Acces aux toilette escalier vétuste et dangereux
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juin 2014 à 17:35
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Valenchantée
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10 juin 2014 à 17:35
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Bonjour,
En matière de bail commercial, c'est le contrat qui fait foi. Cependant, si les travaux de mise en conformité ne sont pas explicitement mis à votre charge dans le contrat, ils restent à la charge du bailleur.
De même les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont à la charge du bailleur, si le contraire n'est pas expressément précisé dans le bail.
Lire attentivement ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1793-charges-et-r-parations-bail-commercial/
Cdlt
En matière de bail commercial, c'est le contrat qui fait foi. Cependant, si les travaux de mise en conformité ne sont pas explicitement mis à votre charge dans le contrat, ils restent à la charge du bailleur.
De même les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont à la charge du bailleur, si le contraire n'est pas expressément précisé dans le bail.
Lire attentivement ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1793-charges-et-r-parations-bail-commercial/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...