Demander ma part avant qu'elle décède ?
Kikilia33
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Voilà, mon père est décédé il y a 2 mois, mon frère et moi nous sommes ses enfants d'un premier mariage, avec sa 2ème femme (mariée depuis 7 ans) ils n'ont pas eu d'autres enfants....Il se sont mariés sous le régime de la communauté universelle...Apparemment elle garderait l'usufruit de tout...Est-ce qu'il est possible que je demande ma part avant qu'elle décède ? Ou que j'attende qu'elle meurt pour profiter de ce qui nous reste ?
Est-ce qu'il faut que je prenne un notaire pour mes affaires ou est-ce que je peux avoir le même que mon frère pour nos intêrêts communs ?
Voilà, mon père est décédé il y a 2 mois, mon frère et moi nous sommes ses enfants d'un premier mariage, avec sa 2ème femme (mariée depuis 7 ans) ils n'ont pas eu d'autres enfants....Il se sont mariés sous le régime de la communauté universelle...Apparemment elle garderait l'usufruit de tout...Est-ce qu'il est possible que je demande ma part avant qu'elle décède ? Ou que j'attende qu'elle meurt pour profiter de ce qui nous reste ?
Est-ce qu'il faut que je prenne un notaire pour mes affaires ou est-ce que je peux avoir le même que mon frère pour nos intêrêts communs ?
A voir également:
- Demander ma part avant qu'elle décède ?
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Net a reporter avant ir - Forum salariés
1 réponse
Est-ce qu'il est possible que je demande ma part avant qu'elle décède ?
Vous possédez déjà votre part.
La détention de l'usufruit d'un bien par une autre personne ne prive pas le nu-propriétaire de ses droits.
Vous serez dans l'obligation de supporter cette situation tant que cette personne sera en vie.
Leur contrat de mariage laissait cette possibilité au conjoint de jouir de l'usufruit, vous ne pourrez en modifier les termes et la portée de la convention matrimoniale.
Vous possédez déjà votre part.
La détention de l'usufruit d'un bien par une autre personne ne prive pas le nu-propriétaire de ses droits.
Vous serez dans l'obligation de supporter cette situation tant que cette personne sera en vie.
Leur contrat de mariage laissait cette possibilité au conjoint de jouir de l'usufruit, vous ne pourrez en modifier les termes et la portée de la convention matrimoniale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...