Quittances de loyer
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sanda68
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Modifié par BmV le 20/06/2014 à 11:40
sanda68 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 24 juin 2014 à 11:04
sanda68 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 24 juin 2014 à 11:04
A voir également:
- Quittances de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Quittance de loyer def - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
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BmV
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20 juin 2014 à 11:50
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Non !
Il n'a pas le droit de facturer des quittances de loyer, il doit les fournir gratuitement sur simple demande - Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -
Un peu de lecture pour lui rafraîchir la mémoire :
1 - >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
2 - >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066#N101D0
Il n'a pas le droit de facturer des quittances de loyer, il doit les fournir gratuitement sur simple demande - Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -
Un peu de lecture pour lui rafraîchir la mémoire :
1 - >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
2 - >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066#N101D0
sanda68
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24 juin 2014
22 juin 2014 à 16:24
22 juin 2014 à 16:24
merci beaucoup de votre réponse qui me sera très utile
Bonjour
Si il persiste un reco Ar (gardez un double) et si réponse négative ou pas de réponse une seule solution le juge de proximité lui fera un rappel à la loi et vous obtiendrez le remboursement de votre reco et des dommages et intérêts
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Si il persiste un reco Ar (gardez un double) et si réponse négative ou pas de réponse une seule solution le juge de proximité lui fera un rappel à la loi et vous obtiendrez le remboursement de votre reco et des dommages et intérêts
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
BmV
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22 juin 2014 à 22:47
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Merci de confirmer ce qui a déjà été dit ci-dessus, sauf que la clause abusive "prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire" est visée à l'article 4, pas 23...
sanda68
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24 juin 2014
24 juin 2014 à 11:04
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merci beaucoup de tous ces renseignements
La législation juridique et financière évolue en permanence...