Acces aux toilette escalier vétuste et dangereux
bailcommercial
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Mon propriétaire ne veut pas rénovée mon accès toilette dangereux pour mes clients
Il invoqué la fait que dans le bail il est spécifié que tous les travaux sont à ma charge .donc si je veux securiser les escaliers , c'est à ma charge .Est ce légal
Merci de votre réponse
Cordialement
Mon propriétaire ne veut pas rénovée mon accès toilette dangereux pour mes clients
Il invoqué la fait que dans le bail il est spécifié que tous les travaux sont à ma charge .donc si je veux securiser les escaliers , c'est à ma charge .Est ce légal
Merci de votre réponse
Cordialement
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Bonjour,
En matière de bail commercial, c'est le contrat qui fait foi. Cependant, si les travaux de mise en conformité ne sont pas explicitement mis à votre charge dans le contrat, ils restent à la charge du bailleur.
De même les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont à la charge du bailleur, si le contraire n'est pas expressément précisé dans le bail.
Lire attentivement ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1793-charges-et-r-parations-bail-commercial/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...