Rétractation d'un propriétaire après versement de la caution
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rambobine
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27 mai 2014 à 19:45
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 28 mai 2014 à 20:34
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 28 mai 2014 à 20:34
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kouna33
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27 mai 2014 à 20:03
27 mai 2014 à 20:03
bonjour
tant que le bail n'est pas signé (il n'y a pas de contrat) il peut faire ce qu' il veut mais il n'a pas le droit d'encaisser la moindre somme d'autant plus que vous pouvez prouver ( virement/annonce) la cause des paiement
appelez la et si elle réponds pas menacer de porter plainte
tant que le bail n'est pas signé (il n'y a pas de contrat) il peut faire ce qu' il veut mais il n'a pas le droit d'encaisser la moindre somme d'autant plus que vous pouvez prouver ( virement/annonce) la cause des paiement
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Claudinocarl
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28 mai 2014
28 mai 2014 à 20:24
28 mai 2014 à 20:24
Je suis dans le même cas de figure mais a la place du loueur. J'ai fait un chèque indemnité d'immobilisation. Je devais signer une convention de location meublée saisonniere pour une duree de neuf mois, mais un impondérable de la vie m'oblige de ne pas signer. L'agence ayant encaissé de suite le chèque refuse de me restituer une partie prétextant des frais d agence et une perte de locatio. Pour la propriétaire.
kouna33
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28 mai 2014 à 20:34
28 mai 2014 à 20:34
Bonjour
L agence en l absence de tout bail a fait une faute elle peut éventuellement vous demander des frais mais il faut que vous ayez signé un accord ou document
Sinon essayez le 3939 service public c'est gratuit et anonyme ou encore l adhil qui peut vous renseigner
L agence en l absence de tout bail a fait une faute elle peut éventuellement vous demander des frais mais il faut que vous ayez signé un accord ou document
Sinon essayez le 3939 service public c'est gratuit et anonyme ou encore l adhil qui peut vous renseigner