ERREUR DE BAIL
zianee
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai effectué 2 baux pour chacun de mes 2 locataires dans un pavillon que j'ai divisé en 2 parties ,la mairie me dit que cela est interdit ,et de plus un des 2 locataire ne paie plus son loyer en me disant que je suis dans l'illégalité alors je préconise de me mettre en règle en rectifiant par un bail en copropriété. J'aimerais savoir si mon erreur est grave et comment vraiment la rectifier.
Merci
J'ai effectué 2 baux pour chacun de mes 2 locataires dans un pavillon que j'ai divisé en 2 parties ,la mairie me dit que cela est interdit ,et de plus un des 2 locataire ne paie plus son loyer en me disant que je suis dans l'illégalité alors je préconise de me mettre en règle en rectifiant par un bail en copropriété. J'aimerais savoir si mon erreur est grave et comment vraiment la rectifier.
Merci
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4 réponses
Bonsoir,
Pourquoi la mairie vous dit-elle que c'est interdit ? et d'abord : qu'est-ce qui est interdit exactement ?
Pourquoi la mairie vous dit-elle que c'est interdit ? et d'abord : qu'est-ce qui est interdit exactement ?
Bonsoir
la mairie me dit que pas le droit a 2 locataires sur une maison donc 1 bail pour chacun des locataire est interdit alors je veut refaire juste un seul bail pour les 2 locataires en colocation et je voudrais savoir si mon erreur est grave car un des 2 locataire ne paye plus son loyer et me dit qu'il a fait un dépôt de plainte car je suis dans l'illégalité. Merci de bien vouloir me renseigner car je me sens perdu.
la mairie me dit que pas le droit a 2 locataires sur une maison donc 1 bail pour chacun des locataire est interdit alors je veut refaire juste un seul bail pour les 2 locataires en colocation et je voudrais savoir si mon erreur est grave car un des 2 locataire ne paye plus son loyer et me dit qu'il a fait un dépôt de plainte car je suis dans l'illégalité. Merci de bien vouloir me renseigner car je me sens perdu.
Franchement, je ne vois pas ce qui pourrait interdire 2 baux sur la même habitation. En colocation justement, le bailleur peut établir un bail par colocataire, alors pourquoi pas vous, sauf que dans votre cas, les 2 locataires sont indépendants.
Par contre, effectivement, il faut un compteur individuel par logement.
Et bien sûr rien n'autorise un locataire à ne pas payer ses loyers !
Je ne suis pas sûre que la Mairie soit habilitée à vous interdire de louer, en l'absence de motifs liés à la décence, à la salubrité ou à la sécurité des habitants. Je vous conseille de vous adresser à l'ADIL pour voir quels sont les recours vis à vis de la Mairie --> SOS loyers impayés - 0 805 160 075 - est un service téléphonique gratuit à disposition des locataires et des propriétaires qui bénéficient de conseils et d'un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'ADIL. ... Vous pourrez en profiter pour leur demander si l'interdiction de la Mairie est légitime.
Pour le moment, je vous suggère de faire une lettre RAR à votre locataire pour le mettre en demeure de payer ses loyers car il n'est nullement prouvé que la location soit illégale (et quand bien même, ça ne l'autorise pas à ne pas payer pour le logement qu'il occupe), faute de quoi vous lancerez une procédure à son encontre en faisant appel à huissier et, si nécessaire, tribunal d'instance.
Val
Par contre, effectivement, il faut un compteur individuel par logement.
Et bien sûr rien n'autorise un locataire à ne pas payer ses loyers !
Je ne suis pas sûre que la Mairie soit habilitée à vous interdire de louer, en l'absence de motifs liés à la décence, à la salubrité ou à la sécurité des habitants. Je vous conseille de vous adresser à l'ADIL pour voir quels sont les recours vis à vis de la Mairie --> SOS loyers impayés - 0 805 160 075 - est un service téléphonique gratuit à disposition des locataires et des propriétaires qui bénéficient de conseils et d'un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'ADIL. ... Vous pourrez en profiter pour leur demander si l'interdiction de la Mairie est légitime.
Pour le moment, je vous suggère de faire une lettre RAR à votre locataire pour le mettre en demeure de payer ses loyers car il n'est nullement prouvé que la location soit illégale (et quand bien même, ça ne l'autorise pas à ne pas payer pour le logement qu'il occupe), faute de quoi vous lancerez une procédure à son encontre en faisant appel à huissier et, si nécessaire, tribunal d'instance.
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...