Procuration pour vente maison familiale
BIELCI
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous et à toutes,
Ma mère est en maison de retraite médicalisée, elle a "toute sa tête", mais est très dépendante. Elle est veuve et nous sommes quatre de ses enfants en vie, deux petits enfants étant les héritiers d'un frère décédé. Nous sommes tous d'accord pour vendre la maison, dont la part principale reviendra à notre mère. Il se pose la question de la procuration, afin de désigner l'un de nous qui sera mandaté pour signer les divers actes liés à la vente, avec les acquéreurs.
Nous ne savons pas à quel prix cette maison sera vendue, mais nous avons défini une valeur minimale à laquelle nous acceptons la vente. Après une première démarche auprès du cabinet notarial, celui-ci a refusé cette option, n'acceptant qu'une valeur de vente ferme et définitive, est-ce légal ? En outre, sous quelle forme cette démarche doit-elle être faite auprès du notaire, quel acte notre mère doit-elle signer ?
Merci de votre avis, et de votre prochaine réponse.
Cordialement
Ma mère est en maison de retraite médicalisée, elle a "toute sa tête", mais est très dépendante. Elle est veuve et nous sommes quatre de ses enfants en vie, deux petits enfants étant les héritiers d'un frère décédé. Nous sommes tous d'accord pour vendre la maison, dont la part principale reviendra à notre mère. Il se pose la question de la procuration, afin de désigner l'un de nous qui sera mandaté pour signer les divers actes liés à la vente, avec les acquéreurs.
Nous ne savons pas à quel prix cette maison sera vendue, mais nous avons défini une valeur minimale à laquelle nous acceptons la vente. Après une première démarche auprès du cabinet notarial, celui-ci a refusé cette option, n'acceptant qu'une valeur de vente ferme et définitive, est-ce légal ? En outre, sous quelle forme cette démarche doit-elle être faite auprès du notaire, quel acte notre mère doit-elle signer ?
Merci de votre avis, et de votre prochaine réponse.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
La procuration que devra donner ta mère est une procuration pour un acte unique bien défini. Il est donc normal que le notaire exige que le prix de vente y soit indiqué.
Quand le prix de vente et le vendeur seront définis le notaire établira la formule de procuration qu'il faudra faire signer par ta mère avec légalisation de sa signature par la Mairie de son domicile. Il est fréquent que les mairies acceptent d'envoyer une personne (adjoint(e) ou employé(e) délégué(e)) au domicile des personnes dépendantes, mais ce n'est pas une obligation.
A noter que l'utilisation de la procuration n'est pas réservée à ta mère. Il est fréquent qu'en présence de nombreux indivisaires la plupart donne procuration à un (ou 2) d'entre eux. Surtout si la famille est plus ou moins dispersée; ça évite les déplacements et facilite la fixation d'une date.
La procuration que devra donner ta mère est une procuration pour un acte unique bien défini. Il est donc normal que le notaire exige que le prix de vente y soit indiqué.
Quand le prix de vente et le vendeur seront définis le notaire établira la formule de procuration qu'il faudra faire signer par ta mère avec légalisation de sa signature par la Mairie de son domicile. Il est fréquent que les mairies acceptent d'envoyer une personne (adjoint(e) ou employé(e) délégué(e)) au domicile des personnes dépendantes, mais ce n'est pas une obligation.
A noter que l'utilisation de la procuration n'est pas réservée à ta mère. Il est fréquent qu'en présence de nombreux indivisaires la plupart donne procuration à un (ou 2) d'entre eux. Surtout si la famille est plus ou moins dispersée; ça évite les déplacements et facilite la fixation d'une date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aux dires d'une agence immobilière cet acte peut inscrire un prix minimal auquel la personne mandatée peut signer pour les autres. En effet nous ne savons pas à quel prix le bien sera vendu, ni quand. Est-il donc possible de rédiger cette procuration de cette manière ?
Merci de ces précisions.
à bientôt peut-être.
A moins de trouver un notaire qui accepte une seule procuration pour le mandat et le compromis mais avec leur habitude d'ouvrir le parapluie ça devient compliqué