Largeur de la haie, y a t-il des réstrictions
Résolu
Utilisateur anonyme
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, mon voisin viens de menacer de m'attaquer soit disant car ma haie de tuyas dépasse de plus de 80cm chez lui (ce qui est faux). A -t-il le droit?
Merci par avance de vos réponses.
--
"We weren't born to follow"; Bon Jovi
Bonjour, mon voisin viens de menacer de m'attaquer soit disant car ma haie de tuyas dépasse de plus de 80cm chez lui (ce qui est faux). A -t-il le droit?
Merci par avance de vos réponses.
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"We weren't born to follow"; Bon Jovi
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3 réponses
bonjour
ta haie ne doit même pas dépasser de 5 cm
elle doit être ENTIEREMENT chez toi
il a donc parfaitement le droit de porter plainte, s'il a du temps à perdre
donne un coup de taille haie, et tu seras tranquille
ta haie ne doit même pas dépasser de 5 cm
elle doit être ENTIEREMENT chez toi
il a donc parfaitement le droit de porter plainte, s'il a du temps à perdre
donne un coup de taille haie, et tu seras tranquille
Lien intéressant et arrêts de cessation sur le tour d' échelle :
http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/droit-des-biens/391-la-servitude-de-tour-d-echelle
Extrait :
" tour d'échelle : pour en bénéficier, le propriétaire d'un fonds doit prouver un état de nécessité, en ce qu'il n'existerait pour réaliser les travaux nécessaires aucun autre moyen que celui de passer sur la propriété voisine (Cass. Civ. 3ème, 15 février 2012, n°10-22899, JurisData n°2012-002044, D. 2012, 1308, note N. Thomassin), "
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/droit-des-biens/391-la-servitude-de-tour-d-echelle
Extrait :
" tour d'échelle : pour en bénéficier, le propriétaire d'un fonds doit prouver un état de nécessité, en ce qu'il n'existerait pour réaliser les travaux nécessaires aucun autre moyen que celui de passer sur la propriété voisine (Cass. Civ. 3ème, 15 février 2012, n°10-22899, JurisData n°2012-002044, D. 2012, 1308, note N. Thomassin), "
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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