Competence du tribunal
teddyrex
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teddyrex Messages postés 17 Statut Membre -
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J'ai signé un contrat d'engagement avec la mairie, c'est à dire un contrat en CDD d'une journée . J'ai effectué ce contrat mais il ne m'a pas été payé !!
mes questions sont les suivantes :
- Puis je demander réparation au tribunal de PRUD'HOMMES ?
- J'habite à Dunkerque depart 59 , sur le contrat il y a marqué qu' "en cas de litige , les parties saisiront les tribunaux compétents de Dunkerque" puis je donc saisir les prud'hommes de Dunkerque 59 alors que la mairie en question est du 37 ?
merci d'avance
mes questions sont les suivantes :
- Puis je demander réparation au tribunal de PRUD'HOMMES ?
- J'habite à Dunkerque depart 59 , sur le contrat il y a marqué qu' "en cas de litige , les parties saisiront les tribunaux compétents de Dunkerque" puis je donc saisir les prud'hommes de Dunkerque 59 alors que la mairie en question est du 37 ?
merci d'avance
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7 réponses
C'est quand meme un salaire de 350 euros NON payé !!!! , j'ai fait 1200 kms aller et retour pour RIEN et soyons objectif , une mairie qui rechigne à payer une somme DUE c'est quand meme minable non ? ou alors trouvez-vous normal qu'une administration est le droit de payer comme bon lui semble selon leur humeur, la couleur du ciel ou le temps qu'il fait .....
Mais la reponse à mes questions par contre ne sont pas données ??????
Mais la reponse à mes questions par contre ne sont pas données ??????
oui mais je suis "SALARIE" de la mairie pour une journée c'est donc un contrat de travail et non pas un contrat de droit public !!!
Bonjour maylin27,
Bonjour aux autres intervenants,
Cette histoire me `'titille'' depuis hier car pas simple !
Cependant, ne pourrions-nous pas trouver dans le texte qui suit la réponse et ce pourquoi : `'sur le contrat il y a marqué qu' "en cas de litige, les parties saisiront les tribunaux compétents de Dunkerque", dixit teddyrex.
Compétence de la juridiction prud'homale à l'égard d'agents employés par des personnes morales de droit public chargées d'une mission de service public administratif.
Dans le cas de certains agents non statutaires de ces personnes morales de droit public, la loi a expressément prévu l'application des dispositions du code du travail. Ces agents relèvent, à ce titre, de la compétence de la juridiction prud'homale.
https://www.e-ventail.fr/ss/Satellite/e-ventail/documentation/fiches-techniques/prud-hommes-et-fonction-publique.html
Bonjour aux autres intervenants,
Cette histoire me `'titille'' depuis hier car pas simple !
Cependant, ne pourrions-nous pas trouver dans le texte qui suit la réponse et ce pourquoi : `'sur le contrat il y a marqué qu' "en cas de litige, les parties saisiront les tribunaux compétents de Dunkerque", dixit teddyrex.
Compétence de la juridiction prud'homale à l'égard d'agents employés par des personnes morales de droit public chargées d'une mission de service public administratif.
Dans le cas de certains agents non statutaires de ces personnes morales de droit public, la loi a expressément prévu l'application des dispositions du code du travail. Ces agents relèvent, à ce titre, de la compétence de la juridiction prud'homale.
https://www.e-ventail.fr/ss/Satellite/e-ventail/documentation/fiches-techniques/prud-hommes-et-fonction-publique.html
Merci Dubaque , c'est ce que je pensais mais je n'avais l'info officielle que vous nous avez donné .
En effet nous sommes dans le cadre d'un contrat d'engagement d'ARTISTES et sommes donc non statutaires bien sur
Encore Mille merci pour cette reponse et pour les autres aussi !!
En effet nous sommes dans le cadre d'un contrat d'engagement d'ARTISTES et sommes donc non statutaires bien sur
Encore Mille merci pour cette reponse et pour les autres aussi !!
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Donc cela confirme bien que je peux acter en justice prud'hommale pour mon cas !!!
Encore merci , merci , merci
Si vous aviez des précisions sur ce jugement qui fait aussi jurisprudence
quel tribunal , date 17 juin ???? , ce serait encore mieux !!
Encore merci , merci , merci
Si vous aviez des précisions sur ce jugement qui fait aussi jurisprudence
quel tribunal , date 17 juin ???? , ce serait encore mieux !!
Oooooo pouvez-vous me donner des précisions sur ce jugement date exacte , quel tribunal etc ....
MERCI
MERCI
Donc j'ai trouvé sur "tribunal des conflits" c'est le jugement du 17 juin 2013 .
Je pensais que je devais ouvrir une seconde page pour poser d'autres questions mais on m'a dit que ce n'était pas le cas , donc mes 2 autres questions toujours en continuité :
- Ce contrat ayant eu un debut d'exécution puisque nous avons fait les 600 km nous séparant du lieu et dans le domaine du spectacle le transport compte dans l'execution d'un contrat mais y a t-il un texte de loi officiel qui mentionne qu'un contrat ayant eu un debut d'execution est un contrat considéré comme REALISE ?
- Je vais saisir le tribunal des prud'hommes , je vais demander un jugement en dernier ressort , Est-ce qu'après si nous gagnons , la ville mise en cause peut faire appel du jugement ?
Je pensais que je devais ouvrir une seconde page pour poser d'autres questions mais on m'a dit que ce n'était pas le cas , donc mes 2 autres questions toujours en continuité :
- Ce contrat ayant eu un debut d'exécution puisque nous avons fait les 600 km nous séparant du lieu et dans le domaine du spectacle le transport compte dans l'execution d'un contrat mais y a t-il un texte de loi officiel qui mentionne qu'un contrat ayant eu un debut d'execution est un contrat considéré comme REALISE ?
- Je vais saisir le tribunal des prud'hommes , je vais demander un jugement en dernier ressort , Est-ce qu'après si nous gagnons , la ville mise en cause peut faire appel du jugement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peux t'on comprendre Dubaque ce qu'il y a de surprenant à cela ?
Bien que cela soit inadmissible de la part de la mairie, j'ai simplement été très étonné que l'on puisse penser aller aux prud'hommes pour un contrat en CDD d'une journée.
Voilà tout !
Sinon, c'est la porte ouverte à l'abus et permettre à cette mairie de pendre 365 contrat pour 365 jours non payés