Congé pour vendre et tacite reconduction
andaman31
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dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 2 juin 2014 à 19:01
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dna.factory
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Effectivement, vous ne devez pas un loyer, qui vous engagerait dans une tacite reconduction.
Vous devez une indemnité d'occupation.
Qui peut (si définie dans le bail) être de 2 à 3 fois le montant du loyer...
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Stop failing the turing test !
Vous devez une indemnité d'occupation.
Qui peut (si définie dans le bail) être de 2 à 3 fois le montant du loyer...
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