achat du terrain en partie commune

Question

Bonjour
nous envisageons d'acheter un morceaux de terrain à notre copropriété et qui est en partie commune.
Pour cela j'aimerais savoir, si lors de la réunion de copropriété, nous devons avoir , au niveau des votes, la majorité ou l'unamité.
Merci d'avance

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Concernant l'achat de ce terrain, vous devez obtenir du syndicat des copropriétaires un vote à la double majorité, autrement sous l'article 26.

Cdlt.

stefmoeung · Answer

Merci pour votre réponse.
Mais c'est quoi exactement la double majorité ?
Merci

Rochat1 · Answer

Majorité double art. 26

Sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non, représentant au moins les 2/3 des voix de tous les copropriétaires, présents ou non

Cdlt.

stefmoeung · Answer

merci beaucoup
mais du coup j'ai regardé ce que signifiait le vote double majorité... et au vue de la description donnée dans cette article
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137#N10137
je pense que pour nous c'est plus l'unanimité, puisque nous achetons pour agrandir notre appartement.. et donc les tentièmes vont changés.
Qu'en pensez vous ?

Rochat1 · Answer

je pense que pour nous c'est plus l'unanimité

Non, le vote vous concernant est bien sous l'article 26 car il n'y a pas changement de destination du terrain que vous achetez.

et donc les tentièmes vont changés. 

Bien entendu une nouvelle clé de répartition devra être mise en place. Je suppose que le syndic vous a informé de ces formalités. Un géomètre expert va intervenir pour définir cette nouvelle clé, ensuite ce sera voté et notarié, puis publié au service des hypothèques. Un avenant au règlement de copropriété sera édité. Tout cela va engendrer des frais que vous paierez seul. 

Cdlt.

Achat du terrain en partie commune

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