Ordures ménagères
Anton11
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 17 juin 2014 à 21:03
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25 novembre 2015
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17 juin 2014 à 17:44
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Bonjour,
Le "service rendu est vraiment minime. Mais combien paies-tu par an de Taxes pour les Ordures Ménagères (TOM) ?
Le "service rendu est vraiment minime. Mais combien paies-tu par an de Taxes pour les Ordures Ménagères (TOM) ?
CDPY76
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17 juin 2014 à 21:03
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Bonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toute propriété assujettie à la taxe foncière ou temporairement exemptée de cette taxe, à l'exception notamment des locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour apprécier si un immeuble est situé dans la partie de la commune où ce service fonctionne, il convient de prendre en compte deux éléments : la distance entre l'immeuble - appréciée par rapport à l'entrée de la propriété sur la voie publique - et le point le plus proche où passe la benne de ramassage des ordures et, en second lieu, des conditions d'accès à ce point (dénivellation, localisation, etc.).
Ainsi est passible de la TEOM (exemple de jugements ou arrêts rendus par les tribunaux) :
- un immeuble situé sur un chemin dans lequel ne pénètre pas le service d'enlèvement, dès lors que l'immeuble en cause n'est distant que de 150 mètres environ d'une rue où ledit service fonctionne et à laquelle est reliée le chemin, en dépit d'une déclivité notable sur une portion du trajet (Conseil d'Etat, 29 novembre 1978, n° 11891, 7e et 9e s-s, Vie, Yvelines) ;
- un immeuble situé dans une impasse où ne pénètrent pas les véhicules du service de nettoiement, mais distant de 200 mètres environ du point de passage le plus proche desdits véhicules (Cconseil d'Etat, 24 mai 1963, n° 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9e s-s, RO, p. 254 ; BO 1963, II-2404).
En revanche, un propriétaire n'est pas passible de la taxe pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où le service d'enlèvement ne fonctionne pas (CE, 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO, p. 6195).
Les décisions du Conseil d'État tendent donc à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres. Cette analyse a cependant été récemment remise en cause par le juge administratif qui, d'une part, n'a pas exonéré de la taxe des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service d'enlèvement des ordures ménagères (CAA de Marseille, 8 mars 1999, n° 97-1194, 3e Ch., Gambini) et, d'autre part, a admis qu'« une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte est passible de la TEOM, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété » (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781, 2e Ch., Meyer).
En tout état de cause, le point de savoir si un immeuble donné est considéré comme situé ou non dans le périmètre où se trouve effectivement assuré le service de collecte est une question de fait qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas. S'il apparaît que les exonérations de la TEOM pour motif d'éloignement doivent en principe être accordées par référence à la distance de 200 mètres retenue par la jurisprudence du Conseil d'État, les cas particuliers peuvent toujours faire l'objet de mesures spécifiques sous le contrôle du juge de l'impôt.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toute propriété assujettie à la taxe foncière ou temporairement exemptée de cette taxe, à l'exception notamment des locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour apprécier si un immeuble est situé dans la partie de la commune où ce service fonctionne, il convient de prendre en compte deux éléments : la distance entre l'immeuble - appréciée par rapport à l'entrée de la propriété sur la voie publique - et le point le plus proche où passe la benne de ramassage des ordures et, en second lieu, des conditions d'accès à ce point (dénivellation, localisation, etc.).
Ainsi est passible de la TEOM (exemple de jugements ou arrêts rendus par les tribunaux) :
- un immeuble situé sur un chemin dans lequel ne pénètre pas le service d'enlèvement, dès lors que l'immeuble en cause n'est distant que de 150 mètres environ d'une rue où ledit service fonctionne et à laquelle est reliée le chemin, en dépit d'une déclivité notable sur une portion du trajet (Conseil d'Etat, 29 novembre 1978, n° 11891, 7e et 9e s-s, Vie, Yvelines) ;
- un immeuble situé dans une impasse où ne pénètrent pas les véhicules du service de nettoiement, mais distant de 200 mètres environ du point de passage le plus proche desdits véhicules (Cconseil d'Etat, 24 mai 1963, n° 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9e s-s, RO, p. 254 ; BO 1963, II-2404).
En revanche, un propriétaire n'est pas passible de la taxe pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où le service d'enlèvement ne fonctionne pas (CE, 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO, p. 6195).
Les décisions du Conseil d'État tendent donc à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres. Cette analyse a cependant été récemment remise en cause par le juge administratif qui, d'une part, n'a pas exonéré de la taxe des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service d'enlèvement des ordures ménagères (CAA de Marseille, 8 mars 1999, n° 97-1194, 3e Ch., Gambini) et, d'autre part, a admis qu'« une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte est passible de la TEOM, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété » (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781, 2e Ch., Meyer).
En tout état de cause, le point de savoir si un immeuble donné est considéré comme situé ou non dans le périmètre où se trouve effectivement assuré le service de collecte est une question de fait qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas. S'il apparaît que les exonérations de la TEOM pour motif d'éloignement doivent en principe être accordées par référence à la distance de 200 mètres retenue par la jurisprudence du Conseil d'État, les cas particuliers peuvent toujours faire l'objet de mesures spécifiques sous le contrôle du juge de l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...