Habitation compris dans bail commercial.
Jean-Jean76
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Modifié par Jean-Jean76 le 11/06/2014 à 10:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 juin 2014 à 11:54
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A voir également:
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/06/2014 à 11:54
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Bonjour,
Tout dépend de la rédaction de votre bail ... en effet, même en cas d'habitation louée avec le local commercial, le bail commercial reste prépondérant.
Cdlt
Val
Tout dépend de la rédaction de votre bail ... en effet, même en cas d'habitation louée avec le local commercial, le bail commercial reste prépondérant.
Cdlt
Val