Récupération sur caution
racholive50
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 7 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2014
-
7 juin 2014 à 01:25
Marmenard - 7 juin 2014 à 17:13
Marmenard - 7 juin 2014 à 17:13
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
7 juin 2014 à 01:40
7 juin 2014 à 01:40
Quoi qu'il arrive vous devez faire un état des lieux
a l'amiable avec le locataire
ou par un huissier si cela n'est pas possible, (refus du locataire), il faudra payer l'huissier mais vous pourrez réclamer la moitié au locataire
vous pouvez également choisir de prendre un huissier directement, mais devrait payer intégralement.
Par la suite vous faites effectuer des devis de réparations, et pouvez déja retenir le dépôt de garantie, en justifiant le montant des réparations des dégâts constaté sur l'état des lieux de sortie.
si le dépot de garantie ne couvre pas tout les dommages, il faudra engager une procédure judiciaire, pour faire condamner votre locataire aux remboursements
a l'amiable avec le locataire
ou par un huissier si cela n'est pas possible, (refus du locataire), il faudra payer l'huissier mais vous pourrez réclamer la moitié au locataire
vous pouvez également choisir de prendre un huissier directement, mais devrait payer intégralement.
Par la suite vous faites effectuer des devis de réparations, et pouvez déja retenir le dépôt de garantie, en justifiant le montant des réparations des dégâts constaté sur l'état des lieux de sortie.
si le dépot de garantie ne couvre pas tout les dommages, il faudra engager une procédure judiciaire, pour faire condamner votre locataire aux remboursements
Bonjour
Ce n'est pas une caution qui est une personne cautionnaire , mais un dépôt de garantie qui est justement demandé dans ce but
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
Bail signé avant le 27 mars 2014
Le bailleur peut retenir les sommes lui restant dues sur le montant du dépôt de garantie notamment :
impayés de loyers,
impayés de charges,
dégradations.
En cas de contestation de la part du locataire, il devra toutefois être en mesure de justifier la retenue effectuée par tout moyen de preuve :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Ce n'est pas une caution qui est une personne cautionnaire , mais un dépôt de garantie qui est justement demandé dans ce but
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
Bail signé avant le 27 mars 2014
Le bailleur peut retenir les sommes lui restant dues sur le montant du dépôt de garantie notamment :
impayés de loyers,
impayés de charges,
dégradations.
En cas de contestation de la part du locataire, il devra toutefois être en mesure de justifier la retenue effectuée par tout moyen de preuve :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
7 juin 2014 à 14:40
Merci pour cette precision complémentaire