DateAG coproprieté
t-james
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai lu, à plusieurs reprises, que l'AG des corpopriétaires devait être convoquée dans les 6 mois de la fin d'un exercise annuel.
Je recherche en vain la référence d'un texte qui confirme cette affirmation. (loi, décret ou jurisprudence.)
Merci de votre aide, Cdlt
J'ai lu, à plusieurs reprises, que l'AG des corpopriétaires devait être convoquée dans les 6 mois de la fin d'un exercise annuel.
Je recherche en vain la référence d'un texte qui confirme cette affirmation. (loi, décret ou jurisprudence.)
Merci de votre aide, Cdlt
1 réponse
Le délai de 6 mois maximum est prévu à l'article L14-1.
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. "
A noter que le législateur n'a pas prévu de sanction dans le texte de loi.
Mais cette disposition n'a plus cours, le budget prévisionnel devant être voté avant le début de l'exercice.
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. "
A noter que le législateur n'a pas prévu de sanction dans le texte de loi.
Mais cette disposition n'a plus cours, le budget prévisionnel devant être voté avant le début de l'exercice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...