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5 réponses
tevanaa
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Je précise qu'une procuration authentique n'est pas toujours nécessaire pour un acte authentique !
un acte de vente d'un terrain ne nécessite pas une procuration authentique; une procuration faite sous seing privée suffit, avec uniquement une légalisation de signature en mairie;
un acte de vente d'un terrain ne nécessite pas une procuration authentique; une procuration faite sous seing privée suffit, avec uniquement une légalisation de signature en mairie;
tevanaa
Bonjour,
Gérante d'une SCI, je dois signer une promesse de vente pour une partie (rez de chaussé) de l'habitation, mon associé n'étant pas en mesure d'être là ce jour J, nous avons fait une assemblée extraordinaire, indiquant que pour cette vente il me donne pouvoir, l'acheteur sera représenté par un ami, quels types de procurations? Sachant que l'on un 23 et que le dossier du géometre expert sera déposé le 22 chez le notaire. Merci de votre réponse (mon notaire est imprecis et il s'agit d'une vente pressée)
Gérante d'une SCI, je dois signer une promesse de vente pour une partie (rez de chaussé) de l'habitation, mon associé n'étant pas en mesure d'être là ce jour J, nous avons fait une assemblée extraordinaire, indiquant que pour cette vente il me donne pouvoir, l'acheteur sera représenté par un ami, quels types de procurations? Sachant que l'on un 23 et que le dossier du géometre expert sera déposé le 22 chez le notaire. Merci de votre réponse (mon notaire est imprecis et il s'agit d'une vente pressée)
Cookiemonster
Bonjour,
En réponse aux réponses de tenavaa
partout sur ce site est mentionné que la procuration authentique (!?) doit être signée chez un notaire...or je ne trouve aucune référence de textes officiels.
Par contre l'article article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales précise bien que le maire peut authentifier une procuration pour un acte notarié.
Je ne vois pas pourquoi il faudrait aller chez un notaire. A la mairie c'est gratuit...
En réponse aux réponses de tenavaa
partout sur ce site est mentionné que la procuration authentique (!?) doit être signée chez un notaire...or je ne trouve aucune référence de textes officiels.
Par contre l'article article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales précise bien que le maire peut authentifier une procuration pour un acte notarié.
Je ne vois pas pourquoi il faudrait aller chez un notaire. A la mairie c'est gratuit...
A.R
salut, il est de coutume chez nous rencontrer de genre de situations.
Mais heureusement, les législations en vigueur ont résolu ce problème.
1/- Un peu de théories
un mandat ou une procuration, c'est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoirde faire quelque chose pour elle et en son nom (Code Civil article 1984). Pour être capable de faire soi-même les actes qui en sont l'objet.
Le mandat peut être donné par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre (article 1985 Code Civil). Mais il doit être établi sous la même forme que l'acte en vue duquel il est dressé.
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (article 1986 Code Civil). Il est ou spécial pour une affaire ou certaines affaires, ou bien général et pour toutes les affaires du mandant (article 1987 code civil).
s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou quelque autre acte de propriété, il doit être exprès (article 1988 code civil).
les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires, mais le mandant n'a d'action contre eux que d'après les règles établies par l'article 1900 du Code Civil.
Dans les procuration en Brevet, le nom du mandataire peut être laissé en blanc, mais il en est autrement si l'acte si l'acte est rédigé en minute; dans ce cas, la blanc constitue une contravention à la loi du 25 ventôse an XI.
2/- Pratique
SI l'acte de vente doit être établi pardevant un notaire, il vous reviendra obligatoirement de faire établir par chacun des mandants (ceux qui donnent pouvoirs) une procuration authentique provenant d'un notaire de la circonscritption dans laquelle il se trouve actuellement. Ensuite, vous aurez juste à envoyer une expédition (voir le notaire) de cette procuration authentique au notaire chargé de consacrer l'acte de vente.
Pour un modèle de procuration authentique, merci de me contacter directement.
j'espère avoir été utile.
A.R
Mais heureusement, les législations en vigueur ont résolu ce problème.
1/- Un peu de théories
un mandat ou une procuration, c'est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoirde faire quelque chose pour elle et en son nom (Code Civil article 1984). Pour être capable de faire soi-même les actes qui en sont l'objet.
Le mandat peut être donné par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre (article 1985 Code Civil). Mais il doit être établi sous la même forme que l'acte en vue duquel il est dressé.
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (article 1986 Code Civil). Il est ou spécial pour une affaire ou certaines affaires, ou bien général et pour toutes les affaires du mandant (article 1987 code civil).
s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou quelque autre acte de propriété, il doit être exprès (article 1988 code civil).
les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires, mais le mandant n'a d'action contre eux que d'après les règles établies par l'article 1900 du Code Civil.
Dans les procuration en Brevet, le nom du mandataire peut être laissé en blanc, mais il en est autrement si l'acte si l'acte est rédigé en minute; dans ce cas, la blanc constitue une contravention à la loi du 25 ventôse an XI.
2/- Pratique
SI l'acte de vente doit être établi pardevant un notaire, il vous reviendra obligatoirement de faire établir par chacun des mandants (ceux qui donnent pouvoirs) une procuration authentique provenant d'un notaire de la circonscritption dans laquelle il se trouve actuellement. Ensuite, vous aurez juste à envoyer une expédition (voir le notaire) de cette procuration authentique au notaire chargé de consacrer l'acte de vente.
Pour un modèle de procuration authentique, merci de me contacter directement.
j'espère avoir été utile.
A.R
pigeote12
bjr. quand vous dites "une procuration authentique provenant d'un notaire de la circonscritption dans laquelle il se trouve actuellement" , est-ce que le mandant peut signer la procuration devant un notaire ou equivalent (de langue anglaise car c sa nationalite) et dans un pays etranger? merci infiniment de votre reponse.
kasom
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@ pigeote 12 : depuis peu, la procuration authentique devant notaire est obligatoire depuis peu ( les notaires ont besoin d'argent ........... )
et le notaire doit être en France ( il y a sûrement des ententes entre notaires étrangers, le notaire anglais rédigeant la procuration et l'envoyant à son confrère français ..
et le notaire doit être en France ( il y a sûrement des ententes entre notaires étrangers, le notaire anglais rédigeant la procuration et l'envoyant à son confrère français ..
tevanaa
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- 12 septembre 2012
la mairie ou la police ou un notaire, dans ce cas, a uniquement pour but de légaliser votre signature et non d'attester le contenu d'une procuration !
si vous leur avez demandé d'attester son contenu il est certain qu'ils vous ont répondu par la négative !
comme toute procuration sous seing privé il est nécessaire de faire légaliser votre signature afin d'attester que c'est bien vous qui avez signé !
retournez y en leur demandant simplement une légalisation de signature et vous verez il n'y aura pas de souci !
sinon expliquez nous ce qu'on vous réclame d'autre précisément !
si vous leur avez demandé d'attester son contenu il est certain qu'ils vous ont répondu par la négative !
comme toute procuration sous seing privé il est nécessaire de faire légaliser votre signature afin d'attester que c'est bien vous qui avez signé !
retournez y en leur demandant simplement une légalisation de signature et vous verez il n'y aura pas de souci !
sinon expliquez nous ce qu'on vous réclame d'autre précisément !
nala
bonjour, J ai recu votre réponse, à la fin de la semaine je retournerai avec la lettre soit à la police ou en mairie, peut etre que je me suis mal expliqué , il est vrai que je n 'avais pas mentionner le terme de légaliser ma signature. je vous remercie de cette précision et je ne manquerai pas de vous tenir au courant
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