Adresse du propriétaire
magden
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Date d'inscription
vendredi 8 novembre 2013
Statut
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28 juillet 2014
-
2 juin 2014 à 15:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 16:37
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2 réponses
Bonjour, vous ne serez absolument pas dans votre droit, le retour de recommandé prouve qu'il n'a pas pris connaissance de votre départ donc votre préavis commencera seulement quand le propriétaire aura reçu votre recommandé
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
N'habite pas à l'adresse cité sur le bail. Dans ce cas voir au greffe de votre tribunal car bail non conforme
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
N'habite pas à l'adresse cité sur le bail. Dans ce cas voir au greffe de votre tribunal car bail non conforme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2014 à 16:09
en attendant le temps passe et tout mois entamé est dû, donc ça ne mets que moi dans l'embarras alors que c'est mon propriétaire qui à mis une fausse adresse.
2 juin 2014 à 16:37