quittances de loyer Résolu

Question

Bonjour,                  
Mon propriétaire vient de signaler aux locataires que les quittances de loyer ne seront plus fournies automatiquement a partir de ce jour, seulement sur une demande exceptionnelle et que si on voulait toujours les recevoir il nous fallait donner 18 euros somme égale a 1 an de quittance, en a t il le droit? que puis je faire?
Merci d avance pour votre réponse

BmV · Accepted Answer

Non !

Il n'a pas le droit de facturer des quittances de loyer, il doit les fournir gratuitement sur simple demande - Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -

Un peu de lecture pour lui rafraîchir la mémoire :

1 - >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/ 

2 - >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066#N101D0

sanda68 · Answer

merci beaucoup de votre réponse qui me sera très utile

marmenard · Answer

Bonjour
 Si il persiste un reco Ar (gardez un double) et si réponse négative ou pas de réponse une seule solution le juge de proximité lui fera un rappel à la loi et vous obtiendrez le remboursement de votre reco et des dommages et intérêts

La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil). 
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

sanda68 · Answer

merci beaucoup de tous ces renseignements

Quittances de loyer

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