DateAG coproprieté
t-james
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juin 2014 à 16:41
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Modifié par lucini le 9/06/2014 à 16:44
Modifié par lucini le 9/06/2014 à 16:44
Le délai de 6 mois maximum est prévu à l'article L14-1.
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. "
A noter que le législateur n'a pas prévu de sanction dans le texte de loi.
Mais cette disposition n'a plus cours, le budget prévisionnel devant être voté avant le début de l'exercice.
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. "
A noter que le législateur n'a pas prévu de sanction dans le texte de loi.
Mais cette disposition n'a plus cours, le budget prévisionnel devant être voté avant le début de l'exercice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...