Achat maison
boubou369
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boubou369 Messages postés 221 Statut Membre -
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bonjour
de son vivant mon grand pere nous avait fait donnation de sa maison
en ce qui me concerne j'avais racheté leurs parts à mes soeurs
je vis avec ma compagne sans etre marié ni pacsé et nous avons 2 enfants
pour acheter cette maison nous avons fait des prêts ensemble, cependant étant donné que je l ai eu dans le cadre d une donnation ma compagne n'apparait nulle part et la maison est en mon unique nom
lors de mon déces quels seront ses droits sur cette maison ?
est il indispensable de se marier?
merci
de son vivant mon grand pere nous avait fait donnation de sa maison
en ce qui me concerne j'avais racheté leurs parts à mes soeurs
je vis avec ma compagne sans etre marié ni pacsé et nous avons 2 enfants
pour acheter cette maison nous avons fait des prêts ensemble, cependant étant donné que je l ai eu dans le cadre d une donnation ma compagne n'apparait nulle part et la maison est en mon unique nom
lors de mon déces quels seront ses droits sur cette maison ?
est il indispensable de se marier?
merci
2 réponses
dans le cadre d une donation ma compagne n'apparait nulle part et la maison est en mon unique nom
C'est évident.
lors de mon déces quels seront ses droits sur cette maison ?
Aucun.
L'ensemble des biens composant votre succession reviendra à vos enfants.
est il indispensable de se marier?
Réponse affirmative pour qu'elle obtienne ce que la loi lui accorde soit l'usufruit sur la totalité de la succession, soit le quart en pleine propriété.
Réponse négative, un testament en sa faveur lui léguant l'usufruit (par ex.) serait suffisant.
Néanmoins (point très important) pour bénéficier de l'exonération des droits de succesion, à défaut de mariage, le pacs lui procurera le même avantage.
Sinon, les droits de succession seraient dus au taux de 60 %!
C'est évident.
lors de mon déces quels seront ses droits sur cette maison ?
Aucun.
L'ensemble des biens composant votre succession reviendra à vos enfants.
est il indispensable de se marier?
Réponse affirmative pour qu'elle obtienne ce que la loi lui accorde soit l'usufruit sur la totalité de la succession, soit le quart en pleine propriété.
Réponse négative, un testament en sa faveur lui léguant l'usufruit (par ex.) serait suffisant.
Néanmoins (point très important) pour bénéficier de l'exonération des droits de succesion, à défaut de mariage, le pacs lui procurera le même avantage.
Sinon, les droits de succession seraient dus au taux de 60 %!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et à combien s'éleve le taux des droits de succession dans ce cas là?
merci