Agent de sécurité
batour
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batour Messages postés 252 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 11 juin 2014 à 11:26
batour Messages postés 252 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 11 juin 2014 à 11:26
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3 réponses
Bonsoir,
La droit vous impose d'avoir reçu une formation et d'avoir été accrédité par la commission de sécurité, sinon, vous risquez la prison.
D'après le Code de la Consommation, le refus de vente serait légale si un danger est imminent, apparent. Le code de la santé vous autorise à refuser la vente d'alcool à des personnes déjà avinées ou qui présentent un danger, par contre rien ne vous autorise à interdire l'accès à un magasin sous prétexte d'une odeur.
Code de la Consommation - Article L122-1
« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime [...] »
Pour le reste, vous êtes concernés par le :
Code de la sécurité intérieur - activités privées de sécurité -
des articles L611-1 à L613-6
Sachez que vous n'avez quasiment aucun droit !
À vous d'en prendre la lecture.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?cidTexte=LEGITEXT000025503132
Prenez également connaissance de quelques articles du Code Pénal, c'est dans votre intérêt si vous arrêtez une personne pour vol :
Dénonciation calomnieuse : article 226-10
Enlèvements et séquestration : article 224-1
Usurpation de fonctions : article 433-12
Diffamation : R621-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Ne fouillez jamais des mineurs, ni des femmes !
Appelez toujours la Police !
Le règlement du magasin n'a pas force de loi, il doit être conforme à la loi au droit français.
Vous ne pouviez pas confisquer le sac de la personne, c'est un vol que vous avez commis, ni l'empêcher de sortir sans preuve réelle de vol, sinon c'est une séquestration.
Au revoir.
La droit vous impose d'avoir reçu une formation et d'avoir été accrédité par la commission de sécurité, sinon, vous risquez la prison.
D'après le Code de la Consommation, le refus de vente serait légale si un danger est imminent, apparent. Le code de la santé vous autorise à refuser la vente d'alcool à des personnes déjà avinées ou qui présentent un danger, par contre rien ne vous autorise à interdire l'accès à un magasin sous prétexte d'une odeur.
Code de la Consommation - Article L122-1
« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime [...] »
Pour le reste, vous êtes concernés par le :
Code de la sécurité intérieur - activités privées de sécurité -
des articles L611-1 à L613-6
Sachez que vous n'avez quasiment aucun droit !
À vous d'en prendre la lecture.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?cidTexte=LEGITEXT000025503132
Prenez également connaissance de quelques articles du Code Pénal, c'est dans votre intérêt si vous arrêtez une personne pour vol :
Dénonciation calomnieuse : article 226-10
Enlèvements et séquestration : article 224-1
Usurpation de fonctions : article 433-12
Diffamation : R621-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Ne fouillez jamais des mineurs, ni des femmes !
Appelez toujours la Police !
Le règlement du magasin n'a pas force de loi, il doit être conforme à la loi au droit français.
Vous ne pouviez pas confisquer le sac de la personne, c'est un vol que vous avez commis, ni l'empêcher de sortir sans preuve réelle de vol, sinon c'est une séquestration.
Au revoir.
Bonjour,
Vous avez un diplome, une formation pour ce métier ?
Le gestion de ses "conflits", s'apprend.
Cdlt
Vous avez un diplome, une formation pour ce métier ?
Le gestion de ses "conflits", s'apprend.
Cdlt
batour
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11 juin 2014 à 11:26
11 juin 2014 à 11:26
bon jour merci pour vos réponses
si j'ai bien évidemment la formation et les qualifications sauf que justement dans les magasins je suis confronté à un gérant qui me demandes des chose dont je doute la légitimité
On connait pas forcement tout les lois par coeur sauf le flagrant délit
merci
si j'ai bien évidemment la formation et les qualifications sauf que justement dans les magasins je suis confronté à un gérant qui me demandes des chose dont je doute la légitimité
On connait pas forcement tout les lois par coeur sauf le flagrant délit
merci