Demander ma part avant qu'elle décède ?
Kikilia33
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Modifié par BmV le 2/06/2014 à 19:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2014 à 19:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2014 à 19:13
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condorcet
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2 juin 2014 à 19:13
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Est-ce qu'il est possible que je demande ma part avant qu'elle décède ?
Vous possédez déjà votre part.
La détention de l'usufruit d'un bien par une autre personne ne prive pas le nu-propriétaire de ses droits.
Vous serez dans l'obligation de supporter cette situation tant que cette personne sera en vie.
Leur contrat de mariage laissait cette possibilité au conjoint de jouir de l'usufruit, vous ne pourrez en modifier les termes et la portée de la convention matrimoniale.
Vous possédez déjà votre part.
La détention de l'usufruit d'un bien par une autre personne ne prive pas le nu-propriétaire de ses droits.
Vous serez dans l'obligation de supporter cette situation tant que cette personne sera en vie.
Leur contrat de mariage laissait cette possibilité au conjoint de jouir de l'usufruit, vous ne pourrez en modifier les termes et la portée de la convention matrimoniale.