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Adresse du propriétaire

magden Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 2 juin 2014 à 15:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 16:37
Bonjour,

J'ai envoyé mon recommandé de préavis de départ à l'adresse qui se trouve sur mon contrat de location, il m'est revenu, le propriétaire n'habite pas à l'adresse cité sur le bail.

Je glisse depuis un an mes chèque de loyer sous la vitrine d'une boutique lui appartenant.

Suis-je dans mes droits si je compte les 3 mois dûs du préavis à partir du retour de mon recommandé?

Merci pour votre réponse

Cordialement
Magden

2 réponses

Réponse 1 / 2
Margarette
2 juin 2014 à 15:42
Bonjour, vous ne serez absolument pas dans votre droit, le retour de recommandé prouve qu'il n'a pas pris connaissance de votre départ donc votre préavis commencera seulement quand le propriétaire aura reçu votre recommandé
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magden
2 juin 2014 à 16:09
Merci mais comment dois-je faire alors, je dois engager un détective pour trouver son adresse???
en attendant le temps passe et tout mois entamé est dû, donc ça ne mets que moi dans l'embarras alors que c'est mon propriétaire qui à mis une fausse adresse.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
2 juin 2014 à 16:37
L'adresse que vous avez, c'est celle de la boutique où vous glissez vos chèques ?
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Réponse 2 / 2
Marmenard
Modifié par Marmenard le 2/06/2014 à 16:06
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
N'habite pas à l'adresse cité sur le bail. Dans ce cas voir au greffe de votre tribunal car bail non conforme
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