Contrat d'entretien chaudière imposé

Question

Bonjour,

Je me tourne vers vous pour avoir un éclairage sur mes droits et devoir à propos d'un contrat d'entretien chaudière que m'impose mon propriétaire.
J'ai signé le bail de mon appartement le 15 mai 2012, juste après la signature le propriétaire me tend la facture du contrat d'entretien de chaudière de l'appartement à son nom en me disant qu'il faut que je paie pour l'entretien annuelle de la chaudière donc je paie 230€, l'année suivante pareil il m'envoie la facture je paie encore 230€. Cette année il m'envoie aussi la facture mais je lui répond que je vais quitté le logement (mutation professionnel officiel au 1er juillet) donc cela m'embête de payer la totalité de l'année mais par contre je veux bien payer pour les mois effectuer et par la même occasion je lui demande de me donner les quittances du mois d'avril et de mai que j'ai payer et il refuse il veut que je paye le contrat de chaudière de l'année à venir si je veux avoir mes quittances.
Voici mes questions:
A t-il le droit de m'imposer une entreprise comme il l'a fait? (car je n'ai pas eu le choix même quand je lui est demandé pour mensualisé il m'a dit non je paye tout d'un coup à l'entreprise)
Et dans la facture je m'aperçois que le contrat souscrit est un contrat complet avec réparation de pièce etc... d'où le prix de 230€ par an. Il me semble que seul une simple visite annuelle est à la charge du locataire?

Qu'est ce que je dois faire moi je veux juste avoir mes quittances qui me sont réclamé pour mon future logement. Dans 1 mois je vais être muté à 200km de mon domicile et je viens de voir un logement me passé sous le nez car je n'ai pas pu fournir mes quittances de loyer alors que j'ai payer.

Merci de vos réponses,

Cordialement,

kouna33 · Answer

Bonjour
Le propriétaire n a pas le droit de vous imposer un contrat de plus avec forfait pièces et main d'oeuvre car  en cas de panne c'est a lui de faire les travaux
Il n avait  pas à vous faire payer la 1ere facture car elle etait à son nom ,regardez la date de la 1er facture  c'est donc la date anniversaire mais vous serez obligé de payer le dernier entretien mais vous pouvez essayer de vous faire rembourser la 1er facture car vous n étiez pas locataire

Le probleme c est que vous avait besoin des quittances ( quittances qu il doit vous donner chaque mois)
 Kouna

Marmenard · Answer

Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Et si fosse septique  sa dernière vidange
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Un proprio  soucieux que sa chaudière reste bien entretenue et dure longtemps  vous  fera amputer son entretien sur les charges  et donc mensuellement
 Chaque année il vous enverra la facture à diviser par 12 mensuellement
 Le votre un peu arnaqueur, car il ne vous revient que l'entretien et nettoyage pur
  Les pièces et réparations  sont pour le proprio , car il vous doit une chaudière en état

 Pour les quittances envoyer lui ceci en reco AR et en gardez un double
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil). 
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000) 

 Rajoutez que sans quittances sous 8 jours , vous l'enverrez expliquer son refus au tribunal devant le juge de proximité, et demanderez des dommages et intérêts (actuellement gratuit) ,http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

stefdel · Answer

bonjour 
Moi je suis propriétaire et je sais que mes locataires ne font aucun entretien cumulus  depuis le début je voudrais juste leur rappeler que cela est obligatoire et leur imposer de le faire pour octobre maximum ai-je le droit ?il y a t-il un article le cas échéant qui me prouve que j'ai le droit.
Merci d'avance

Contrat d'entretien chaudière imposé

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