taxe raccordement a l'egout

Question

Bonjour, nous avons déposé un PC qui a été délivré fin avril 2014 la mairie m'a alors appris que la tre est de 2500€. Mais ce n'est pas stipule sur le PC. La mairie mz dit de contacte la communauté de commune pour avoir de plus amples informations. Il m'ont confirme le montant et m'ont dit que depuis juillet 2012 ils ne sont plus obligé de la faire apparaitre sur le PC. Mais comme il sont gentil ils envoient un courrier des qu'un permis est déposé. Courrier que je n'ai pas reçu. Que faire??

geegee · Accepted Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3867927-participation-au-raccordement-au-tae




Bonjour,

Je suis bien content de pouvoir enfin rendre la pareil à ceux qui m'ont aidés dans mes démarches.pour la petite histoire, j'ai eu gain de cause auprés de ma mairie et n'ai donc pas payé de participation au raccordement à l'égout.Effectivement, si cette taxe n'apparait pas sur le permis de construire et la somme demandée exact, elle n'est pas exigible.Cela représente quand même une somme ... 4200€Des voleurs !!!!!J'ai du cependant faire appel à un avocat qui m'a couté 150€ pour juste écrire une lettre au maire. mais c'était indispensable car eux connaissent les procédures et ont les mots et textes pour être compris.voila quelques liens dont je me suis servi pour argumenter ma position.http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=220

http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article230

http://www.sidesa.fr/html/faq.php#9

Foire Aux Questions : ASSAINISSEMENT COLLECTIFLa Participation pour Raccordement à l'Egout prévue par l'article L.1331-7 du CSP (anciennement appelée "Taxe pour économie de fosse") doit être-elle mentionnée dans le permis de construire pour pouvoir être légalement réclamée au pétitionnaire?Bonne chance et bon courage pour vos démarches.En espérant avoir été utilecordialement

olli440 · Answer

Bonjour, 
Nous sollicitons vos conseils suite à cette taxe de raccordement à l'égout que nous venons de recevoir de la part de notre commune. Pour l'histoire nous avons fait construire à Corcoué Sur Logne 44650 et avons emménagé début mars 2014. Le permis nous a été accordé en avril 2013 et dans les clauses il était question de la taxe d'Aménagement que nous attendons toujours mais la taxe de raccordement à l'égout n'y figurait pas ni dans la déclaration préalable ni dans aucun autre courrier. Rien ne nous laissait présager que nous aurions une taxe de 1500€ à donner sans explication et sans aucun détail et elle tombe aujourd'hui comme une bombe à retardement... Mr Le Maire nous explique que c'est une taxe obligatoire pour toutes les nouvelles constructions et que c'était voté par assemblée générale et que tout le monde devait la payer. Seulement a-t-il le droit de nous taxer sans nous en avoir informé avant(nous aurions pu l'inclure dans notre prêt immobilier)? Cette taxe n'est-elle pas caduque puisque évoquée nul part? Comment avez-vous fais pour avoir un avocat.Nous vous remercions de votre réponse .
Olivier et Virginie.

Taxe raccordement a l'egout

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