Adresse du propriétaire
magden
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé mon recommandé de préavis de départ à l'adresse qui se trouve sur mon contrat de location, il m'est revenu, le propriétaire n'habite pas à l'adresse cité sur le bail.
Je glisse depuis un an mes chèque de loyer sous la vitrine d'une boutique lui appartenant.
Suis-je dans mes droits si je compte les 3 mois dûs du préavis à partir du retour de mon recommandé?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Magden
J'ai envoyé mon recommandé de préavis de départ à l'adresse qui se trouve sur mon contrat de location, il m'est revenu, le propriétaire n'habite pas à l'adresse cité sur le bail.
Je glisse depuis un an mes chèque de loyer sous la vitrine d'une boutique lui appartenant.
Suis-je dans mes droits si je compte les 3 mois dûs du préavis à partir du retour de mon recommandé?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Magden
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2 réponses
Bonjour, vous ne serez absolument pas dans votre droit, le retour de recommandé prouve qu'il n'a pas pris connaissance de votre départ donc votre préavis commencera seulement quand le propriétaire aura reçu votre recommandé
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
N'habite pas à l'adresse cité sur le bail. Dans ce cas voir au greffe de votre tribunal car bail non conforme
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
N'habite pas à l'adresse cité sur le bail. Dans ce cas voir au greffe de votre tribunal car bail non conforme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en attendant le temps passe et tout mois entamé est dû, donc ça ne mets que moi dans l'embarras alors que c'est mon propriétaire qui à mis une fausse adresse.