Appartement éligible scellier
macgee1
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macgee1 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement normalement éligible scellier
signature notaire fév 2009 cellule brute dans laquelle je devais faire des travaux pour pouvoir louer, fin des travaux janv 2010 et mise en location fév 2010 MAIS promesse d'achat décembre 2008 !
je déclare un scellier depuis 2010 et je viens de trouver un texte qui disait que si une promesse d'achat avait été signée avant janv 2009 pas de scellier mais à l'époque personne n'a évoqué ce point...
j'ai prévu de me rendre aux impôts...que va t il se passer maintenant, possibilité de passer sous un autre régime de défiscalisation et de tout reprendre depuis le début ?
merci d'avance
J'ai acheté un appartement normalement éligible scellier
signature notaire fév 2009 cellule brute dans laquelle je devais faire des travaux pour pouvoir louer, fin des travaux janv 2010 et mise en location fév 2010 MAIS promesse d'achat décembre 2008 !
je déclare un scellier depuis 2010 et je viens de trouver un texte qui disait que si une promesse d'achat avait été signée avant janv 2009 pas de scellier mais à l'époque personne n'a évoqué ce point...
j'ai prévu de me rendre aux impôts...que va t il se passer maintenant, possibilité de passer sous un autre régime de défiscalisation et de tout reprendre depuis le début ?
merci d'avance
2 réponses
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je viens de trouver un texte qui disait que si une promesse d'achat avait été signée avant janv 2009 pas de scellier
Effectivement, la réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat.
En revanche, la réduction d'impôt n'est pas accordée au titre de l'acquisition de locaux inachevés pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1er janvier 2009.
, ce qui est précisément votre cas.
Cf BOI-IR-RICI-230-10-30-10 § 650
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4907-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-10-30-10-20130315
Possibilité de passer sous un autre régime de défiscalisation et de tout reprendre depuis le début ?
Ce ne sera pas possible, notamment parce que les régimes de faveur sont subordonnés à la prise d'engagements de locations par les investisseurs. De plus et très accessoirement j'observe que votre période Scellier correspond pour partie à des années prescrites.
Désolé pour vous,
Roudoudou22 -
bonsoir,^
merci pour votre réponse.
la période est prescrite, cella signifie-t-il que mon scellier ne pourra plus être remis en cause ?-
cella signifie-t-il que mon scellier ne pourra plus être remis en cause ?
Pas du tout, cela signifie que vous ne pouvez formuler de réclamation sur les années les plus anciennes.
Dans les régimes de faveur, tels le Scellier, l'administration peut remettre en cause le régime de faveur jusqu"à la fin de l'engagement. -
il faut donc que j'ailles les voire ... vont t ils me demander de rembourser l'avantage fiscale depuis le début ou uniquement les 2 dernières années ?
Je crois que cet appartement est éligible Robien ( je vais faire des recherches ) puis je déclarer cette année en Robien et demander a reprendre 2011 et 2012 ? -
Allez rencontrer le Service, c'est ce que vous avez de mieux à faire, au moins pour éviter des pénalités à venir.
Ces régimes de faveur sont systématiquement surveillés et avec une grande attention.
De toute façon, si vous ne réagissez pas tout de suite vous aurez obligatoirement des "nouvelles" par la suite, et là, ce ne sera pas agréable car, outre les reversements auxquels vous serez astreints, vous devrez également supporter des pénalités qui pourraient être importantes. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...