Délais pour régler une succession
DMA
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4 janv. 2011 à 12:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 janv. 2011 à 15:58
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lucini
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4 janv. 2011 à 14:20
4 janv. 2011 à 14:20
Bonjour,
L'administration fiscale impose aux héritiers un délai de six mois pour établir et produire un bilan du patrimoine du défunt.
C'est dans ce délai que devra être établie la déclaration de revenus du 1er janvier à la date du décès.
C'est aussi dans ce délai que devra être établie la déclaration de succession et que devront être payés les droits.
Passé le délai de 6 mois ce qui est le cas il y a des pénalités fiscales.
Ces intérêts de retard sont calculés au taux de 0,40 % par mois, soit 4,8 % par an. S'ajoute ensuite une majoration de 10% des droits dus si le dépôt est effectué après le 12ème mois qui suit le décès.
Article 809 du code civil
La succession est vacante :
1º Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2º Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3º Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Conctatez rapidement le Notaire, pour régler cette succession
Cordialement
L'administration fiscale impose aux héritiers un délai de six mois pour établir et produire un bilan du patrimoine du défunt.
C'est dans ce délai que devra être établie la déclaration de revenus du 1er janvier à la date du décès.
C'est aussi dans ce délai que devra être établie la déclaration de succession et que devront être payés les droits.
Passé le délai de 6 mois ce qui est le cas il y a des pénalités fiscales.
Ces intérêts de retard sont calculés au taux de 0,40 % par mois, soit 4,8 % par an. S'ajoute ensuite une majoration de 10% des droits dus si le dépôt est effectué après le 12ème mois qui suit le décès.
Article 809 du code civil
La succession est vacante :
1º Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2º Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3º Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Conctatez rapidement le Notaire, pour régler cette succession
Cordialement
En faite c'est l'inventaire que nous avons reçu avec les cote-parts allouées à chacun : sa femme et ses enfants ainsi que les frais de notaires.
La question est donc de connaitre les conséquences si nous continuons à laisser la succession rester lettre mort ?
La question est donc de connaitre les conséquences si nous continuons à laisser la succession rester lettre mort ?
Merci beaucoup pour votre reponse.
Si je comprend bien, le fait de ne pas avoir donné suite au courrier du notaire rend la succession vacante comme si ma belle famille avait renoncé à cette succession. Dans ce cas à qui appartient la maison ? Ma belle mère peut-elle en garder la jouissance comme le stipule l'article 764 du code civil ?
Si je comprend bien, le fait de ne pas avoir donné suite au courrier du notaire rend la succession vacante comme si ma belle famille avait renoncé à cette succession. Dans ce cas à qui appartient la maison ? Ma belle mère peut-elle en garder la jouissance comme le stipule l'article 764 du code civil ?
lucini
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4 janv. 2011 à 15:58
Vous avez intéret à vous manifester d'urgence ne pas laisser les choses sans accomplir les formalités légales.
Aider votre belle mère dans ses démarches qui ne sont pas compliqées
Ne laissez pas la vacance s'installer
Article 764 du code Civil:
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation."
Oui votre belle mère peut garder la jouissance de cette maison à elle de la faire valoir très rapidement.
Cordialement
Aider votre belle mère dans ses démarches qui ne sont pas compliqées
Ne laissez pas la vacance s'installer
Article 764 du code Civil:
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation."
Oui votre belle mère peut garder la jouissance de cette maison à elle de la faire valoir très rapidement.
Cordialement
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