loi carrez,surface manquante

Question

Bonjour!     J'ai récemment vendu un studio dans une copropriété acquis un peu plus d'un an auparavant.Le mesurage loi carrez mentionne une surface de 22.25M2.
L'acquéreur a fait remesurer et trouve 17.64m2.A ce jour il me réclame de rembourser la différence de surface  en calculant le prix du m2 x la surface "manquante".
Cette pratique me semble "malhonnête"et opportuniste,j'étais propriétaire et me suis fié au diagnostique d'un professionnel,le prix de vente était celui auquel on trouve  le même produit dans le même immeuble et correspond bien au prix de la surface effective.  Ou est le préjudice financier?
Pensez vous qu'en justice on suive simplement l'aspect "surface",il n'y a pas d'élément moral pour tromper l'acheteur,je ne peux accepter une décision en ce sens qui serait alors pour moi une injustice.
L'assurance du technicien qui a commis l'erreur me renvoie à mes responsabilités de vendeur,à quoi servent les assurances si ce n'est pour encaisser les primes et se dédouaner de toute responsabilité...Systeme de vmerde

lbigaret · Answer

C'est vous qui avez déclenché le mesurage Carrez ?

bilou1952 · Answer

Le mesurage  a été  établi à la demande de l'ancien propriétaire en juillet 2012 soit environ 4 mois avant  mon achat(nov 2012).

lbigaret · Answer

Ok alors effectivement vous ne pouvez pas vous retourner sur le professionnel qui a effectué le mesurage. Vous auriez du refaire le diagnostic Carrez pour vendre votre bien.

lucini · Answer

Quand la surface figurant dans l acte notarie est inferieure a la surface reelle de plus de 5% l acheteur  peut demander une diminution du prix au prorata des metres carres manquants procedure a engager devant le tgi votre interet est de trouver un arrangement a l amiable

Odi005 · Answer

Malheureusement, la loi Carrez est mal fichue. Il n'y a pas à savoir si il y a préjudice ou pas, il faut juste une erreur de mesurage de plus de 5 %, cela entraine automatiquement une restitution de la portion en trop du prix de vente.

Sinon oui on achéte un appartement et pas des m² et si vous aviez eu la surface exacte vous auriez mis en vente au même prix (et peut être vendu au même prix), mais ce sont des considérations qui n'entrent pas en jeu ici.

Loi carrez,surface manquante

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