Demander ma part avant qu'elle décède ?

Kikilia33 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014 - Modifié par BmV le 2/06/2014 à 19:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2014 à 19:13
Bonjour à tous,

Voilà, mon père est décédé il y a 2 mois, mon frère et moi nous sommes ses enfants d'un premier mariage, avec sa 2ème femme (mariée depuis 7 ans) ils n'ont pas eu d'autres enfants....Il se sont mariés sous le régime de la communauté universelle...Apparemment elle garderait l'usufruit de tout...Est-ce qu'il est possible que je demande ma part avant qu'elle décède ? Ou que j'attende qu'elle meurt pour profiter de ce qui nous reste ?
Est-ce qu'il faut que je prenne un notaire pour mes affaires ou est-ce que je peux avoir le même que mon frère pour nos intêrêts communs ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 juin 2014 à 19:13
Est-ce qu'il est possible que je demande ma part avant qu'elle décède ?
Vous possédez déjà votre part.
La détention de l'usufruit d'un bien par une autre personne ne prive pas le nu-propriétaire de ses droits.
Vous serez dans l'obligation de supporter cette situation tant que cette personne sera en vie.
Leur contrat de mariage laissait cette possibilité au conjoint de jouir de l'usufruit, vous ne pourrez en modifier les termes et la portée de la convention matrimoniale.
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