Donation démembrée, régime matrimonial et fiscalité
mailyly
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2014 à 16:21
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doris33
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Modifié par doris33 le 2/06/2014 à 14:00
Modifié par doris33 le 2/06/2014 à 14:00
Bonjour,
est-ce pour un cours ? Vous parlez de prof ?!
Cordialement
est-ce pour un cours ? Vous parlez de prof ?!
Cordialement
condorcet
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Modifié par condorcet le 2/06/2014 à 16:44
Modifié par condorcet le 2/06/2014 à 16:44
dois-je m'acquiter de droit d'enregistrement à hauteur de 5.80 (droit de mutation)
Ce taux d'imposition concerne les mutations à titre onéreux et non celles à titre gratuit.
et dois je faire une déclaration successorale et évaluer le bien en référence à l'article 669 du CGI?
Une déclaration de succession s'impose dans le cas d'une "succession" et non d'une "donation" constatée par acte notarié et comportant l'évaluation du bien donné.
mon prof nous dit qu'à la vente de l'usufruit et de la nue propriété, il y a toujours beaucoup de désaccord et on doit faire avant de signer tout avant contrat une evaluation fiscal en référence au barême du 669 du CGI,
Les dispositions dudit aticle 669 concernant les droits perçus sur les mutations à titre gratuits ou à titre onéreux démembrées pour l'évaluation d'une part de l'usufruit, d'autre part de la nue-propriété, et ne s'impose pas dans les rapports civils et économiques entre les parties à l'acte, usufruitiers et nus-propriétaires disposant de droits différents les évaluent selon leurs critères.
est ce que, peu importe le régime matrimonial,
Ce n'est pas "peu importe" mais le régime matrimonial conventionnel "importe". Ses clauses doivent être respectées aussi dans le cadre du réglement de la succession du prémourant.
Sous le régime légal de la communauté de biens, c'est 50/50 évidemment.
Sous les 50 dépendant de la succession, les dispositions de dernières volontés seront appliquées dont notamment la donation spécifique au dernier vivant.
Comment calcule t-on la plus value pour chaque personnes ?
Il n'y a pas de "plus-value", mais une différence d'évaluation due au temps du temps et à l'évolution, dans un sens ou dans l'autre, du marché immobilier.
Les usufruitiers et nus-propriétaires évaluent à leur gré leurs droits mais peuvent se référer à l'article 669 selon les dispositions duquel texte, la valeur d'un usufruit est inversement proportionnel à l'âge, et diminue en pourcentage selon l'avancée en âge.
Ce taux d'imposition concerne les mutations à titre onéreux et non celles à titre gratuit.
et dois je faire une déclaration successorale et évaluer le bien en référence à l'article 669 du CGI?
Une déclaration de succession s'impose dans le cas d'une "succession" et non d'une "donation" constatée par acte notarié et comportant l'évaluation du bien donné.
mon prof nous dit qu'à la vente de l'usufruit et de la nue propriété, il y a toujours beaucoup de désaccord et on doit faire avant de signer tout avant contrat une evaluation fiscal en référence au barême du 669 du CGI,
Les dispositions dudit aticle 669 concernant les droits perçus sur les mutations à titre gratuits ou à titre onéreux démembrées pour l'évaluation d'une part de l'usufruit, d'autre part de la nue-propriété, et ne s'impose pas dans les rapports civils et économiques entre les parties à l'acte, usufruitiers et nus-propriétaires disposant de droits différents les évaluent selon leurs critères.
est ce que, peu importe le régime matrimonial,
Ce n'est pas "peu importe" mais le régime matrimonial conventionnel "importe". Ses clauses doivent être respectées aussi dans le cadre du réglement de la succession du prémourant.
Sous le régime légal de la communauté de biens, c'est 50/50 évidemment.
Sous les 50 dépendant de la succession, les dispositions de dernières volontés seront appliquées dont notamment la donation spécifique au dernier vivant.
Comment calcule t-on la plus value pour chaque personnes ?
Il n'y a pas de "plus-value", mais une différence d'évaluation due au temps du temps et à l'évolution, dans un sens ou dans l'autre, du marché immobilier.
Les usufruitiers et nus-propriétaires évaluent à leur gré leurs droits mais peuvent se référer à l'article 669 selon les dispositions duquel texte, la valeur d'un usufruit est inversement proportionnel à l'âge, et diminue en pourcentage selon l'avancée en âge.