Fosse sceptique inexistante
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FP5C
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Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier en 2006 qui indiquait l'existence d'une fosse sceptique. Il y a effectivement des toilettes dans l'écurie avec un conduit d'évacuation et un conduit d'aération. Par malice je présume, les anciens propriétaires avaient laissé des produits d'entretien de fosse sceptique.
Pour des raisons personnelles, je n'ai pu m'occuper de ce bien avant cette année 2014. Et, alors que j'entreprenais des travaux de réalisation de salle de bain - sanitaires, je viens donc de m'apercevoir qu'il n'existe aucune fosse sceptique.
Ai-je un recours possible, notamment du fait du nombre d'années écoulées ?
Merci d'avance
Frédéric
J'ai acheté un bien immobilier en 2006 qui indiquait l'existence d'une fosse sceptique. Il y a effectivement des toilettes dans l'écurie avec un conduit d'évacuation et un conduit d'aération. Par malice je présume, les anciens propriétaires avaient laissé des produits d'entretien de fosse sceptique.
Pour des raisons personnelles, je n'ai pu m'occuper de ce bien avant cette année 2014. Et, alors que j'entreprenais des travaux de réalisation de salle de bain - sanitaires, je viens donc de m'apercevoir qu'il n'existe aucune fosse sceptique.
Ai-je un recours possible, notamment du fait du nombre d'années écoulées ?
Merci d'avance
Frédéric
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6 réponses
Si l'acte de vente fait état d'une fosse septique, vous avez 2 ans a compter de la découverte du vice
Bonjour,
Merci pour ces réponses.
La question étant : comment prouver que je viens de découvrir ce vice ?
Par ailleurs, oui, la fosse sceptique est mentionnée dans le paragraphe ASSAINISSEMENT : "le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble vendu n'est raccordé à l'assainissement communal mais pourvu d'un système "fosse septique" avec écoulement dans la propriété vendue pour les WC"
Merci pour ces réponses.
La question étant : comment prouver que je viens de découvrir ce vice ?
Par ailleurs, oui, la fosse sceptique est mentionnée dans le paragraphe ASSAINISSEMENT : "le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble vendu n'est raccordé à l'assainissement communal mais pourvu d'un système "fosse septique" avec écoulement dans la propriété vendue pour les WC"
Bonjour,
Dans l'acte de vente il y a probablement une clause ''d'exonération des vices cachés''. Dans ce cas il faudra prouver la mauvaise fois du vendeur.
En effet, Il est d'usage, pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les compromis comportent une telle clause.
Toutefois, malgré cette clause, cette exonération de garantie ne joue pas, et le vendeur vous doit donc la garantie, s'il est de mauvaise foi, en d'autres termes, s'il avait connaissance du vice avant la vente. Car encore une fois, le vice caché n'est pas un vice que le vendeur a lui-même caché. Le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due.
Encore faut-il que l'acquéreur prouve que le vendeur avait connaissance du vice.
Si vous arrivez à prouver que le vendeur avait connaissance de ce vice caché :
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice, même si celle-ci intervient longtemps après.
https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/les-garanties-de-lacheteur-apres-la-vente/a6216/la-garantie-des-vices-caches
Cdlt
Dans l'acte de vente il y a probablement une clause ''d'exonération des vices cachés''. Dans ce cas il faudra prouver la mauvaise fois du vendeur.
En effet, Il est d'usage, pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les compromis comportent une telle clause.
Toutefois, malgré cette clause, cette exonération de garantie ne joue pas, et le vendeur vous doit donc la garantie, s'il est de mauvaise foi, en d'autres termes, s'il avait connaissance du vice avant la vente. Car encore une fois, le vice caché n'est pas un vice que le vendeur a lui-même caché. Le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due.
Encore faut-il que l'acquéreur prouve que le vendeur avait connaissance du vice.
Si vous arrivez à prouver que le vendeur avait connaissance de ce vice caché :
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice, même si celle-ci intervient longtemps après.
https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/les-garanties-de-lacheteur-apres-la-vente/a6216/la-garantie-des-vices-caches
Cdlt
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bonjour, Après tant d'années, vous ne pouvez rien.
Le mieux est de rien dire et de faire installer une fosse sceptique.
Mettez-là suffisamment grande, car il y a des contrôles de ces installations.
Et dans certaines régions, les contrôles sont très fréquents, donc il vaut mieux que vous la mettiez bien aux normes pour ne pas avoir de problème.
Mais s'il n'y a rien, le terrain n'est-il pas humide dans les environs de la maison ?
Le tout à l'égout, passe -t-il pas très loin ??
Est-ce- précisé sur l'acte de vente qu'il y a une fosse sceptique ??
Actuellement lors d'une vente, il y a contrôle systématique.
Essayez malgré tout d'en parler au notaire.
Le mieux est de rien dire et de faire installer une fosse sceptique.
Mettez-là suffisamment grande, car il y a des contrôles de ces installations.
Et dans certaines régions, les contrôles sont très fréquents, donc il vaut mieux que vous la mettiez bien aux normes pour ne pas avoir de problème.
Mais s'il n'y a rien, le terrain n'est-il pas humide dans les environs de la maison ?
Le tout à l'égout, passe -t-il pas très loin ??
Est-ce- précisé sur l'acte de vente qu'il y a une fosse sceptique ??
Actuellement lors d'une vente, il y a contrôle systématique.
Essayez malgré tout d'en parler au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si l'acte de vente fait état d'une fosse septique, vous avez 2 ans a compter de la découverte du vice
J'ai acheté un bien immobilier en 2006
Pas sûre du tout dans le cas présent ..... ^^