Achat du terrain en partie commune

stefmoeung Messages postés 8 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
nous envisageons d'acheter un morceaux de terrain à notre copropriété et qui est en partie commune.
Pour cela j'aimerais savoir, si lors de la réunion de copropriété, nous devons avoir , au niveau des votes, la majorité ou l'unamité.
Merci d'avance

5 réponses

  1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Concernant l'achat de ce terrain, vous devez obtenir du syndicat des copropriétaires un vote à la double majorité, autrement sous l'article 26.

    Cdlt.
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  2. stefmoeung Messages postés 8 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse.
    Mais c'est quoi exactement la double majorité ?
    Merci
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  3. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Majorité double art. 26

    Sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non, représentant au moins les 2/3 des voix de tous les copropriétaires, présents ou non

    Cdlt.
    0
  4. stefmoeung Messages postés 8 Statut Membre
     
    merci beaucoup
    mais du coup j'ai regardé ce que signifiait le vote double majorité... et au vue de la description donnée dans cette article
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137#N10137
    je pense que pour nous c'est plus l'unanimité, puisque nous achetons pour agrandir notre appartement.. et donc les tentièmes vont changés.
    Qu'en pensez vous ?
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  6. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    je pense que pour nous c'est plus l'unanimité

    Non, le vote vous concernant est bien sous l'article 26 car il n'y a pas changement de destination du terrain que vous achetez.

    et donc les tentièmes vont changés.

    Bien entendu une nouvelle clé de répartition devra être mise en place. Je suppose que le syndic vous a informé de ces formalités. Un géomètre expert va intervenir pour définir cette nouvelle clé, ensuite ce sera voté et notarié, puis publié au service des hypothèques. Un avenant au règlement de copropriété sera édité. Tout cela va engendrer des frais que vous paierez seul.

    Cdlt.
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