Rétractation d'un propriétaire après versement de la caution
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rambobine
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kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
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Cas : nous sommes un couple habitant dans la ville d'Orléans, nous voulons déménager en Bretagne, donc nous avons été faire plusieurs visites dans la ville de Brest le samedi 24 mai, une visite à été concluante, la propriétaire a donner son accord, nous a demandé un virement comprenant la caution + un demi loyer, de son côté elle s'engageait à ne plus faire de visite et à nous faire signer le bail à létat-des-lieux le 15 juin.
Nous avons effectué le virement complet le mardi 27 mai. Nous l'avons rappeler le soir même pour confirmer que le virement a bien été effectué, et lors de cet appel, la propriétaire se rétracte.
Question : un propriétaire a-t'il le droit de se rétracter après versement de la caution, sans avoir signé le bail ?
Nous avons effectué le virement complet le mardi 27 mai. Nous l'avons rappeler le soir même pour confirmer que le virement a bien été effectué, et lors de cet appel, la propriétaire se rétracte.
Question : un propriétaire a-t'il le droit de se rétracter après versement de la caution, sans avoir signé le bail ?
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2 réponses
bonjour
tant que le bail n'est pas signé (il n'y a pas de contrat) il peut faire ce qu' il veut mais il n'a pas le droit d'encaisser la moindre somme d'autant plus que vous pouvez prouver ( virement/annonce) la cause des paiement
appelez la et si elle réponds pas menacer de porter plainte
tant que le bail n'est pas signé (il n'y a pas de contrat) il peut faire ce qu' il veut mais il n'a pas le droit d'encaisser la moindre somme d'autant plus que vous pouvez prouver ( virement/annonce) la cause des paiement
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Je suis dans le même cas de figure mais a la place du loueur. J'ai fait un chèque indemnité d'immobilisation. Je devais signer une convention de location meublée saisonniere pour une duree de neuf mois, mais un impondérable de la vie m'oblige de ne pas signer. L'agence ayant encaissé de suite le chèque refuse de me restituer une partie prétextant des frais d agence et une perte de locatio. Pour la propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...