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Infraction et oubli de mention du n° d'immatriculation

Angela54 Messages postés 73 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2019 - Modifié par Angela54 le 11/06/2014 à 13:24
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 juin 2014 à 13:59
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une infraction est valable lorsque les forces de l'ordre ont oublié de noter le numéro d'immatriculation du véhicule concerné...
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien cordialement,
Angela

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
11 juin 2014 à 13:59
Bonjour,

Comment recevoir le pv sans adresse ?
0

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