procuration pour signature acte de vente

Name: Droit finances : Procuration
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 42 s
Description: La procuration désigne un écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d'agir à sa place dans un but déterminé. La personne munie de ce

Question

Bonjour,                                                                                                                                                         mes soeurs et moi avont acheter la maison de mes parents situées sur le littoral en zone dite 50 pas géométrique (propriétaire du terrain l'état) le règlement à déjà été fait mais pour signer l'acte de vente nous ne sommes pas sur place le propriétaire demande à chacune d 'établir une lettre de procuration et la remettre à la personne que nous aurons désignés, il faut que chaque lettre soit visée par une personne arssermenté de sa commune de résidence, on m'a dit d'aller en mairie ou à la police , j'y suis alller ,on m'a répondu que cela n'était pas possible. Que dois-je faire.

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Utilisateur anonyme · Answer

bonjour, renseigné vous auprés d'un huissier de justice il est assermenté, et il fera les démarches pour vous sur place.

tevanaa · Answer

la mairie ou la police ou un notaire, dans ce cas, a uniquement pour but de légaliser votre signature et non d'attester le contenu d'une procuration !
si vous leur avez demandé d'attester son contenu il est certain qu'ils vous ont répondu par la négative !
comme toute  procuration sous seing privé  il est nécessaire de faire légaliser votre signature afin d'attester que c'est bien vous qui avez signé !
retournez y en leur demandant simplement une légalisation de signature et vous verez il n'y aura pas de souci !

sinon expliquez nous ce qu'on vous réclame d'autre précisément !

A.R · Answer

salut, il est de coutume chez nous rencontrer de genre de situations.
Mais heureusement, les législations en vigueur ont résolu ce problème.

1/- Un peu de théories
un mandat ou une procuration, c'est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoirde faire quelque chose pour elle et en son nom (Code Civil article 1984). Pour être capable de faire soi-même les actes qui en sont l'objet.

Le mandat peut être donné par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre (article 1985 Code Civil). Mais il doit être établi sous la même forme que l'acte en vue duquel il est dressé.

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (article 1986 Code Civil). Il est ou spécial pour une affaire ou certaines affaires, ou bien général et pour toutes les affaires du mandant (article 1987 code civil).

s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou quelque autre acte de propriété, il doit être exprès (article 1988 code civil).

les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires, mais le mandant n'a d'action contre eux que d'après les règles établies par l'article 1900 du Code Civil.

Dans les procuration en Brevet, le nom du mandataire peut être laissé en blanc, mais il en est autrement si l'acte si l'acte est rédigé en minute; dans ce cas, la blanc constitue une contravention à la loi du 25 ventôse an XI.

2/- Pratique
SI l'acte de vente doit être établi pardevant un notaire, il vous reviendra obligatoirement de faire établir par chacun des mandants (ceux qui donnent pouvoirs) une procuration authentique provenant d'un notaire de la circonscritption dans laquelle il se trouve actuellement. Ensuite, vous aurez juste à envoyer une expédition (voir le notaire) de cette procuration authentique au notaire chargé de consacrer l'acte de vente.

Pour un modèle de procuration authentique, merci de me contacter directement.

j'espère avoir été utile.

A.R

tevanaa · Answer

Je précise qu'une procuration authentique n'est pas toujours nécessaire pour un acte authentique !
un acte de vente d'un terrain ne nécessite pas une procuration authentique; une procuration faite sous seing privée suffit, avec uniquement une légalisation de signature en mairie;

Procuration pour signature acte de vente

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