Infraction et oubli de mention du n° d'immatriculation
Angela54
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une infraction est valable lorsque les forces de l'ordre ont oublié de noter le numéro d'immatriculation du véhicule concerné...
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
Angela
Je souhaiterai savoir si une infraction est valable lorsque les forces de l'ordre ont oublié de noter le numéro d'immatriculation du véhicule concerné...
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
Angela
A voir également:
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