Fosse sceptique inexistante

Résolu
FP5C Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 16:09
FP5C Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 17:52
Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier en 2006 qui indiquait l'existence d'une fosse sceptique. Il y a effectivement des toilettes dans l'écurie avec un conduit d'évacuation et un conduit d'aération. Par malice je présume, les anciens propriétaires avaient laissé des produits d'entretien de fosse sceptique.

Pour des raisons personnelles, je n'ai pu m'occuper de ce bien avant cette année 2014. Et, alors que j'entreprenais des travaux de réalisation de salle de bain - sanitaires, je viens donc de m'apercevoir qu'il n'existe aucune fosse sceptique.

Ai-je un recours possible, notamment du fait du nombre d'années écoulées ?

Merci d'avance

Frédéric

6 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
12 juin 2014 à 16:16
Si l'acte de vente fait état d'une fosse septique, vous avez 2 ans a compter de la découverte du vice
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Bonjour feloxe,

Si l'acte de vente fait état d'une fosse septique, vous avez 2 ans a compter de la découverte du vice

J'ai acheté un bien immobilier en 2006


Pas sûre du tout dans le cas présent ..... ^^
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FP5C Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014
12 juin 2014 à 16:28
Bonjour,

Merci pour ces réponses.

La question étant : comment prouver que je viens de découvrir ce vice ?

Par ailleurs, oui, la fosse sceptique est mentionnée dans le paragraphe ASSAINISSEMENT : "le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble vendu n'est raccordé à l'assainissement communal mais pourvu d'un système "fosse septique" avec écoulement dans la propriété vendue pour les WC"
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
12 juin 2014 à 16:30
Vous faites un recommandé au vendeur en lui notant que vous venez de découvrir le problème et que vous attendez une solution amiable avant de saisir la justice.

Vous avez peut être une assistance juridique avec votre assurance habitation
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
Modifié par Dubaque60 le 12/06/2014 à 16:42
Bonjour,

Dans l'acte de vente il y a probablement une clause ''d'exonération des vices cachés''. Dans ce cas il faudra prouver la mauvaise fois du vendeur.

En effet, Il est d'usage, pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les compromis comportent une telle clause.

Toutefois, malgré cette clause, cette exonération de garantie ne joue pas, et le vendeur vous doit donc la garantie, s'il est de mauvaise foi, en d'autres termes, s'il avait connaissance du vice avant la vente. Car encore une fois, le vice caché n'est pas un vice que le vendeur a lui-même caché. Le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due.

Encore faut-il que l'acquéreur prouve que le vendeur avait connaissance du vice.


Si vous arrivez à prouver que le vendeur avait connaissance de ce vice caché :

L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice, même si celle-ci intervient longtemps après.

https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/les-garanties-de-lacheteur-apres-la-vente/a6216/la-garantie-des-vices-caches

Cdlt
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FP5C Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014
12 juin 2014 à 17:19
Bonjour,

L'acte de vente ne fait pas état d'une clause d'exonération en cas de vice caché, mais le vendeur déclare pourtant sous sa responsabilité qu'il y a une fosse
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Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 19 463
12 juin 2014 à 16:46
Personnellement, je reste septique sur toute cette histoire...
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FP5C Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014
12 juin 2014 à 17:52
Merci à tous pour vos contributions, je m'en vais contacter mon notaire;

Cordialement
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bonjour, Après tant d'années, vous ne pouvez rien.

Le mieux est de rien dire et de faire installer une fosse sceptique.

Mettez-là suffisamment grande, car il y a des contrôles de ces installations.
Et dans certaines régions, les contrôles sont très fréquents, donc il vaut mieux que vous la mettiez bien aux normes pour ne pas avoir de problème.

Mais s'il n'y a rien, le terrain n'est-il pas humide dans les environs de la maison ?

Le tout à l'égout, passe -t-il pas très loin ??

Est-ce- précisé sur l'acte de vente qu'il y a une fosse sceptique ??
Actuellement lors d'une vente, il y a contrôle systématique.

Essayez malgré tout d'en parler au notaire.
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DCI Messages postés 88274 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 2 376
12 juin 2014 à 16:25
NB : Fosse septique !
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