Charge imputé au locataire malgré l'absence d'intervention
bbbach
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19 juin 2014 à 11:56
Utilisateur anonyme - 20 juin 2014 à 20:49
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A voir également:
- Charge imputé au locataire malgré l'absence d'intervention
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Absence stage - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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Valenchantée
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19 juin 2014 à 14:24
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Bonjour,
Tout d'abord, il est absolument anormal qu'on vous facture une prestation inexistante : le "gestionnaire" vous a-t-il transmis une copie de la facture du prestataire ?
Ensuite, au sujet des espaces verts :
. n'est pas récupérable l'entretien des espaces verts ouverts au public (cour de cassation 30 novembre 2005 N°de pourvoir 04-14 508)
. n'est pas récupérable : l'élagage des arbres, la plantation ou le remplacement des plantes (décret 713 du 27 août 1987 + cour d'appel de Paris 6e ch. B, 4 mars 2004)
. n'est pas récupérable : le contrat d'entretien qui ne fait pas apparaître le coût du personnel et la marge bénéficiaire de l'entreprise (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 1er juin 2005, pourvoi no 04-12 137).
Cdlt
Tout d'abord, il est absolument anormal qu'on vous facture une prestation inexistante : le "gestionnaire" vous a-t-il transmis une copie de la facture du prestataire ?
Ensuite, au sujet des espaces verts :
. n'est pas récupérable l'entretien des espaces verts ouverts au public (cour de cassation 30 novembre 2005 N°de pourvoir 04-14 508)
. n'est pas récupérable : l'élagage des arbres, la plantation ou le remplacement des plantes (décret 713 du 27 août 1987 + cour d'appel de Paris 6e ch. B, 4 mars 2004)
. n'est pas récupérable : le contrat d'entretien qui ne fait pas apparaître le coût du personnel et la marge bénéficiaire de l'entreprise (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 1er juin 2005, pourvoi no 04-12 137).
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bbbach
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19 juin 2014 à 15:54
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Le gestionnaire a bien les factures, je suis certaines qu'ils ont payé l'entreprise et c'est bien pour ça qu'il nous le refacture.
Nous ne nous trouvons pas dans les deux premiers cas que vous énoncé. Pour le 3ème selon ce que j'ai lu, la modification récente de la réglementation a abrogé cette jurisprudence.
Ce que je ne sais pas, c'est s'il y a litige. Est-ce à nous de prouver que l'entreprise n'est pas intervenu ou bien au gestionnaire de prouver l'inverse. Et quand bien même, le gestionnaire a-t-il bien l'entière responsabilité de la gestion des contrats... j'espère, mais je ne m'étonne plus de rien.
Nous ne nous trouvons pas dans les deux premiers cas que vous énoncé. Pour le 3ème selon ce que j'ai lu, la modification récente de la réglementation a abrogé cette jurisprudence.
Ce que je ne sais pas, c'est s'il y a litige. Est-ce à nous de prouver que l'entreprise n'est pas intervenu ou bien au gestionnaire de prouver l'inverse. Et quand bien même, le gestionnaire a-t-il bien l'entière responsabilité de la gestion des contrats... j'espère, mais je ne m'étonne plus de rien.
Valenchantée
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19 juin 2014 à 15:58
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Si vous vous trouvez dans les premiers cas, et notamment avec des espaces verts ouverts au public (et non pas réservés aux locataires et à leurs éventuels visiteurs, donc), vous n'avez pas à payer cette prétendue prestation et vous pouvez également, sur la base de la jurisprudence évoquée, réclamer les indus ...
bbbach
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19 juin 2014 à 16:23
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Non, non, nous ne sommes pas dans ces cas là. le jardin est bien fermé et uniquement accessible aux locataire de la résidence et aucune plante n'a été remplacé.
Valenchantée
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19 juin 2014 à 17:51
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Désolée, j'avais lu le contraire !
bon il reste que je ne vois pas pourquoi vous devriez payer une prestation qui n'a pas eu lieu ! Vous êtes certain qu'elle n'a pas eu lieu ?
bon il reste que je ne vois pas pourquoi vous devriez payer une prestation qui n'a pas eu lieu ! Vous êtes certain qu'elle n'a pas eu lieu ?
bbbach
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19 juin 2014
19 juin 2014 à 22:14
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Oui, nous sommes certains, le problème maintenant c'est de le prouver et de s'appuyer sur des textes réglementaires pour faire valoir nos droit.
Valenchantée
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20 juin 2014 à 17:54
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Je ne vois pas quel texte pourrait répondre à votre situation précise ... toujours est-il qu'on ne paye pas une prestation qui n'a pas eu lieu, ça tombe sous le sens !!
Si vous passez une commande à Tartempion, et qu'il ne vous livre pas la commande, vous allez le payer ? Si vous faites faire un devis à un jardinier et qu'il ne vient jamais faire le boulot, et qu'il vous présente quand même la facture, vous allez le payer ?
Si vous passez une commande à Tartempion, et qu'il ne vous livre pas la commande, vous allez le payer ? Si vous faites faire un devis à un jardinier et qu'il ne vient jamais faire le boulot, et qu'il vous présente quand même la facture, vous allez le payer ?
Bonjour
j'ai connu une période ou le prestataire en tonte nous facturait la tonte de l'immeuble voisin
Problème résolu depuis :
Le prestataire fait signer et dater un papier , après tonte par un locataire ou proprio présent
j'ai connu une période ou le prestataire en tonte nous facturait la tonte de l'immeuble voisin
Problème résolu depuis :
Le prestataire fait signer et dater un papier , après tonte par un locataire ou proprio présent
Valenchantée
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20 juin 2014 à 20:42
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Bonsoir Marmenard ...
C'est pô bête ... :)
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Utilisateur anonyme
20 juin 2014 à 20:49
20 juin 2014 à 20:49
En vertu du décret du 26 août 1987, l'entretien des espaces verts sont à la charge du locataire.
Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes).
Après,il est inadmissible de facturer des frais de prestations non réalisées.
Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes).
Après,il est inadmissible de facturer des frais de prestations non réalisées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...