Se pacser ou marier juste par mesure de sécurité?
ceriselle
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condorcet
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19 juin 2014 à 08:57
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en faisant un testament, mon partenaire aurait le droit d'hériter de tous mes biens aussi bien mobiliers que la maison?!
Réponse affirmative.
Ou faut-il absolument se marier ou peut etre juste se pacser.....
......pour recueillir la succession il n'est pas nécessaire d'être mariés ou pascés, mais pour bénéficier de l'exonération du paiement des droits de succession il est indispensable de (au minimum) se pacser.
A défaut, le taux d'imposition serait de 60 % !
Je voudrais "deshériter" mes soeurs en le citant dans le testament. Est ce possible légalement?
Tout à fait conforme à la législation.
Les collatéraux n'étant pas des héritiers réservataires peuvent être écartés de la succession par un testament désignant un légataire universel de son choix.
Réponse affirmative.
Ou faut-il absolument se marier ou peut etre juste se pacser.....
......pour recueillir la succession il n'est pas nécessaire d'être mariés ou pascés, mais pour bénéficier de l'exonération du paiement des droits de succession il est indispensable de (au minimum) se pacser.
A défaut, le taux d'imposition serait de 60 % !
Je voudrais "deshériter" mes soeurs en le citant dans le testament. Est ce possible légalement?
Tout à fait conforme à la législation.
Les collatéraux n'étant pas des héritiers réservataires peuvent être écartés de la succession par un testament désignant un légataire universel de son choix.
condorcet
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19 juin 2014 à 09:54
19 juin 2014 à 09:54
c'est 60% de quoi?
De la valeur nette de votre patrimoine transmis au légataire désigné par ce testament envisagé, soit l'ensemble des biens qui le compose, "l'universalité" selon le terme adapté.
le taux des droits de succession, à combien s'élève-t-il approximativement?
Néant.
Les conjoints,légitimement unis par le mariage, ou les partenaires d'un pacs bénéficient de l'exonération des droits de succession.
Mes soeurs ont toutes des enfants.Seront-ils "automatiquement" déshérités?
Seuls la descendance a la qualité d'héritier "réservataire", ne pouvant être écartée de la succession.
Les collatéraux (frères,soeurs et leur descendance) n'étant pas réservataires sont évincés par le testament désignant la personne à laquelle le testateur transmet son patrimoine.
Bien entendu, il vous est fortement recommandé de vous faire assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament, ou des testaments, votre compagnon de vie pourrait avoir les mêmes intentions à votre égard.
De la valeur nette de votre patrimoine transmis au légataire désigné par ce testament envisagé, soit l'ensemble des biens qui le compose, "l'universalité" selon le terme adapté.
le taux des droits de succession, à combien s'élève-t-il approximativement?
Néant.
Les conjoints,légitimement unis par le mariage, ou les partenaires d'un pacs bénéficient de l'exonération des droits de succession.
Mes soeurs ont toutes des enfants.Seront-ils "automatiquement" déshérités?
Seuls la descendance a la qualité d'héritier "réservataire", ne pouvant être écartée de la succession.
Les collatéraux (frères,soeurs et leur descendance) n'étant pas réservataires sont évincés par le testament désignant la personne à laquelle le testateur transmet son patrimoine.
Bien entendu, il vous est fortement recommandé de vous faire assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament, ou des testaments, votre compagnon de vie pourrait avoir les mêmes intentions à votre égard.
ceriselle
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19 juin 2014
19 juin 2014 à 09:34
19 juin 2014 à 09:34
Merci Condorcet pour cette réponse rapide et claire!
Mais ce taux d'imposition de 60%?..
c'est 60% de quoi? de la valeur de la maison, des biens (Véhicule, mobilier...)
le taux des droits de succession, à combien s'élève-t-il approximativement?
Sur quoi est-ce calculé?
Mes soeurs ont toutes des enfants. Seront-ils "automatiquement" déshérités?
Sachant que l'une de mes soeurs est décédée et a laissé 2 garcons.
Encore une fois Merci pour vos réponses
Mais ce taux d'imposition de 60%?..
c'est 60% de quoi? de la valeur de la maison, des biens (Véhicule, mobilier...)
le taux des droits de succession, à combien s'élève-t-il approximativement?
Sur quoi est-ce calculé?
Mes soeurs ont toutes des enfants. Seront-ils "automatiquement" déshérités?
Sachant que l'une de mes soeurs est décédée et a laissé 2 garcons.
Encore une fois Merci pour vos réponses
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