Titre exécutoire de2001
Ds14
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12 juin 2014 à 15:43
Gerard. - 13 juin 2014 à 13:02
Gerard. - 13 juin 2014 à 13:02
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Ou association de consommateurs qui écrira à cet huissier de Calais qui accepte de bonne grâce puisqu'il doit intervenir pour un Fonds Commun ( CREDINVEST ?).
Ds14
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15 janvier 2015
12 juin 2014 à 18:53
12 juin 2014 à 18:53
Je suis nouvelle sur ce post,heureusement qu'il existe ! Cela permet d'evacuer les questions sans réponses ,et de constater que beaucoup sont dans de drôles de situation comme moi !mais j'y perd mon latin! Un titre executoire rendue en 2001,s'il il est valable 10 cela mène en 2011 ? Je me trompe ,?
nemrod18
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12 juin 2014 à 19:54
12 juin 2014 à 19:54
Bonjour,
Oui, vous vous trompez, avant 2008, les titres étaient valables 30 ans, depuis 2008, 10 ans donc 2008 + 10 = 2018 (erreur d' Afrika).
Par contre, rien ne vous empêche de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais et de revoir ces intérêts qui ne sont pas dus en totalité.
Oui, vous vous trompez, avant 2008, les titres étaient valables 30 ans, depuis 2008, 10 ans donc 2008 + 10 = 2018 (erreur d' Afrika).
Par contre, rien ne vous empêche de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais et de revoir ces intérêts qui ne sont pas dus en totalité.
Ds14
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15 janvier 2015
12 juin 2014 à 22:26
12 juin 2014 à 22:26
Merci de m'avoir éclairée,ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi, ces gens attendent aussi longtemps,
Les créances non récupérées par une société de recouvrement (CREDIREC souvent chez Marcotte-Ruffin) sont cédées au bout d'un temps assez long à des sociétés qui les relancent après la cession pour rentabiliser leur achat.
Classique chez cette étude de Calais.
Lisez tout : n'y aurait il pas dans ce courrier une allusion à un fonds commun de placement ou de titrisation (FCC ou FCT) ? C'est pour cela que je citais CREDINVEST.
Classique chez cette étude de Calais.
Lisez tout : n'y aurait il pas dans ce courrier une allusion à un fonds commun de placement ou de titrisation (FCC ou FCT) ? C'est pour cela que je citais CREDINVEST.
Ds14
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15 janvier 2015
12 juin 2014 à 18:56
12 juin 2014 à 18:56
Je vous remercie de m'avoir repondu, precedement,Cordialement Ds14
Afrikarnak
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12 juin 2014 à 16:02
12 juin 2014 à 16:02
Bonjour
Le délai de prescription d'un T.E est de 10 ans.. Ce qui mène à courant 2019.
Par contre il y a prescription de 5 ans sur les intérêts.. Ceux ci doivent donc être recalculés sur les dernières 5 années..
Le conseil serait d'aller consulter (Gratuitement) une permanence juridique (Mairie, Greffe..) pour limiter la casse..
A+
Le délai de prescription d'un T.E est de 10 ans.. Ce qui mène à courant 2019.
Par contre il y a prescription de 5 ans sur les intérêts.. Ceux ci doivent donc être recalculés sur les dernières 5 années..
Le conseil serait d'aller consulter (Gratuitement) une permanence juridique (Mairie, Greffe..) pour limiter la casse..
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Ds14
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15 janvier 2015
12 juin 2014 à 18:59
12 juin 2014 à 18:59
Merci, monsieur, mais pourquoi 2019 ?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/06/2014 à 12:57
Modifié par Afrikarnak le 13/06/2014 à 12:57
Re:
Effectivement petite erreur (Inexplicable.. Chaleur?) d'un an..
La date donnée par Nemrod est la bonne:
Avant la mi Juin 2008: 30 ans.. (2031 !!)
Après: 10 ans.. (2018)
En vertu de la règle transitoire (Applicable aux T.E antérieurs à Juin 2008) on doit retenir la date la plus proche (Soit Juin 2018).
Par ailleurs tu peux également aller consulter une Asso qui t'épaulera et fera plus le poids comme suggéré par. Gerard.
A+
Effectivement petite erreur (Inexplicable.. Chaleur?) d'un an..
La date donnée par Nemrod est la bonne:
Avant la mi Juin 2008: 30 ans.. (2031 !!)
Après: 10 ans.. (2018)
En vertu de la règle transitoire (Applicable aux T.E antérieurs à Juin 2008) on doit retenir la date la plus proche (Soit Juin 2018).
Par ailleurs tu peux également aller consulter une Asso qui t'épaulera et fera plus le poids comme suggéré par. Gerard.
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12 juin 2014 à 18:57