Locations charges abusives

L'immeuble appartient à un seul ou à plusieurs propriétaires ?

Qu'est-ce que c'est que le "gaz de Bordeaux" ? c'est la facture de gaz de l'immeuble, parties communes comprises ? votre chaudière fonctionne au gaz ?

Qu'est-ce que c'est que cette facture "numéro câble" ?

Et comment peut-il produire une facture d'entretien des parties communes, si c'est votre femme qui réalise cette prestation ? elle est payée pour ça ?

"5 décomptes différents" : quels décomptes ?

Dernière question : comment sont stipulées exactement les charges sur votre bail ?

il disait se tromper à chaque fois qu'il établissait un décompte de régularisation pour le départ.

Pour ce qui est de l'installation de la fibre optique : elle a eu lieu quand ?

Le bailleur peut vous demander une quote-part pour cette installation si vous avez accepté le raccordement à la fibre ou si ce raccordement figure dans le bail (article 2 de la loi du 2 juillet 66 et arrêt de la Cour de Cassation du 29 janvier 2002, n° de pourvoi 99-17042)

La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d''entretien susceptible d'être perçue est égale montant total des frais divisés par le nombre total des branchements de l''installation.

Pour le reste, 2 principes :

1. pas de facture (ou autre justificatif) : pas de paiement.
2. il faut un mode de répartition sur le décompte, faute de quoi il est nul ...

Donc, pour le gaz, vous ne m'avez pas répondu, je ne sais donc pas de quel gaz, consommé par qui, il est question, ni pourquoi vous ne recevez pas votre facture individuellement si vous avez un compteur individuel.

Pour l'électricité et l'eau des parties communes, il vous doit le montant total et le mode de répartition entre les 4 locataires. Vous pouvez également demander, au moins à consulter, les factures afférentes.

Cdlt

S'il y a 4 logements dans l'immeuble, les charges communes doivent être divisées par 4 ou, encore par la surface du logement ... il y a différents modes de répartition possibles mais comme je vous l'ai dit, ce mode de répartition doit être indiqué sur le décompte.

Il la divisé par 4 alors puisqu'il parle d'uncalcul de 45/180 . sauf que les 4 appartements non pas la même superficie. L'un est de 80m2 l'autre est un studio et le dernier aussi grand que celui que joccupais

Vous pouvez contester le mode de répartition mais, vu les charges en question portant sur les parties communes, je ne suis pas certaine que cela s'impose : pour la fibre optique, par exemple, vos voisins n'en profitent pas plus que vous sous prétexte qu'ils ont 80 m2 de logement, ... pour l'EDF des parties communes, pareil ... sauf s'ils sont 4 dans le logement et qu'ils s'amusent à allumer la lumière sans arrêt !

Les 900 euros de gaz réclamés en plus des charges provisionelles versées sur un an ne concernent que mon appartement et non les parties communes.
dans le cadre de l'installation de la fibre optique je ne conteste pas car elles concernent une amélioration. ...et non une consommation (il y a consommation sur l'offre adsl par exemple...dans le cadre d'une installation nous restons dans l'amélioration des équipements la répartition par 4 me concient)

Mais me demander de payer autant de gaz que quelqu'un qui chauffe un 90m2 quand mon appartement ne fait que 37m2. .. la je ne suis pas d'accord

Ah ben voilà, vous parlez enfin du gaz ! :) mais vous n'avez toujours pas répondu à mes questions !

Il est où le compteur de gaz ?

Vous ne pouvez payer que votre consommation, basée sur des relevés. Vous n'êtes pas en copropriété, il ne s'agit pas d'un chauffage collectif. Faites savoir que vous n'êtes pas contre l'idée de payer votre régularisation de gaz, encore faudrait-il que cela corresponde à votre consommation personnelle.

Le seul relève que j'ai eu était commun et il précisait il appliquer la règle des 45/190 ..... sauf que j'occupe beaucoup moins que le quart de la surface de l'immeuble. J'ai versé 900e de charges provisionnel les pour un 37m2. Je trouve déjà ça énorme et visiblement ça ne suffisait pas il me demande le quart d'une facture de gaz soit 900e supplementaires

Non non ... Normalement la revente d'énergie est interdite. Mais comme votre fournisseur et votre distributeur sont particuliers à Bordeaux, je ne sais pas si leurs Conditions Générales de Vente interdisent, comme c'est le cas pour GrDF et ErDF, la vente d'énergie.

J'ai posé la question sur ce Fil : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6422242-quand-le-distributeur-de-gaz-n-est-pas-grdf#p6422242

Et j'espère avoir des réponses.

Il y a bien un décret qui interdit la revente, mais il concerne l'électricité. Je cherche une jurisprudence.

merci beaucoup :)

Je ne trouve rien en jurisprudence, mis à part qu'il faut payer les factures !

Si le bailleur vous a transmis la copie de la facture, vous pouvez essayez de joindre le distributeur pour obtenir les conditions générales de vente : c'est là que vous aurez, éventuellement, une interdiction de revente par le particulier (ou consommateur final).