Comment faire exécuter une décision de justice?
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uelgoat
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uelgoat Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, je vais tous d'abord expliquer ma situation.
Je me suis séparée de mon ex conjoint et quittée le logement en date du 7 août 2010. Celui ci n'ayant pas payé ses loyers, le proprietaire a donc engagé des poursuites contre nous. Le tribunal d'instance de nancy a donc était saisi. J'ai était défendu par un avocat, et eu gain de cause sur le fait d'avoir donné congé au bailleur en cette date, et que ce dernier l'a manifestement accepté faute de contestation. Après exécution provisoire, le juge a condamné mon ex conjoint à me verser 4300€ de dommages et intérêts.
Mes questions sont les suivantes :
Dois je moi même faire appel à un huissier de justice pour faire appliquer la décision ?
Y a t-il des clauses ou des choses à savoir par rapport à l'exécution provisoire ?
Quel sont mes options ?
Cordialement.
Je me suis séparée de mon ex conjoint et quittée le logement en date du 7 août 2010. Celui ci n'ayant pas payé ses loyers, le proprietaire a donc engagé des poursuites contre nous. Le tribunal d'instance de nancy a donc était saisi. J'ai était défendu par un avocat, et eu gain de cause sur le fait d'avoir donné congé au bailleur en cette date, et que ce dernier l'a manifestement accepté faute de contestation. Après exécution provisoire, le juge a condamné mon ex conjoint à me verser 4300€ de dommages et intérêts.
Mes questions sont les suivantes :
Dois je moi même faire appel à un huissier de justice pour faire appliquer la décision ?
Y a t-il des clauses ou des choses à savoir par rapport à l'exécution provisoire ?
Quel sont mes options ?
Cordialement.
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
effectivement, vous devez confier l'exécution de cette décision à un huissier de justice.
Bien cordialement
effectivement, vous devez confier l'exécution de cette décision à un huissier de justice.
Bien cordialement
Bonjour,
Il faut un huissier proche du domicile du débiteur afin de faciliter les déplacements.
L'acte est à la charge du créancier, donc toi, mais récupérable sur le débiteur, lui en fin d'exécution du jugement. Tu auras des honoraires d'huissier sur le résultat.
Tu peux également pratiquer une saisie sur son salaire si tu connais son employeur.
Si tu veux je peux t'expliquer comment pratiquer.
Il faut un huissier proche du domicile du débiteur afin de faciliter les déplacements.
L'acte est à la charge du créancier, donc toi, mais récupérable sur le débiteur, lui en fin d'exécution du jugement. Tu auras des honoraires d'huissier sur le résultat.
Tu peux également pratiquer une saisie sur son salaire si tu connais son employeur.
Si tu veux je peux t'expliquer comment pratiquer.
Le souci, c'est que je ne connais n'y sont adresse, je me suis juste renseigné sur la commune où il réside, et je ne sais pas si il est solvable.
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