Achat maison
boubou369
Messages postés
193
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2023
-
19 juin 2014 à 09:15
boubou369 Messages postés 193 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 19 juin 2014 à 11:34
boubou369 Messages postés 193 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 19 juin 2014 à 11:34
A voir également:
- Achat maison
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Nyx la maison lyovel - Forum carte bancaire
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
19 juin 2014 à 10:02
19 juin 2014 à 10:02
dans le cadre d une donation ma compagne n'apparait nulle part et la maison est en mon unique nom
C'est évident.
lors de mon déces quels seront ses droits sur cette maison ?
Aucun.
L'ensemble des biens composant votre succession reviendra à vos enfants.
est il indispensable de se marier?
Réponse affirmative pour qu'elle obtienne ce que la loi lui accorde soit l'usufruit sur la totalité de la succession, soit le quart en pleine propriété.
Réponse négative, un testament en sa faveur lui léguant l'usufruit (par ex.) serait suffisant.
Néanmoins (point très important) pour bénéficier de l'exonération des droits de succesion, à défaut de mariage, le pacs lui procurera le même avantage.
Sinon, les droits de succession seraient dus au taux de 60 %!
C'est évident.
lors de mon déces quels seront ses droits sur cette maison ?
Aucun.
L'ensemble des biens composant votre succession reviendra à vos enfants.
est il indispensable de se marier?
Réponse affirmative pour qu'elle obtienne ce que la loi lui accorde soit l'usufruit sur la totalité de la succession, soit le quart en pleine propriété.
Réponse négative, un testament en sa faveur lui léguant l'usufruit (par ex.) serait suffisant.
Néanmoins (point très important) pour bénéficier de l'exonération des droits de succesion, à défaut de mariage, le pacs lui procurera le même avantage.
Sinon, les droits de succession seraient dus au taux de 60 %!
parisburo
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 18 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2014
19 juin 2014 à 10:14
19 juin 2014 à 10:14
Bonjour
Je vous suggère de faire un acte de mariage,comme cela vous pouvez léguer la maison à votre femme en cas de sinistre
Je vous suggère de faire un acte de mariage,comme cela vous pouvez léguer la maison à votre femme en cas de sinistre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2014 à 11:34
et à combien s'éleve le taux des droits de succession dans ce cas là?
merci