Conflit d'intérêts dans l'éducation nationale
Marief69
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24 mai 2014 à 10:35
Sorcière Carabosse - 25 mai 2014 à 04:32
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A voir également:
- Conflit d'intérêts dans l'éducation nationale
- Grille salaire éducation nationale - - Fonction publique
- Conflit d'intérêts définition - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
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3 réponses
GrandCaribou
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24 mai 2014 à 10:46
24 mai 2014 à 10:46
Bonjour,
"favoriser mon association et son fonctionnement "
Qu'entendez-vous par là ?
Du moment que vous n'avez pas de but lucratif (a priori pas le cas dans une association artistique), je ne voie pas pourquoi ce ne serait pas légal. Il ne faut pas obliger les élèves à payer l'adhésion... c'est tout.
Cordialement
"favoriser mon association et son fonctionnement "
Qu'entendez-vous par là ?
Du moment que vous n'avez pas de but lucratif (a priori pas le cas dans une association artistique), je ne voie pas pourquoi ce ne serait pas légal. Il ne faut pas obliger les élèves à payer l'adhésion... c'est tout.
Cordialement
Marief69
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Modifié par Marief69 le 24/05/2014 à 10:52
Modifié par Marief69 le 24/05/2014 à 10:52
Je vous remercie pour votre réponse ..
Je parle de favoriser car :
- l'adhésion est financée par mon collège (200 euros)
- les artistes sont rémunérés dans le cadre de dispositifs précis (administration éducation nationale) par mon association qui reçoit ce financement de l'état 5ministère éducation nationale, et Culture)
Conflit d'intérêts car je permets par l'inscription de mes classes au bon fonctionnement de cette association, financière et artistes
On peut me reprocher d'utiliser l'argent public à des fins personnelles dans mon association (fonctionnement, rémunération des artistes que nous choisissons ..)
voilà ....
Je parle de favoriser car :
- l'adhésion est financée par mon collège (200 euros)
- les artistes sont rémunérés dans le cadre de dispositifs précis (administration éducation nationale) par mon association qui reçoit ce financement de l'état 5ministère éducation nationale, et Culture)
Conflit d'intérêts car je permets par l'inscription de mes classes au bon fonctionnement de cette association, financière et artistes
On peut me reprocher d'utiliser l'argent public à des fins personnelles dans mon association (fonctionnement, rémunération des artistes que nous choisissons ..)
voilà ....
Bonjour,
A priori, il y aurait conflit d'intérêt si vous étiez la personne en charge de passer l'accord, le contrat pour le compte de l'éducation nationale ; si vous étiez la personne en charge des crédits à l'éducation nationale.
Il y a cependant une suspicion légitime qui se pose, puisque cette association intervient dans vos cours à votre demande, mais si l'Éducation nationale sait que vous êtes membre de cette association et à validé l'accord, alors votre responsabilité ne peut plus être engagée.
Le mieux est de prendre contact avec le Conseil d'État qui organise des permanences juridiques pour répondre à ce genre de questions.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812 <=
Cordialement.
A priori, il y aurait conflit d'intérêt si vous étiez la personne en charge de passer l'accord, le contrat pour le compte de l'éducation nationale ; si vous étiez la personne en charge des crédits à l'éducation nationale.
Il y a cependant une suspicion légitime qui se pose, puisque cette association intervient dans vos cours à votre demande, mais si l'Éducation nationale sait que vous êtes membre de cette association et à validé l'accord, alors votre responsabilité ne peut plus être engagée.
Le mieux est de prendre contact avec le Conseil d'État qui organise des permanences juridiques pour répondre à ce genre de questions.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812 <=
Cordialement.
GrandCaribou
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24 mai 2014 à 10:57
24 mai 2014 à 10:57
Votre statut de fonctionnaire vous interdit de monter une entreprise, pas une association. Et à mon sens, votre association aurait très bien pu compter des établissements scolaires parmi vos adhérents sans que vous soyez enseignante.
Donc je ne voie rien d'illégal.
Cordialement
Donc je ne voie rien d'illégal.
Cordialement
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