Donation démembrée, régime matrimonial et fiscalité

mailyly Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014 - 2 juin 2014 à 13:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2014 à 16:21
Bonjour à tous,

je vous remercie de m'éclairer sur certains points que j'ai beaucoup de mal à saisir.

1-dans le cadre d'une donation démembrée (j'ai la Nue propriété et mes parents l'usufruit), a) dois-je m'acquiter de droit d'enregistrement à hauteur de 5.80 (droit de mutation) + 0.825 (émolument du notaire)+0.10 de sécurité immobilière? et dois je faire une déclaration successorale et évaluer le bien en référence à l'article 669 du CGI? ou puis je faire cette évaluation plus tard. je vous pose la question car mon prof nous dit qu'à la vente de l'usufruit et de la nue propriété, il y a toujours beaucoup de désaccord et on doit faire avant de signer tout avant contrat une evaluation fiscal en référence au barême du 669 du CGI, mais, ne sommes nous pas contraint de la faire en amont lors de la donation? ou parle t-il d'une indivision hors donation? je suis complètement embrouillée..

2- dans le cadre du mariage :si l'un des 2 epoux décède, est ce que, peu importe le régime matrimonial, le conjoint successible aura 50% des biens communs puis à l'ouverture de la succession, sur les 50% restants : le choix entre 1/4 de la pleine propriété ou la totalité de l'usufruit (en dehors des enfants issues du couple ou pas) ou y a t-il des différence entre chaque régime matrimonial lors de la succession ?
et s'il y a un enfant que fait-on de la quotité disponible ? Elle est partagée ?

3- Si au décès du conjoint la mère à l'usufruit et les 2 enfants la nue propriété par donation. 10 ans plus tard ils décident de vendre ensemble. Si le bien avait été acquis par les parents à 100 000 euros, évalué à 200 000 euros lors de la donation et qu'il en vaut 300 000 aujourd'hui. En considérant que l'usfruit fiscale a été faite lors de la donation (la mère avait 58 ans au moment de la donation) : donc 60% de l'usufruit et 40% de la nue propriété. Comment calcule t-on la plus value pour chaque personnes ? qui est imposable et qui ne l'est pas ?

je suis désolée pour toutes ces questions. je suis complètement paniquée. il me manque des éléments pour que tout soit clair dans ma tête et malgré mes recherches je n'ai malheureusement pas réussi à comprendre.
je vous remercie par avance pour votre gentillesse..

bonne journée à tous
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2 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
Modifié par doris33 le 2/06/2014 à 14:00
Bonjour,

est-ce pour un cours ? Vous parlez de prof ?!

Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 2/06/2014 à 16:44
dois-je m'acquiter de droit d'enregistrement à hauteur de 5.80 (droit de mutation)
Ce taux d'imposition concerne les mutations à titre onéreux et non celles à titre gratuit.

et dois je faire une déclaration successorale et évaluer le bien en référence à l'article 669 du CGI?
Une déclaration de succession s'impose dans le cas d'une "succession" et non d'une "donation" constatée par acte notarié et comportant l'évaluation du bien donné.

mon prof nous dit qu'à la vente de l'usufruit et de la nue propriété, il y a toujours beaucoup de désaccord et on doit faire avant de signer tout avant contrat une evaluation fiscal en référence au barême du 669 du CGI,
Les dispositions dudit aticle 669 concernant les droits perçus sur les mutations à titre gratuits ou à titre onéreux démembrées pour l'évaluation d'une part de l'usufruit, d'autre part de la nue-propriété, et ne s'impose pas dans les rapports civils et économiques entre les parties à l'acte, usufruitiers et nus-propriétaires disposant de droits différents les évaluent selon leurs critères.

est ce que, peu importe le régime matrimonial,
Ce n'est pas "peu importe" mais le régime matrimonial conventionnel "importe". Ses clauses doivent être respectées aussi dans le cadre du réglement de la succession du prémourant.
Sous le régime légal de la communauté de biens, c'est 50/50 évidemment.
Sous les 50 dépendant de la succession, les dispositions de dernières volontés seront appliquées dont notamment la donation spécifique au dernier vivant.

Comment calcule t-on la plus value pour chaque personnes ?
Il n'y a pas de "plus-value", mais une différence d'évaluation due au temps du temps et à l'évolution, dans un sens ou dans l'autre, du marché immobilier.
Les usufruitiers et nus-propriétaires évaluent à leur gré leurs droits mais peuvent se référer à l'article 669 selon les dispositions duquel texte, la valeur d'un usufruit est inversement proportionnel à l'âge, et diminue en pourcentage selon l'avancée en âge.
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