Congé pour vendre et tacite reconduction

andaman31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014 - 2 juin 2014 à 18:54
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 2 juin 2014 à 19:01
Bonjour à tou-te-s,

Nous achetons la maison que nous avons loué pendant 9 ans car
notre propriétaire nous a donné congé pour vendre 6 mois avant
le terme de notre bail. Nous n'avons pas accepté son offre initiale
mais négocié un prix inférieur que le propriétaire a accepté. Nous
avons effectué toutes les démarches et obtenu nos prêts bancaires
avant le terme du bail, mais pas le notaire du vendeur qui a pris
un mois de retard (par rapport au terme du bail), et nous nous
retrouvons donc « squatteurs » sans titre d'occupation avant de
pouvoir signer l'acte définitif. Le compromis stipulait qu'en cas de
retard, le propriétaire devait nous proposer une « convention
d'occupation précaire » jusqu'à la signature, ce qu'il n'a pas fait.

À présent, notre notaire nous affirme que nous devons payer un
loyer pour ce mois de « squat » en vertu de la tacite reconduction
de notre bail, alors même que notre propriétaire nous a donné
congé, ce qui, selon moi, devrait clore définitivement le bail, rendre
impossible toute reconduction tacite et nous épargner un mois de
loyer lié au retard du notaire du vendeur.

Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour vos réponses !

1 réponse

dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 12 877
2 juin 2014 à 19:01
Effectivement, vous ne devez pas un loyer, qui vous engagerait dans une tacite reconduction.
Vous devez une indemnité d'occupation.
Qui peut (si définie dans le bail) être de 2 à 3 fois le montant du loyer...

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