Proposition de rectification EDF
gboule35
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Energizor
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Modifié par Energizor le 24/05/2014 à 19:58
Modifié par Energizor le 24/05/2014 à 19:58
Bonjour,
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 6-4) :
"En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation estétablie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client sur le point de livraison concerné."
Donc, il est normal qu'EDF, pour son calcul d'estimation, se base sur vos consommations de l'époque à laquelle le compteur fonctionnait.
"pourquoi devrais-je payer pour la période de 01/2014 à 05/2014 puisque c'est leurs services qui on trainés à faire le nécessaire ?"
Parce que le compteur a continué à dysfonctionner entre janvier et mai 2014. Il n'y avait aucune obligation légale de réparer ou remplacer le compteur immédiatement.
"nous avions pour l'hiver 2013/2014 investi dans de nouvelles sources de chauffage notamment remplacer 3 vieux électriques par 3 récents car nous voulions baisser notre conso et nous étions particulièrement vigilant que les heures creuses car nous voulions éviter de consommer autant en 2013 qu'en 2012. Du coup leur estimation gomme ces efforts du fait du compteur en panne ce qui n'est pas de notre fait. Comment obtenir gain de cause sur ce second point ?"
Vous répondez sous 8 jours au courrier que vous avez reçu par une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, en leur expliquant cette situation, en y joignant les factures de vos nouveaux chauffages comme preuve.
Mais sachez que lorsque le calcul d'estimation est fait, EDF applique automatiquement un abattement de 10% en faveur du client.
"de plus ils régularisent 01/2013 à 07/2013 dans le paquet, alors que le relevé de juillet avait bien noté une conso sinon le gars aurait déjà dû voir compteur en panne et là ne rien faire de juillet 2013 à mai 2014 c'est encore pire. "
Ce n'est pas le travail des releveurs de compteur de vérifier la cohérence de votre consommation. Ils relèvent les chiffres indiqués sur le compteur, et c'est tout. C'est lors d'une analyse postérieure de votre consommation que le problème a dû être constaté.
De plus, vous ne pouvez pas contester ce redressement depuis janvier 2013, car la prescription pour les factures d'électricité est de deux ans (article 137-2 du Code de la Consommation).
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 6-4) :
"En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation estétablie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client sur le point de livraison concerné."
Donc, il est normal qu'EDF, pour son calcul d'estimation, se base sur vos consommations de l'époque à laquelle le compteur fonctionnait.
"pourquoi devrais-je payer pour la période de 01/2014 à 05/2014 puisque c'est leurs services qui on trainés à faire le nécessaire ?"
Parce que le compteur a continué à dysfonctionner entre janvier et mai 2014. Il n'y avait aucune obligation légale de réparer ou remplacer le compteur immédiatement.
"nous avions pour l'hiver 2013/2014 investi dans de nouvelles sources de chauffage notamment remplacer 3 vieux électriques par 3 récents car nous voulions baisser notre conso et nous étions particulièrement vigilant que les heures creuses car nous voulions éviter de consommer autant en 2013 qu'en 2012. Du coup leur estimation gomme ces efforts du fait du compteur en panne ce qui n'est pas de notre fait. Comment obtenir gain de cause sur ce second point ?"
Vous répondez sous 8 jours au courrier que vous avez reçu par une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, en leur expliquant cette situation, en y joignant les factures de vos nouveaux chauffages comme preuve.
Mais sachez que lorsque le calcul d'estimation est fait, EDF applique automatiquement un abattement de 10% en faveur du client.
"de plus ils régularisent 01/2013 à 07/2013 dans le paquet, alors que le relevé de juillet avait bien noté une conso sinon le gars aurait déjà dû voir compteur en panne et là ne rien faire de juillet 2013 à mai 2014 c'est encore pire. "
Ce n'est pas le travail des releveurs de compteur de vérifier la cohérence de votre consommation. Ils relèvent les chiffres indiqués sur le compteur, et c'est tout. C'est lors d'une analyse postérieure de votre consommation que le problème a dû être constaté.
De plus, vous ne pouvez pas contester ce redressement depuis janvier 2013, car la prescription pour les factures d'électricité est de deux ans (article 137-2 du Code de la Consommation).
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