Rétractation d'un propriétaire après versement de la caution

Résolu
rambobine Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 27 mai 2014 à 19:45
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 28 mai 2014 à 20:34
Cas : nous sommes un couple habitant dans la ville d'Orléans, nous voulons déménager en Bretagne, donc nous avons été faire plusieurs visites dans la ville de Brest le samedi 24 mai, une visite à été concluante, la propriétaire a donner son accord, nous a demandé un virement comprenant la caution + un demi loyer, de son côté elle s'engageait à ne plus faire de visite et à nous faire signer le bail à létat-des-lieux le 15 juin.
Nous avons effectué le virement complet le mardi 27 mai. Nous l'avons rappeler le soir même pour confirmer que le virement a bien été effectué, et lors de cet appel, la propriétaire se rétracte.
Question : un propriétaire a-t'il le droit de se rétracter après versement de la caution, sans avoir signé le bail ?
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2 réponses

kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
27 mai 2014 à 20:03
bonjour
tant que le bail n'est pas signé (il n'y a pas de contrat) il peut faire ce qu' il veut mais il n'a pas le droit d'encaisser la moindre somme d'autant plus que vous pouvez prouver ( virement/annonce) la cause des paiement
appelez la et si elle réponds pas menacer de porter plainte
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Claudinocarl Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014
28 mai 2014 à 20:24
Je suis dans le même cas de figure mais a la place du loueur. J'ai fait un chèque indemnité d'immobilisation. Je devais signer une convention de location meublée saisonniere pour une duree de neuf mois, mais un impondérable de la vie m'oblige de ne pas signer. L'agence ayant encaissé de suite le chèque refuse de me restituer une partie prétextant des frais d agence et une perte de locatio. Pour la propriétaire.
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kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
28 mai 2014 à 20:34
Bonjour
L agence en l absence de tout bail a fait une faute elle peut éventuellement vous demander des frais mais il faut que vous ayez signé un accord ou document
Sinon essayez le 3939 service public c'est gratuit et anonyme ou encore l adhil qui peut vous renseigner
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