Indivision et refus d'en sortir
AKMN
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AKMN Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 juin 2014 à 18:40
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A voir également:
- Indivision et refus d'en sortir
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Sortir d'un parking sans payer mauvaise idée - Forum Consommation
- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
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doris33
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20 juin 2014 à 17:29
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Bonjour,
je ne peux répondre à toutes les questions mais quelques réflexions toutefois, quelques infos en bref, l'indemnité d'occupation se récupère après la vente d'un bien, il ne s'agit pas d'un "loyer" payé mensuellement.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.U6RSd3bPyM0
pourquoi le père de vos enfants ne vous verse-t-il rien, faites une demande de pension alimentaire pour vos enfants, auprès du juge des affaires familiales.
pour stopper le fichage, il vous faut payer d'une façon ou d'une autre (prêt auprès de l'entourage ?)
il vous faudrait mettre la maison en vente si votre ex ne peut payer la totalité du crédit,
faites une demande d'aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
je ne peux répondre à toutes les questions mais quelques réflexions toutefois, quelques infos en bref, l'indemnité d'occupation se récupère après la vente d'un bien, il ne s'agit pas d'un "loyer" payé mensuellement.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.U6RSd3bPyM0
pourquoi le père de vos enfants ne vous verse-t-il rien, faites une demande de pension alimentaire pour vos enfants, auprès du juge des affaires familiales.
pour stopper le fichage, il vous faut payer d'une façon ou d'une autre (prêt auprès de l'entourage ?)
il vous faudrait mettre la maison en vente si votre ex ne peut payer la totalité du crédit,
faites une demande d'aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
AKMN
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20 juin 2014
20 juin 2014 à 18:32
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merci doris33
j ai déjà fait une demande auprès de la jaf mais la décision de la pension n a pas encore été fixé.
Mon ex ne veut pas vendre il ne veut rien faire.
pour le crédit je suis coincée car même si je paye une partie de l impayé il continuera à ne pas payer et à y vivre gratuitement alors qu il a les moyens de le faire.
je n ai pas le droit à l aide juridique.
j ai appelé une assistance juridique elle m a conseillé de lui envoyer une mise en demeure de payer sous 7 jours et passé ce délai de saisir le tribunal. je ne sais pas ce qu il faut mettre dans ce courrier.
cordialement
j ai déjà fait une demande auprès de la jaf mais la décision de la pension n a pas encore été fixé.
Mon ex ne veut pas vendre il ne veut rien faire.
pour le crédit je suis coincée car même si je paye une partie de l impayé il continuera à ne pas payer et à y vivre gratuitement alors qu il a les moyens de le faire.
je n ai pas le droit à l aide juridique.
j ai appelé une assistance juridique elle m a conseillé de lui envoyer une mise en demeure de payer sous 7 jours et passé ce délai de saisir le tribunal. je ne sais pas ce qu il faut mettre dans ce courrier.
cordialement
doris33
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20 juin 2014 à 18:37
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Vous pouvez saisir le tribunal pour sortir de l'indivision, mais je ne comprends pas comment "pour l'obliger à payer "??
Je ne vais pouvoir vous conseiller davantage, attendez d'autres réponses.
Je ne vais pouvoir vous conseiller davantage, attendez d'autres réponses.
AKMN
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20 juin 2014 à 18:40
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merci