Avis à tiers détenteur

paulalexcam Messages postés 1 Statut Membre -
Gerard. - 13 juin 2014 à 20:30

Je voudrais savoir si un compte ouvert par la Banque de France au titre du droit au compte, les impôts peuvent ils prélever la somme impayée ( 5900 euros ) sur un livret A, sachant que la personne est au RMI ? Merci de votre réponse avisée.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gerard.

Sauf erreur grossière de la part la législation du droit au compte ne concerne pas les livrets A mais un "compte de dépôt".

D'autre part, vous devez disposer sur l'ensemble de vos compte du montant d'un RSA . Le reste est saisissable sauf intervention légalement justifiée de votre part.

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