Congé pour vendre et tacite reconduction

andaman31 Messages postés 1 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour à tou-te-s,

Nous achetons la maison que nous avons loué pendant 9 ans car
notre propriétaire nous a donné congé pour vendre 6 mois avant
le terme de notre bail. Nous n'avons pas accepté son offre initiale
mais négocié un prix inférieur que le propriétaire a accepté. Nous
avons effectué toutes les démarches et obtenu nos prêts bancaires
avant le terme du bail, mais pas le notaire du vendeur qui a pris
un mois de retard (par rapport au terme du bail), et nous nous
retrouvons donc « squatteurs » sans titre d'occupation avant de
pouvoir signer l'acte définitif. Le compromis stipulait qu'en cas de
retard, le propriétaire devait nous proposer une « convention
d'occupation précaire » jusqu'à la signature, ce qu'il n'a pas fait.

À présent, notre notaire nous affirme que nous devons payer un
loyer pour ce mois de « squat » en vertu de la tacite reconduction
de notre bail, alors même que notre propriétaire nous a donné
congé, ce qui, selon moi, devrait clore définitivement le bail, rendre
impossible toute reconduction tacite et nous épargner un mois de
loyer lié au retard du notaire du vendeur.

Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour vos réponses !

1 réponse

dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 688
 
Effectivement, vous ne devez pas un loyer, qui vous engagerait dans une tacite reconduction.
Vous devez une indemnité d'occupation.
Qui peut (si définie dans le bail) être de 2 à 3 fois le montant du loyer...

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