part réservataire Résolu

Question

Bonjour, mon père décédé il y a 4 ans , m'avait fait donation d'une maison il y a 25 ans par acte notarié .
Mon frère décédé il y a 20 ans laisse 2 enfants pierre et paul .
Mon père avait donné par testament une autre maison a paul .
Pierre réclame sa part réservataire   (je crois 1/6ème  ?)
il ne reste dans la succession que de la liquidité ainsi que cette maison donnée par testament .
Ma question : ou prend t on cette part réservataire ?
Peut on me réclamer de l'argent ?   
Je vous remercie par avance pour votre réponse

roudoudou22 · Answer

Vous devez déjà réintégrer dans l'actif de succession les biens précédemment donnés, suivant leur valeur actuelle mais dans leur état au jour où ces donations sont intervenues.

A partir de cet actif vous pourrez déterminer le montant de la réserve légale incombant à chaque enfant et donc la part minimale revenant à chaque héritier venant à la succession par représentation de leur père prédécédé.

On prend en priorité cette réserve dans le "disponible" au jour du décès. En cas d'insuffisance, les héritiers qui ont été avantagés devront pourvoir à l'insuffisance d'actif disponible.

Le cas échéant vous pourriez être sollicité pour combler tout ou partie de la réserve revenant à vos neveux.

condorcet · Answer

ou prend t on cette part réservataire ? 
Les autres ayants droit contribuent financièrement si la succession ne comporte pas assez de liquidités.

Peut on me réclamer de l'argent ? 
Evidemment.
Si Paul est lèsé de ses droits dans la réserve une compensation financière lui est due.
Il faut faire le point de la situation :
biens de la succession + valeur de la maison donnée 25 ans plus tôt = 120
La réserve est des 2/3 = 80
1/3 pour vous = 40
1/6 pour chaque neveu = 20 pour chacun.
Le notaire appelé a règler la succession de votre père est en mesure de vous faire ces calculs.

paul650 · Answer

Bonsoir et merci beaucoup pour vos réponses .

paul650 · Answer

Bonsoir,j'aurai besoin d'une autre petite précision, cette maison donnée par testament fait elle partie du "disponible" ? 
Je vous remercie

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

"Modalité de la réduction des libéralités excessives

Voici les modalités de la réduction :

si les libéralités sont excessives, l'action en réduction suit un ordre défini : les legs sont réduits en priorité ;
puis les donations (de la plus récente à la plus ancienne).

L'action en réduction a donc pour effet l'annulation de la libéralité (totale ou partielle), qui empiète sur la réserve. Pour les legs, il suffit de ne pas les exécuter."

https://www.pratique.fr/transmission-biens-reduction-rapport-liberalites-excessives.html

Cdlt

paul650 · Answer

bonsoir je vous remercie pour votre réponse, mais pour moi ce n'est pas clair du tout
cordialement

paul650 · Answer

Je vous remercie beaucoup, je comprends mieux .
Cordialement

Part réservataire

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