Réparation de chaudière, qui paye la facture.

Alex8723 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014 - Modifié par Alex8723 le 2/06/2014 à 14:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 13:32
Bonjour, alors voila mon souci ( cela va être un peu long).

Ma chaudière- chauffe eau est tombée en panne. Suite à cette panne, je le signale au propriétaire qui me demande de prendre contact avec l'entreprise responsable de l'entretien et des réparations.

J'appelle cette entreprise qui me signale que l'entretien n'a pas été fait depuis 5 ans alors que je suis dans ce logement depuis seulement 2 ans et donc que je dois souscrire à un contrat d'entretien de 105€ et par la suite payer les réparations à venir pour la panne. N'étant pas d'accord avec ce plombier, je contacte un autre plombier qui m'a fait l'entretien que j'ai payé, ainsi que le remplacement d'une pièce qui était à ma charge.
A la suite de ça, mon plombier constate que les tuyaux reliés au chauffage sont encombrés de boues et que l'échangeur est à changer. Il me fait un devis que je transmet au propriétaire pour le changement de pièce.

Donc mon propriétaire me contacte et me dis qu'il a prévenu un autre plombier de mon futur appel pour qu'il intervienne sur la nouvelle panne. Ce nouveau plombier vient et nettoie entièrement les tuyaux mais ne peux pas changer la pièce car il n'a pas les qualifications et il prévient donc le propriétaire.

La dessus mon propriétaire me rappelle et me dit qu'il prévient à nouveau la première entreprise de plomberie pour intervenir sur l'échangeur. Cette entreprise m'appelle et me dit qu'elle peut intervenir, mais n'ayant pas de contrat d'entretien avec eux je dois payer l'intervention pour remplacer la pièce ( qui elle est à la charge du propriétaire) de 107€.

Ma question est la suivante, l'intervention pour remplacer l'échangeur ( pièce payée par le propriétaire) est-il à ma charge ou également à celle de mon propriétaire puisque c'est lui qui a pris contact avec l'entreprise et que moi j'ai juste fixé une date d'intervention?

Je précise que cela dure depuis un mois et demi et que je n'ai à ce jour toujours pas d'eau chaude et le plombier doit intervenir ce vendredi.

Par avance merci.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 2/06/2014 à 13:35
Bonjour,

Vous avez deux décrets qui fixent les charges du locataire, ils sont tous les deux du 26 août 87, l'un (le 713) fixe les charges récupérables, l'autre (le 712), fixe les charges locatives :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/


Extraits :
713 :

"Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :

- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;

- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;

- dépannage ;

- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;

- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;

- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;

- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;

- contrôle des groupes de sécurité ;

- rodage des sièges de clapets des robinets ;

- réglage des mécanismes de chasses d'eau.

b) Menues réparations :

- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."


712 :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."



L'obligation d'entretien du locataire et les normes d'entretien des chaudières obligent le locataire à procéder à un entretien annuel de la chaudière (par contrat ou pas).

Cdlt
Val
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