Coupure d'eau pour facture impayée depuis 6ans !
tatome
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dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 18 juin 2014 à 01:21
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 18 juin 2014 à 01:21
A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/06/2014 à 20:36
Modifié par Afrikarnak le 17/06/2014 à 20:36
Bonjour
As tu un Contrat avec le Fournisseur? Si non le propriétaire en a t'il un?
Si aucun Contrat il y a eu fourniture d'eau gratos à un inconnu donc pas d'avertissement puisque le Fournisseur ne le connait pas..
A+
PS: Seule la consommation (Estimée..) des deux dernières années est exigible.. Le reste est prescrit..
As tu un Contrat avec le Fournisseur? Si non le propriétaire en a t'il un?
Si aucun Contrat il y a eu fourniture d'eau gratos à un inconnu donc pas d'avertissement puisque le Fournisseur ne le connait pas..
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PS: Seule la consommation (Estimée..) des deux dernières années est exigible.. Le reste est prescrit..
tatome
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17 juin 2014
17 juin 2014 à 21:52
17 juin 2014 à 21:52
J'ai jamais rien signé, et mon proprio n'a pas l'aire d'en avoir non plus.
La voisine vient de me montrer le compteur 1406 m² qui vient d'être celler je pense.
Le tout étant de le faire ré-ouvrir au plus vite et de trouver les bons arguments je vais chercher les textes...
Merci pour l'info.
La voisine vient de me montrer le compteur 1406 m² qui vient d'être celler je pense.
Le tout étant de le faire ré-ouvrir au plus vite et de trouver les bons arguments je vais chercher les textes...
Merci pour l'info.
Afrikarnak
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17 juin 2014 à 22:31
17 juin 2014 à 22:31
Re:
Il te faut un Contrat.. Reste à voir avec le fournisseur..
Petite erreur sur la 'prescription'.. Comme il n'y a pas de Contrat ce n'est pas 2 ans mais 5..
En principe tu es redevable de la consommation estimée (Au prorata) sur 5 ans..
A+
Il te faut un Contrat.. Reste à voir avec le fournisseur..
Petite erreur sur la 'prescription'.. Comme il n'y a pas de Contrat ce n'est pas 2 ans mais 5..
En principe tu es redevable de la consommation estimée (Au prorata) sur 5 ans..
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dany311
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18 juin 2014 à 01:21
18 juin 2014 à 01:21
bonjour
6 ans que vous êtes dans l'appartement
qu'est-il précisé concernant les charges sur le bail que vous avez signé il y a 6 ans ??
un document très important qu'il faut lire attentivement avant de signer !!
cdlt
6 ans que vous êtes dans l'appartement
qu'est-il précisé concernant les charges sur le bail que vous avez signé il y a 6 ans ??
un document très important qu'il faut lire attentivement avant de signer !!
cdlt
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