Régularisation des charges.

Question

Bonjour,

Je loue de un appartement depuis octobre 2009 pour un loyer de 418€ + 70€ de provisions sur charges.

J'ai reçu aujourd'hui une demande de régularisation des charges (pour la première fois en bientôt 5 ans) d'un montant de 2354.04€. 

Je constate sur son décompte une hausse de plus de 30€ des charges dés la première année sans qu'aucune réévaluation ne sois faite les années suivantes. J'ai la vague impression de mettre fait escroquer par la sous estimation de mes provisions sur charges.

Je suis dans l'incapacité de payer une telle somme et je serais parti depuis bien longtemps si j'avais eu connaissance de ces faits.

De plus, j'ai été chercher les document justificatif à l'agence et aucun chiffre ne correspond à ceux du tableau envoyé par mon propriétaire.

Je vous copie le tableau de mon proprio:

Charge réelles_____________Charges payées_____________ restant due

en attente d'info_____________490 (70x7) _____________________?___________2014
1354.02 (112.84 x 12)________840 (70x12)____________________514.04________2013
1399.73 (116.64 x 12)________840 (70x12)____________________559.73________2012
1348.92 (112.41 x 12)________840 (70x12)____________________508.92________2011
1229.68 (102.47 x 12)________840 (70x12)____________________389.68________2010
1221.67 (101.81 x 12)________840 (70x12)____________________381.67________2009
                                                                       TOTAL A REGLER             2354.04

Sur les justificatif je lis: 

Dont locatif

01/10/2012 - 30/09/2013           1283.71
01/10/2011 - 30/09/2012           1121.07
01/10/2010 - 30/09/2011           1135.31
01/10/2009 - 30/09/2010           1103.27 

Ai je un quelconque recours car je trouve hallucinant de trouver une telle différence sans qu'il n'y ai eu la moindre réévaluation des provisions?

Par avance merci pour vos réponses. 

Daleet

claustra · Answer

BONJOUR,    le problème c'est qu'ils ont trop laissé traîner pour régulariser.

Il y a probablement le chauffage et l'eau chaude collectifs, et ça chiffre vite, mais vous n'avez pas eu à payer par ailleurs.

Il est question que les rappels et régularisation ne puissent se faire que sur 3 ans, mais je ne sais pas si c'est encore en vigueur;

Déjà vous pouvez leur dire que de laisser tant accumuler, ça vous met en difficulté et que vous ne pouvez pas payer d'un coup, et au minimum demander un étalement sur plusieurs mois.

Ensuite renseignez vous à L'ADIL pour savoir à partir de quand le délai de réclamation passe à 3 ans.  l'ADIL, c'est gratuit.

angelsam · Answer

1ere chose: le délai de prescription des charges est passé à 3 ans au lieu de 5 (loi alur du 26/03/2014)
Donc les années 2009 et 2010 sont a retirer.

2e chose: Toute demande de régul de charges doit être justifiée, hors le décompte de votre proprio ne correspond pas aux pièces justificatives, répondez lui que vous ne payerez pas tant que ça ne correspondra pas.

Daleet · Answer

Tout d'abord merci pour la rapidité de réponse.

Je vais voir ce que je peux faire pour faire recalculer tout ça et étaler les paiements.

Il n'y a pas d'ADIL dans le calvados.  Je vais essayer de les contacter.

C'est quand même incroyable de se retrouver dans cette situation...

Daleet · Answer

Au niveau de la prescription, ne faut il pas que le bail soit signé après la date d'application de cette loi?

Daleet · Answer

Question trop rapide. Après vérification, en effet la prescription est bien passée à 3 ans même pour les bail signé avant. 

Merci

Marmenard · Answer

Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
 
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Si il à oublié c'est de sa faute  depuis le loi Alur la prescription est de 3 ans au lieu de 5

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées :

Régularisation des charges.

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