Suites de plusieurs litiges
Seven20
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juin 2014 à 12:10
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juin 2014 à 12:10
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2 réponses
margueritte57
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10 juin 2014
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9 juin 2014 à 13:45
9 juin 2014 à 13:45
en ce qui concerne les conduit de fumé le propriétaire na aucun droit de demander une révision de votre part ! c est a lui SEUL de sans occupé ! deplus si l état des lieux a était validé il na aucun droit de revenir sur dit !
Concernant le loyer ..si vous regler par exemple votre loyer le 1er de chaque mois , et que vous quitter le logement milieu du mois c est la moitier du loyer qui lui dois etre remis .En ce qui concerne les charge , elles doivent etre marquer dans le bail !! un rappel peut etre possible en fin d année mais bien entendu ce ssera la differance du prix imposer a la location
Concernant le loyer ..si vous regler par exemple votre loyer le 1er de chaque mois , et que vous quitter le logement milieu du mois c est la moitier du loyer qui lui dois etre remis .En ce qui concerne les charge , elles doivent etre marquer dans le bail !! un rappel peut etre possible en fin d année mais bien entendu ce ssera la differance du prix imposer a la location
Valenchantée
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9 juin 2014 à 14:33
9 juin 2014 à 14:33
Bonjour,
Si votre préavis court jusqu'au 18 mai, vous payez le loyer jusqu'à cette date, sauf relocation entretemps : comme vous êtes parti le 10 mai (enfin, je suppose puisque l'EDL a eu lieu à cette date) : si le logement a été loué à partir du 11 mai, vous ne devrez les loyers que jusqu'au 11 mai.
Qu'est-il noté exactement sur votre bail concernant les charges ?
Il peut effectivement récupérer les frais de ramonage de la chaudière mais un entretien se fait généralement une fois par an. Si la chaudière est commune, il devra diviser le prix du ramonage en autant de logements/locataires.
Sauf si vous avez un forfait de charges précisé dans votre bail car le forfait de charges est réputé couvrir toutes les charges.
Cdlt
Si votre préavis court jusqu'au 18 mai, vous payez le loyer jusqu'à cette date, sauf relocation entretemps : comme vous êtes parti le 10 mai (enfin, je suppose puisque l'EDL a eu lieu à cette date) : si le logement a été loué à partir du 11 mai, vous ne devrez les loyers que jusqu'au 11 mai.
Qu'est-il noté exactement sur votre bail concernant les charges ?
Il peut effectivement récupérer les frais de ramonage de la chaudière mais un entretien se fait généralement une fois par an. Si la chaudière est commune, il devra diviser le prix du ramonage en autant de logements/locataires.
Sauf si vous avez un forfait de charges précisé dans votre bail car le forfait de charges est réputé couvrir toutes les charges.
Cdlt
Seven20
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9 juin 2014
9 juin 2014 à 22:10
9 juin 2014 à 22:10
Merci de votre réponse
Il est noté :
Loyer initial : Le loyer principal mensuel à la date de prise d'effet de bail est de 500 euros toutes charges comprise (électricité, gaz et eau) par terme mensuel et d'avance, le premier jour ouvrable du terme et pour la première fois à l'instant même pour la période à courir jusqu'à la fin du terme de prise d'effet du bail.
- Révision du loyer : le loyer sera révisé tous les ans le 1er septembre en fonction de l'investissement par le bailleur pour l'amélioration du F1
et, plus loin :
"Les provisions versées feront l'objet d'un apurement annuel"
Ca n'est pas très précis et le propriétaire, après 2 RAR, me commande toujours de payer le mois intégralement, et la révision des charges, mais cette fois ci via mon garant.
Je veux donc être sur, si je devais faire intervenir le Juge du Tribunal d'Instance, en cas de non retour de ma caution, d'être dans mon droit.
Comment dois-je régler le commandement d'entretient de la chaudière, vu que je ne l'ai pas fait entreprendre comme précisé dans le bail ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Seven20
Il est noté :
Loyer initial : Le loyer principal mensuel à la date de prise d'effet de bail est de 500 euros toutes charges comprise (électricité, gaz et eau) par terme mensuel et d'avance, le premier jour ouvrable du terme et pour la première fois à l'instant même pour la période à courir jusqu'à la fin du terme de prise d'effet du bail.
- Révision du loyer : le loyer sera révisé tous les ans le 1er septembre en fonction de l'investissement par le bailleur pour l'amélioration du F1
et, plus loin :
"Les provisions versées feront l'objet d'un apurement annuel"
Ca n'est pas très précis et le propriétaire, après 2 RAR, me commande toujours de payer le mois intégralement, et la révision des charges, mais cette fois ci via mon garant.
Je veux donc être sur, si je devais faire intervenir le Juge du Tribunal d'Instance, en cas de non retour de ma caution, d'être dans mon droit.
Comment dois-je régler le commandement d'entretient de la chaudière, vu que je ne l'ai pas fait entreprendre comme précisé dans le bail ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Seven20
Valenchantée
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7 novembre 2022
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10 juin 2014 à 12:10
10 juin 2014 à 12:10
Bonjour,
Effectivement, ce n'est pas clair. D'une part, votre bail fait bien mention d'un loyer "toutes charges comprises" sans plus de précisions que le montant total du loyer : 500 €.
D'autre part, il fait mention de "provisions" : pour quel montant ? on ne sait pas.
Visiblement, votre bailleur ne fait pas la différence, mais la loi, elle, la fait.
Un loyer "charges comprises" signifie que toutes les charges sont comprises et que, donc, le bailleur ne peut pas vous en réclamer d'autres, ou plus que ce qui est noté dans le bail.
La Cour d'Appel de Paris fait bien la différence, elle aussi, dans son arrêt du 5/12/89 : elle précise que les charges récupérables doivent faire l'objet d'une justification, qu'en cela elles différent du loyer "charges comprises" ou "forfait" qui, eux, ne sont pas justifiés.
Le forfait de charges, ne vous exonère cependant pas, me semble-t-il, des charges locatives, donc ceci "d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation." (décret 712 du 26 août 87) est bien à votre charge. Vous paierez lorsque le bailleur vous donnera le justificatif.
Quant au loyer, il est bien dit dans l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 89 que le locataire est redevable du loyer pendant la durée du préavis, sauf relocation. Ce principe s'applique tant aux locations vides qu'aux locations meublées, voir lien : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf
Cdlt
Effectivement, ce n'est pas clair. D'une part, votre bail fait bien mention d'un loyer "toutes charges comprises" sans plus de précisions que le montant total du loyer : 500 €.
D'autre part, il fait mention de "provisions" : pour quel montant ? on ne sait pas.
Visiblement, votre bailleur ne fait pas la différence, mais la loi, elle, la fait.
Un loyer "charges comprises" signifie que toutes les charges sont comprises et que, donc, le bailleur ne peut pas vous en réclamer d'autres, ou plus que ce qui est noté dans le bail.
La Cour d'Appel de Paris fait bien la différence, elle aussi, dans son arrêt du 5/12/89 : elle précise que les charges récupérables doivent faire l'objet d'une justification, qu'en cela elles différent du loyer "charges comprises" ou "forfait" qui, eux, ne sont pas justifiés.
Le forfait de charges, ne vous exonère cependant pas, me semble-t-il, des charges locatives, donc ceci "d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation." (décret 712 du 26 août 87) est bien à votre charge. Vous paierez lorsque le bailleur vous donnera le justificatif.
Quant au loyer, il est bien dit dans l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 89 que le locataire est redevable du loyer pendant la durée du préavis, sauf relocation. Ce principe s'applique tant aux locations vides qu'aux locations meublées, voir lien : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf
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