Paiement des impots locaux
fanfandij
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geegee - 17 juin 2014 à 16:52
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1 réponse
Bonjour
La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année. Sont donc assujettis les propriétaires, les locataires, et même les occupants à titre gratuit, pourvu que les locaux occupés soient imposables et que les occupants aient la jouissance ou la disposition à titre privatif des locaux (article 1408 du CGI).Précisons qu'il suffit que le contribuable ou sa famille puissent occuper le logement à tout moment même s'ils n'usent pas de cette faculté. C'est ce qui explique pourquoi la résidence secondaire entre dans le champs d'application de la taxe d'habitation. Enfin, sont imposables les locaux exclusivement consacrés à l'habitation ainsi que leursdépendances, c'est-à-dire les locaux ou terrains considérés comme rattachés à l'habitation principale en raison de leur proximité, comme les jardins, les serres, les chambres de service ou les garages s'ils sont situés à moins d'un kilomètre.Le fisc considère comme meublés les locaux pourvus d'un ameublement suffisant pour permettre une occupation effective. Il en résulte que si un contribuable peut prouver que le logement n'était ni meublé ni occupé au premier janvier de l'année, il doit être exonéré de la taxe d'habitation. La loi précise, d'autre part, que c'est l'occupant au premier janvier qui doit régler cette taxe. Conséquence, si l'occupant déménage en cours d'année, il devra payer la totalité de la taxe au titre du logement qu'il quitte et n'acquittera aucune taxe au titre de sa nouvelle habitation.Bon à savoir: si vos locataires déménagent en cours d'année, pensez à leur demander les quittances de leur taxe d'habitation. Si vous n'obtenez pas ces justificatifs, vous devez avertir le centre des impôts par LRAR de ce départ au plus tard dans le délai d'un mois ou de trois mois en cas de déménagement « furtif ». A défaut, vous pourriez être tenu pour responsable du règlement (article 1686 du CGI
La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année. Sont donc assujettis les propriétaires, les locataires, et même les occupants à titre gratuit, pourvu que les locaux occupés soient imposables et que les occupants aient la jouissance ou la disposition à titre privatif des locaux (article 1408 du CGI).Précisons qu'il suffit que le contribuable ou sa famille puissent occuper le logement à tout moment même s'ils n'usent pas de cette faculté. C'est ce qui explique pourquoi la résidence secondaire entre dans le champs d'application de la taxe d'habitation. Enfin, sont imposables les locaux exclusivement consacrés à l'habitation ainsi que leursdépendances, c'est-à-dire les locaux ou terrains considérés comme rattachés à l'habitation principale en raison de leur proximité, comme les jardins, les serres, les chambres de service ou les garages s'ils sont situés à moins d'un kilomètre.Le fisc considère comme meublés les locaux pourvus d'un ameublement suffisant pour permettre une occupation effective. Il en résulte que si un contribuable peut prouver que le logement n'était ni meublé ni occupé au premier janvier de l'année, il doit être exonéré de la taxe d'habitation. La loi précise, d'autre part, que c'est l'occupant au premier janvier qui doit régler cette taxe. Conséquence, si l'occupant déménage en cours d'année, il devra payer la totalité de la taxe au titre du logement qu'il quitte et n'acquittera aucune taxe au titre de sa nouvelle habitation.Bon à savoir: si vos locataires déménagent en cours d'année, pensez à leur demander les quittances de leur taxe d'habitation. Si vous n'obtenez pas ces justificatifs, vous devez avertir le centre des impôts par LRAR de ce départ au plus tard dans le délai d'un mois ou de trois mois en cas de déménagement « furtif ». A défaut, vous pourriez être tenu pour responsable du règlement (article 1686 du CGI
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