Montant net à restituer
MAISONDETOUTOU
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 9 juin 2014 à 21:12
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flocroisic
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9 juin 2014 à 11:30
9 juin 2014 à 11:30
De plus que va-til se passer pour les impôts 2014 déclarés en 2015 ?
Il faudra faire une déclaration couvrant la période 01/01/2014-03/02/2014 ce qui clôturera son dossier
Il faudra faire une déclaration couvrant la période 01/01/2014-03/02/2014 ce qui clôturera son dossier
CDPY76
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9 juin 2014 à 21:12
9 juin 2014 à 21:12
Bonjour,
S'il y a restitution alors que la succession est close, plusieurs cas peuvent se présenter :
Si un RIB est connu dans la base, un virement sera effectué mais il est fort probable qu'il soit rejeté (compte bloqué suite au décès).
Si pas de RIB connu, ce sera une lettre-chèque établie au nom de votre mère. Les héritiers pourront l'encaisser. Si inférieur à 300 euros, il pourra être encaissé en espèces au guichet d'un centre des finances publiques. Pour ce faire, il suffit que l'un des héritiers se présente avec le chèque sur lequel il faut indiquer qu'il "se porte fort pour les cohéritiers absents". (avec sa pièce d'identité, un bulletin de décès et un certificat d'hérédité).
Si supérieur à 300 euros, la démarche est identique, mais l'un des héritiers présente un RIB à son nom afin de transformer le chèque en virement. A charge pour lui de diviser la somme en fonction du nombre d'héritiers et de partager les fonds.
Autre solution, si une taxe foncière et/ou taxe d'habitation 2014 est due, demander au centre des finances de conserver les fonds pour qu'ils viennent en déduction de ces taxes.
S'il y a restitution alors que la succession est close, plusieurs cas peuvent se présenter :
Si un RIB est connu dans la base, un virement sera effectué mais il est fort probable qu'il soit rejeté (compte bloqué suite au décès).
Si pas de RIB connu, ce sera une lettre-chèque établie au nom de votre mère. Les héritiers pourront l'encaisser. Si inférieur à 300 euros, il pourra être encaissé en espèces au guichet d'un centre des finances publiques. Pour ce faire, il suffit que l'un des héritiers se présente avec le chèque sur lequel il faut indiquer qu'il "se porte fort pour les cohéritiers absents". (avec sa pièce d'identité, un bulletin de décès et un certificat d'hérédité).
Si supérieur à 300 euros, la démarche est identique, mais l'un des héritiers présente un RIB à son nom afin de transformer le chèque en virement. A charge pour lui de diviser la somme en fonction du nombre d'héritiers et de partager les fonds.
Autre solution, si une taxe foncière et/ou taxe d'habitation 2014 est due, demander au centre des finances de conserver les fonds pour qu'ils viennent en déduction de ces taxes.
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