Réparation de chaudière, qui paye la facture.
Alex8723
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Modifié par Alex8723 le 2/06/2014 à 14:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 13:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 13:32
A voir également:
- Réparation de chaudière, qui paye la facture.
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- Obligation entretien chaudière locataire sortant - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/06/2014 à 13:35
Modifié par Valenchantée le 2/06/2014 à 13:35
Bonjour,
Vous avez deux décrets qui fixent les charges du locataire, ils sont tous les deux du 26 août 87, l'un (le 713) fixe les charges récupérables, l'autre (le 712), fixe les charges locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Extraits :
713 :
"Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
712 :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
L'obligation d'entretien du locataire et les normes d'entretien des chaudières obligent le locataire à procéder à un entretien annuel de la chaudière (par contrat ou pas).
Cdlt
Val
Vous avez deux décrets qui fixent les charges du locataire, ils sont tous les deux du 26 août 87, l'un (le 713) fixe les charges récupérables, l'autre (le 712), fixe les charges locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Extraits :
713 :
"Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
712 :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
L'obligation d'entretien du locataire et les normes d'entretien des chaudières obligent le locataire à procéder à un entretien annuel de la chaudière (par contrat ou pas).
Cdlt
Val