Est-ce legal
rosyandjohn
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/06/2014 à 19:25
Modifié par Valenchantée le 11/06/2014 à 19:25
Bonjour,
Je confirme ce que dit Maylin : la caution bancaire est légale. Ce n'est pas un dépôt de garantie, mais bien une caution, au même titre que la caution physique ou la caution par un organisme tel que Locapass ... Ce n'est pas non plus un simple blocage de fonds effectivement interdit par la loi, puisque la banque se porte caution.
Par contre, il semble que le compte sur lequel l'argent est bloqué ne soit pas forcément rémunéré. Il faut donc négocier avec la banque.
Il faut savoir qu'en caution bancaire, il est le plus souvent demandé un an de loyers.
Cette caution ne peut évidemment pas se cumuler avec un garant physique ou autre ou avec une garantie impayés. Vous pouvez négocier à la baisse avec votre bailleur.
Val
Je confirme ce que dit Maylin : la caution bancaire est légale. Ce n'est pas un dépôt de garantie, mais bien une caution, au même titre que la caution physique ou la caution par un organisme tel que Locapass ... Ce n'est pas non plus un simple blocage de fonds effectivement interdit par la loi, puisque la banque se porte caution.
Par contre, il semble que le compte sur lequel l'argent est bloqué ne soit pas forcément rémunéré. Il faut donc négocier avec la banque.
Il faut savoir qu'en caution bancaire, il est le plus souvent demandé un an de loyers.
Cette caution ne peut évidemment pas se cumuler avec un garant physique ou autre ou avec une garantie impayés. Vous pouvez négocier à la baisse avec votre bailleur.
Val
Salut à vous,
Non, c'est illégal !
De plus, il ne s'agit pas d'une Caution, car la loi indique qu'une Caution, c'est une personne ou un organisme qui se porte garant.
C'est un dépôt de garantie, il ne peut pas dépasser 2 mois de loyer. Article 22 et 25-6 de la Loi n° 89-462.
Le bailleur n'a pas le droit de demander une Caution s'il a souscrit à une assurance loyer impayé, ce qui est très souvent le cas, article 22-1 de la Loi n°89-462.
La loi n° 89-462 est lisible par ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Vous pouvez prendre conseil auprès de l'ADIL, c'est une association gratuite entre autres pour les locataires.
Choisissez votre région ou département : http://www.anil.org/votre-adil/
Cordialement.
Non, c'est illégal !
De plus, il ne s'agit pas d'une Caution, car la loi indique qu'une Caution, c'est une personne ou un organisme qui se porte garant.
C'est un dépôt de garantie, il ne peut pas dépasser 2 mois de loyer. Article 22 et 25-6 de la Loi n° 89-462.
Le bailleur n'a pas le droit de demander une Caution s'il a souscrit à une assurance loyer impayé, ce qui est très souvent le cas, article 22-1 de la Loi n°89-462.
La loi n° 89-462 est lisible par ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Vous pouvez prendre conseil auprès de l'ADIL, c'est une association gratuite entre autres pour les locataires.
Choisissez votre région ou département : http://www.anil.org/votre-adil/
Cordialement.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/06/2014 à 08:33
Modifié par maylin27 le 11/06/2014 à 08:33
bonjour maleficent
C'est un dépôt de garantie, il ne peut pas dépasser 2 mois de loyer. Article 22 et 25-6 de la Loi n° 89-462.
faux, seuls les bailleurs de meublés peuvent exiger au maxi 2 mois !!
article 22 (logement loué vide)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. pas deux mois
et 25-06 (applicable au logement meublé !!)
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
De plus, il ne s'agit pas d'une Caution, car la loi indique qu'une Caution, c'est une personne ou un organisme qui se porte garant
un compte sur lequel est bloqué une somme représentant 18 mois de loyer hors charge est une caution bancaire !!!! et c'est légal !!!
Pour commencer, sachez que la caution bancaire est mieux rémunérée que l'argent placé sur un simple compte épargne et qu'il n'y a aucun risque.
Si pour des raisons personnelles, vous souhaitez pas solliciter votre famille, je vous pouvez opter pour cette solution.
L'agence immobilière ou le bailleur, va envoyer un formulaire d'assurance (fournit par leur assureur). Ce formulaire comporte la durée de la caution bancaire, 6, 12 ou 18 mois (cette dernière durée étant de plus en plus fréquente).
Ensuite, le banquier va négocier avec sa structure interne les frais et la rémunération. Dans la mesure où l'argent est bloqué pendant toute la durée du bail, la banque n'a pas le droit de le rémunérer comme l'argent qui est déposé sur un compte dont on peut disposer a tout moment, comme un simple compte épargne.
L'agent immobilier ou le bailleur ne touche rien. Il a la garantie que X fois le montant du loyer est bloquée chez le banquier. En acceptant la caution bancaire, il est nettement plus facile de louer un logement. les réticences de certains sont compréhensibles, mais c'est une pratique répandue dans de nombreux pays, elle rassure le propriétaire, et rend service au locataire
le bailleur a le choix sans cumul possible :
1 - caution d'une personne
2 - GIL
3 - Caution bancaire.
cordialement
ps : j'aurai choisi maléfices avec un S !!! normal venant de sorcièrecarabosse (lol)
C'est un dépôt de garantie, il ne peut pas dépasser 2 mois de loyer. Article 22 et 25-6 de la Loi n° 89-462.
faux, seuls les bailleurs de meublés peuvent exiger au maxi 2 mois !!
article 22 (logement loué vide)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. pas deux mois
et 25-06 (applicable au logement meublé !!)
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
De plus, il ne s'agit pas d'une Caution, car la loi indique qu'une Caution, c'est une personne ou un organisme qui se porte garant
un compte sur lequel est bloqué une somme représentant 18 mois de loyer hors charge est une caution bancaire !!!! et c'est légal !!!
Pour commencer, sachez que la caution bancaire est mieux rémunérée que l'argent placé sur un simple compte épargne et qu'il n'y a aucun risque.
Si pour des raisons personnelles, vous souhaitez pas solliciter votre famille, je vous pouvez opter pour cette solution.
L'agence immobilière ou le bailleur, va envoyer un formulaire d'assurance (fournit par leur assureur). Ce formulaire comporte la durée de la caution bancaire, 6, 12 ou 18 mois (cette dernière durée étant de plus en plus fréquente).
Ensuite, le banquier va négocier avec sa structure interne les frais et la rémunération. Dans la mesure où l'argent est bloqué pendant toute la durée du bail, la banque n'a pas le droit de le rémunérer comme l'argent qui est déposé sur un compte dont on peut disposer a tout moment, comme un simple compte épargne.
L'agent immobilier ou le bailleur ne touche rien. Il a la garantie que X fois le montant du loyer est bloquée chez le banquier. En acceptant la caution bancaire, il est nettement plus facile de louer un logement. les réticences de certains sont compréhensibles, mais c'est une pratique répandue dans de nombreux pays, elle rassure le propriétaire, et rend service au locataire
le bailleur a le choix sans cumul possible :
1 - caution d'une personne
2 - GIL
3 - Caution bancaire.
cordialement
ps : j'aurai choisi maléfices avec un S !!! normal venant de sorcièrecarabosse (lol)
Salut N°27,
Ca y est, c'est repartit ! Faut toujours qu'il y en ait pour jouer à celles et ceux qui ont le plus gros muscles !
Il est écrit : « C'est un dépôt de garantie, il ne peut pas dépasser 2 mois de loyer. Article 22 et 25-6 de la Loi n° 89-462. »
Il y a les 2 articles de la loi, car la personne n'a pas indiquée si elle loué en meublé ou non !
Là, c'est bon vous percutez ?
De plus la loi, dans ce qui est écrit, nulle part, mais alors nulle part, il est fait mention de caution bancaire. En cela est-ce légale, puisque la personne pose la question sur la légalité ; donc, conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Non, ce n'est pas légale !
La caution bancaire pour une location ne relève qu'aucun droit en France, de plus si la personne le faisait, elle devrait payer des frais tous les ans et d'ouverture de dossier, sur son propre argent, à la banque.
Voilà !
Ca y est, c'est repartit ! Faut toujours qu'il y en ait pour jouer à celles et ceux qui ont le plus gros muscles !
Il est écrit : « C'est un dépôt de garantie, il ne peut pas dépasser 2 mois de loyer. Article 22 et 25-6 de la Loi n° 89-462. »
Il y a les 2 articles de la loi, car la personne n'a pas indiquée si elle loué en meublé ou non !
Là, c'est bon vous percutez ?
De plus la loi, dans ce qui est écrit, nulle part, mais alors nulle part, il est fait mention de caution bancaire. En cela est-ce légale, puisque la personne pose la question sur la légalité ; donc, conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Non, ce n'est pas légale !
La caution bancaire pour une location ne relève qu'aucun droit en France, de plus si la personne le faisait, elle devrait payer des frais tous les ans et d'ouverture de dossier, sur son propre argent, à la banque.
Voilà !
azzazzelle
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mercredi 11 juin 2014
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11 juin 2014
11 juin 2014 à 04:37
11 juin 2014 à 04:37
Il y a même des organismes tel que Logehab qui peuvent vous avancer la caution si vous êtes en difficulté...
bonjour,
Avez-vous un emploi en CDI qui vous donne des revenus suffisants pour faire face au loyer ??
Avez-vous un garant en France ?
Il est normal que le bailleur se protège, mais rien ne vous empêche de faire le tour des locations, mais si vous n'avez pas de revenu, ce sera difficile de louer.
Et se le bailleur a une assurance loyer impayé, sans emploi stable et revenus suffisant, elle refusera votre dossier.
Avez-vous un emploi en CDI qui vous donne des revenus suffisants pour faire face au loyer ??
Avez-vous un garant en France ?
Il est normal que le bailleur se protège, mais rien ne vous empêche de faire le tour des locations, mais si vous n'avez pas de revenu, ce sera difficile de louer.
Et se le bailleur a une assurance loyer impayé, sans emploi stable et revenus suffisant, elle refusera votre dossier.
dna.factory
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26 novembre 2024
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11 juin 2014 à 07:55
11 juin 2014 à 07:55
Ca peut sembler normal, et dans certains cas, ce sera le seul moyen que le bailleur accepte.
Cela n'empêche pas que ce soit illégal...
Cela n'empêche pas que ce soit illégal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2014 à 10:36
A mon avis, doit y'avoir énormément de confusion (et d'arnaques...) lié à cette possibilité, et au fait de donner au bailleur l'équivalent de 12 mois de loyers...
12 juin 2014 à 10:46
et au fait de donner au bailleur l'équivalent de 12 mois de loyers..
ou avez lu que c'était le bailleur qui détenait ces fonds ??.
12 juin 2014 à 10:59
Confusion entre donner cet argent à la banque(légal) et au bailleur(illégal).