Sanction nuisance sonore
Fermé
barman911
Messages postés
44
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2014
-
24 mai 2014 à 15:54
barman911 Messages postés 44 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 25 mai 2014 à 20:47
barman911 Messages postés 44 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 25 mai 2014 à 20:47
A voir également:
- Sanction nuisance sonore
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Lettre nuisance sonore climatisation voisinage - Forum Voisinage
4 réponses
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 607
24 mai 2014 à 17:22
24 mai 2014 à 17:22
Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-activites/lieux-diffusant-des-sons-amplifies?pop=1&print=1&tmpl=component
extrait
"Sanctions encourues
L'article R571-96 du code de l'environnement fixe les sanctions applicables (peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe) en cas de manquement aux prescriptions précisées par les articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnement. Le préfet est chargé de veiller à l'application de cette réglementation.
Peines encourues pour défaut de présentation de l'étude d'impact :
Contravention de 5e classe (1500 €), doublée en cas de récidive. Ces montants sont multipliés par cinq lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale.
Peines encourues pour défaut de présentation de l'étude d'impact et en cas de plaintes répétées :
Des peines d'amendes prévues pour la catégorie des contraventions de la 5ème classe (1500 €) viennent sanctionner le dépassement du niveau acoustique toléré et les dépassements des valeurs d'émergence prévues en cas d'établissement contigu à des immeubles d'habitation. Ces sanctions peuvent s'accompagner de dommages et intérêts.
Outre la peine principale, le juge peut condamner les auteurs de bruits à des peines complémentaires, en imposant :
la saisie du matériel,
la fermeture administrative provisoire de l'établissement en cause ;
la réalisation de travaux tels que la pose d'un limiteur de puissance, le réaménagement d'un sas d'entrée ou des travaux d'isolation ;
des interdictions précises en fonction de la situation
Fermeture administrative
Au titre de l'article L2215-7 du code général des collectivités territoriales, les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département. [...]"
Cordialement
j'ai trouvé ceci :
https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-activites/lieux-diffusant-des-sons-amplifies?pop=1&print=1&tmpl=component
extrait
"Sanctions encourues
L'article R571-96 du code de l'environnement fixe les sanctions applicables (peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe) en cas de manquement aux prescriptions précisées par les articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnement. Le préfet est chargé de veiller à l'application de cette réglementation.
Peines encourues pour défaut de présentation de l'étude d'impact :
Contravention de 5e classe (1500 €), doublée en cas de récidive. Ces montants sont multipliés par cinq lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale.
Peines encourues pour défaut de présentation de l'étude d'impact et en cas de plaintes répétées :
Des peines d'amendes prévues pour la catégorie des contraventions de la 5ème classe (1500 €) viennent sanctionner le dépassement du niveau acoustique toléré et les dépassements des valeurs d'émergence prévues en cas d'établissement contigu à des immeubles d'habitation. Ces sanctions peuvent s'accompagner de dommages et intérêts.
Outre la peine principale, le juge peut condamner les auteurs de bruits à des peines complémentaires, en imposant :
la saisie du matériel,
la fermeture administrative provisoire de l'établissement en cause ;
la réalisation de travaux tels que la pose d'un limiteur de puissance, le réaménagement d'un sas d'entrée ou des travaux d'isolation ;
des interdictions précises en fonction de la situation
Fermeture administrative
Au titre de l'article L2215-7 du code général des collectivités territoriales, les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département. [...]"
Cordialement
barman911
Messages postés
44
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2014
1
24 mai 2014 à 18:34
24 mai 2014 à 18:34
Merci pour votre réponse ,
Comment la police ou gendarmerie est elle informée qu'elle doit contrôler mon bar ?
Et si je présente un faux rapport disant qu'il n'y a pas de correction acoustique à faire , s'en rendront ils compte?
Merci
RV
Comment la police ou gendarmerie est elle informée qu'elle doit contrôler mon bar ?
Et si je présente un faux rapport disant qu'il n'y a pas de correction acoustique à faire , s'en rendront ils compte?
Merci
RV
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 607
24 mai 2014 à 18:38
24 mai 2014 à 18:38
"Comment la police ou gendarmerie est elle informée qu'elle doit contrôler mon bar ? "
Peut-être si les voisins se plaignent !!
"Et si je présente un faux rapport disant qu'il n'y a pas de correction acoustique à faire , s'en rendront ils compte? "
je vous rappelle que vous êtes sur un site de droit.
A vous de prendre vos responsabilités.
Cordialement
Peut-être si les voisins se plaignent !!
"Et si je présente un faux rapport disant qu'il n'y a pas de correction acoustique à faire , s'en rendront ils compte? "
je vous rappelle que vous êtes sur un site de droit.
A vous de prendre vos responsabilités.
Cordialement
barman911
Messages postés
44
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2014
1
25 mai 2014 à 20:47
25 mai 2014 à 20:47
Bonjour,
Si j'ai un controle de la gendarmerie aurais je le nom du voisin qui m'aura dénoncé ?
Je pourrais ensuite discuter avec lui ...
Si j'ai un controle de la gendarmerie aurais je le nom du voisin qui m'aura dénoncé ?
Je pourrais ensuite discuter avec lui ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...