Réparation vice caché
Bonjour,
Je voulais savoir si sachant que le vice caché est avéré (photos de l'accident subi avant mon achat trouvée lors de l'enquête préfecture par l'expert judiciaire et conclusion au vice caché par lui et l'expert assurance) si je pouvais effectuer les réparations sur mon véhicule?
A savoir que les deux sont insolvables garage et particulier qui m'a vendu le véhicule donc marre d'attendre pour rien
Merci de votre aide
Je voulais savoir si sachant que le vice caché est avéré (photos de l'accident subi avant mon achat trouvée lors de l'enquête préfecture par l'expert judiciaire et conclusion au vice caché par lui et l'expert assurance) si je pouvais effectuer les réparations sur mon véhicule?
A savoir que les deux sont insolvables garage et particulier qui m'a vendu le véhicule donc marre d'attendre pour rien
Merci de votre aide
5 réponses
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Contributeurbonjour
en principe sur un véhicule VEI , le certificat d'immatriculation est bloqué et il vous est impossible de faire le certificat d'immatriculation à votre nom.
la solution c'est de faire réparer le véhicule dans les normes , ensuite de faire passer un CT et enfin de refaire une expertise par l'expert qui a déclaré le véhicule VEI.
c'est ce même expert qui vous remettra après vérifications une attestation pour débloquer le certificat d'immatriculation.
tout cela à vos frais si vous voulez pouvoir utiliser le véhicule
en espérant qu'avec la procédure lancée vous puissiez récupérer une partie de vos frais
cdlt -
Bonjour,
La question dans ce nouveau contexte ne signifie rien, restes sur ton premier post.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6394054-remise-en-etat-ou-annulation-de-vente
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle. -
Ce n'est pas un nouveau contexte? Ma question me semble claire et je n'ai pas de réponse sur mon autre post...
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Merci pour votre réponse!
Avez vous une idée hors réparations de ce que coûte la procédure à peu près?-
Contributeursi l'expert judiciaire est intervenu c'est que la procédure est déjà bien lancée.
il faut voir avec votre avocat
si c'est l'avocat de votre protection juridique , vous n'aurez rien à payer.
la protection juridique s'occupera de récupérer les sommes avancées soit auprès de votre vendeur , soit auprès du garage poursuivi dans la procédure -
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Contributeurtout est déjà dit ici
dany311
29 mai 2014 à 23:36
bonjour
en principe sur un véhicule VEI , le certificat d'immatriculation est bloqué et il vous est impossible de faire le certificat d'immatriculation à votre nom.
la solution c'est de faire réparer le véhicule dans les normes , ensuite de faire passer un CT et enfin de refaire une expertise par l'expert qui a déclaré le véhicule VEI.
c'est ce même expert qui vous remettra après vérifications une attestation pour débloquer le certificat d'immatriculation.
tout cela à vos frais si vous voulez pouvoir utiliser le véhicule
en espérant qu'avec la procédure lancée vous puissiez récupérer une partie de vos frais
et ici
si l'expert judiciaire est intervenu c'est que la procédure est déjà bien lancée.
il faut voir avec votre avocat
si c'est l'avocat de votre protection juridique , vous n'aurez rien à payer.
la protection juridique s'occupera de récupérer les sommes avancées soit auprès de votre vendeur , soit auprès du garage poursuivi dans la procédure
cdlt
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Alors après vérification mon véhicule n'est pas gagé ni en opposition donc je répare je fais le contrôle technique car c'est pour ça que ça ne passait pas en préfecture et je récupère ma voiture!
Par contre l'assurance tique la protection juridique essaye de me la faire genre non on ne peut pas changer la requête sauf que le tribunal dit si avec un acte d'huissier!
A votre avis l'assurance peut elle me réclamer les frais de procédure si je change ma requête?
Merci d'avance je sais je suis chiante avec mes questions ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...