Achat du terrain en partie commune
stefmoeung
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
nous envisageons d'acheter un morceaux de terrain à notre copropriété et qui est en partie commune.
Pour cela j'aimerais savoir, si lors de la réunion de copropriété, nous devons avoir , au niveau des votes, la majorité ou l'unamité.
Merci d'avance
nous envisageons d'acheter un morceaux de terrain à notre copropriété et qui est en partie commune.
Pour cela j'aimerais savoir, si lors de la réunion de copropriété, nous devons avoir , au niveau des votes, la majorité ou l'unamité.
Merci d'avance
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5 réponses
Bonjour,
Concernant l'achat de ce terrain, vous devez obtenir du syndicat des copropriétaires un vote à la double majorité, autrement sous l'article 26.
Cdlt.
Concernant l'achat de ce terrain, vous devez obtenir du syndicat des copropriétaires un vote à la double majorité, autrement sous l'article 26.
Cdlt.
Majorité double art. 26
Sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non, représentant au moins les 2/3 des voix de tous les copropriétaires, présents ou non
Cdlt.
Sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non, représentant au moins les 2/3 des voix de tous les copropriétaires, présents ou non
Cdlt.
merci beaucoup
mais du coup j'ai regardé ce que signifiait le vote double majorité... et au vue de la description donnée dans cette article
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137#N10137
je pense que pour nous c'est plus l'unanimité, puisque nous achetons pour agrandir notre appartement.. et donc les tentièmes vont changés.
Qu'en pensez vous ?
mais du coup j'ai regardé ce que signifiait le vote double majorité... et au vue de la description donnée dans cette article
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137#N10137
je pense que pour nous c'est plus l'unanimité, puisque nous achetons pour agrandir notre appartement.. et donc les tentièmes vont changés.
Qu'en pensez vous ?
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je pense que pour nous c'est plus l'unanimité
Non, le vote vous concernant est bien sous l'article 26 car il n'y a pas changement de destination du terrain que vous achetez.
et donc les tentièmes vont changés.
Bien entendu une nouvelle clé de répartition devra être mise en place. Je suppose que le syndic vous a informé de ces formalités. Un géomètre expert va intervenir pour définir cette nouvelle clé, ensuite ce sera voté et notarié, puis publié au service des hypothèques. Un avenant au règlement de copropriété sera édité. Tout cela va engendrer des frais que vous paierez seul.
Cdlt.
Non, le vote vous concernant est bien sous l'article 26 car il n'y a pas changement de destination du terrain que vous achetez.
et donc les tentièmes vont changés.
Bien entendu une nouvelle clé de répartition devra être mise en place. Je suppose que le syndic vous a informé de ces formalités. Un géomètre expert va intervenir pour définir cette nouvelle clé, ensuite ce sera voté et notarié, puis publié au service des hypothèques. Un avenant au règlement de copropriété sera édité. Tout cela va engendrer des frais que vous paierez seul.
Cdlt.
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