Dette banquaire
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louis1013
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louis1013 Messages postés 2 Statut Membre -
louis1013 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour ,
En 1999 gérant d une Ste de construction de villas (15 employés), j ai contracté un prêt13.000FRS pour un achat d'une voiture en troc d un terrain.
A la suite d une succession d impayés j ai déposé le bilan sans pouvoir rembourse le prêt.
Le prêt était fait en mon nom propre.
Le 10/09/2002 j ai été condamne par commandement aux fin de saisie vente.
Je n'ai jamais eu la signification de jugement, ni visite d un huissier.
J ai habite a la même adresse j jusqu' en 2010...
Le 6/06/2014 je reçois une lettre RCD avec AR d une demande de recouvrement
De 21.423.64Euros.
12 ans âpres Bizarre.bizarre...doige payé .... !!!!!!
Merci.pour la reponse j ai 74 ans cela sera du.dur...1450E de retraite...
En 1999 gérant d une Ste de construction de villas (15 employés), j ai contracté un prêt13.000FRS pour un achat d'une voiture en troc d un terrain.
A la suite d une succession d impayés j ai déposé le bilan sans pouvoir rembourse le prêt.
Le prêt était fait en mon nom propre.
Le 10/09/2002 j ai été condamne par commandement aux fin de saisie vente.
Je n'ai jamais eu la signification de jugement, ni visite d un huissier.
J ai habite a la même adresse j jusqu' en 2010...
Le 6/06/2014 je reçois une lettre RCD avec AR d une demande de recouvrement
De 21.423.64Euros.
12 ans âpres Bizarre.bizarre...doige payé .... !!!!!!
Merci.pour la reponse j ai 74 ans cela sera du.dur...1450E de retraite...
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3 réponses
J'ai vu ce type de mesures d'exécution fondées sur le 4° de l'article L111-3 du CPCE :
"Seuls constituent des titres exécutoires : (..)
(..)
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; "
Et encore récemment.
Mais la prescription joue car elle n'est pas décennale (comme de 1° à 3° de l'article) mais reste fondée sur celle de l'acte
Donc dans ce cas pas de jugement (donc de condamnation) et exécution par simple voie d'huissier.
"Seuls constituent des titres exécutoires : (..)
(..)
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; "
Et encore récemment.
Mais la prescription joue car elle n'est pas décennale (comme de 1° à 3° de l'article) mais reste fondée sur celle de l'acte
Donc dans ce cas pas de jugement (donc de condamnation) et exécution par simple voie d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par contre un commandement aux fin de saisie vente, suit souvent une condamnation