Vente bien immoibilier et surendettement
ca2305
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dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'hériter d'une maison que je vends, j'ai trouvé un acquéreur, et nous avons signé un compromis de vente.
Mon souci est que le notaire m'a demandé si j'étais en surendettement. J'ai dis que non.
Mais effectivement j'ai un plan de surendettement qui se termine en novembre 2014.
Je ne veux pas que cette situation de surendettement paraisse sur l'acte de vente.
J'estime que c'est mon problème et l'acquéreur n'a pas besoin de savoir.
Je précise que ce bien n'apparaît pas dans le plan de surendettement.
Es ce que le notaire peut savoir que j'ai un plan de surendettement ?
Es ce que le notaire va m'obliger à rembourser mes créanciers avec l'argent de cette vente ?
Merci de votre réponse
Je viens d'hériter d'une maison que je vends, j'ai trouvé un acquéreur, et nous avons signé un compromis de vente.
Mon souci est que le notaire m'a demandé si j'étais en surendettement. J'ai dis que non.
Mais effectivement j'ai un plan de surendettement qui se termine en novembre 2014.
Je ne veux pas que cette situation de surendettement paraisse sur l'acte de vente.
J'estime que c'est mon problème et l'acquéreur n'a pas besoin de savoir.
Je précise que ce bien n'apparaît pas dans le plan de surendettement.
Es ce que le notaire peut savoir que j'ai un plan de surendettement ?
Es ce que le notaire va m'obliger à rembourser mes créanciers avec l'argent de cette vente ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Généralement, dans un plan de surendettement, il est prévu une clause de "retour à meilleure fortune" prévoyant qu'en cas de rentrée d'argent vos créanciers soient remboursés.
Je trouve votre moralité un peu simple : d'un côté un plan de surendettement permettant de ne pas s'acquitter de vos dettes et d'un autre le montant d'une vente que vous voudriez garder intact.
Un peu de respect pour les créanciers qui ont eu le tort de vous faire confiance !
Généralement, dans un plan de surendettement, il est prévu une clause de "retour à meilleure fortune" prévoyant qu'en cas de rentrée d'argent vos créanciers soient remboursés.
Je trouve votre moralité un peu simple : d'un côté un plan de surendettement permettant de ne pas s'acquitter de vos dettes et d'un autre le montant d'une vente que vous voudriez garder intact.
Un peu de respect pour les créanciers qui ont eu le tort de vous faire confiance !
bonjour
quoique vous fassiez , votre plan de surendettement va apparaître
lorsqu'il y a une vente , le notaire encaisse le prix de vente par l'intermédiaire de la CDC ( Caisse des Dépôts et Consignations ) qui est un organisme public.
ensuite pour vous régler le bien le notaire vous fera un chèque de la CDC
et- comme la CDC est un organisme public , automatiquement il y aura vérification
donc votre intérêt c'est de ne rien cacher
cdlt
quoique vous fassiez , votre plan de surendettement va apparaître
lorsqu'il y a une vente , le notaire encaisse le prix de vente par l'intermédiaire de la CDC ( Caisse des Dépôts et Consignations ) qui est un organisme public.
ensuite pour vous régler le bien le notaire vous fera un chèque de la CDC
et- comme la CDC est un organisme public , automatiquement il y aura vérification
donc votre intérêt c'est de ne rien cacher
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je voudrais le faire par moi même sans passer par le notaire au moment de la vente de la maison dont je viens de signer le sous-seing.
J'ai dû mal m'exprimer, ne m'agresser pas, je suis quelqu'un d'honnête, mais je n'aime pas étaler mes problèmes devant l'acquéreur de ma maison.
Parce que vous voyez je ne suis pas très fière d'avoir des dettes.
Alors dès que j'ai l'argent de la vente je m'acquitte de mes dettes.
...pas un professeur de frnçais en tout cas : attitude très nulle