Conflit d'intérêts dans l'éducation nationale
Marief69
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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
Bonjour,
Je suis enseignante et vice présidente d'une association artistique, dont la mission est d'intervenir avec des artistes dans des classes.
je fais venir dans les classes ou j'enseigne ces artistes dans le cadre de mon association, ils sont financés par mon collège, donc par des moyens de l'argent public (DRAC, Rectorat), et mon collège adhère (Adhésion financière) à mon association.
Est ce que j'ai le droit d'utiliser mon statut de professeur et donc ce public captif d'élèves pour favoriser mon association et son fonctionnement
Y a t il conflit d'intérêts ?
Quels sont mes droits ?
En vous remerciant.
Je suis enseignante et vice présidente d'une association artistique, dont la mission est d'intervenir avec des artistes dans des classes.
je fais venir dans les classes ou j'enseigne ces artistes dans le cadre de mon association, ils sont financés par mon collège, donc par des moyens de l'argent public (DRAC, Rectorat), et mon collège adhère (Adhésion financière) à mon association.
Est ce que j'ai le droit d'utiliser mon statut de professeur et donc ce public captif d'élèves pour favoriser mon association et son fonctionnement
Y a t il conflit d'intérêts ?
Quels sont mes droits ?
En vous remerciant.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
"favoriser mon association et son fonctionnement "
Qu'entendez-vous par là ?
Du moment que vous n'avez pas de but lucratif (a priori pas le cas dans une association artistique), je ne voie pas pourquoi ce ne serait pas légal. Il ne faut pas obliger les élèves à payer l'adhésion... c'est tout.
Cordialement
"favoriser mon association et son fonctionnement "
Qu'entendez-vous par là ?
Du moment que vous n'avez pas de but lucratif (a priori pas le cas dans une association artistique), je ne voie pas pourquoi ce ne serait pas légal. Il ne faut pas obliger les élèves à payer l'adhésion... c'est tout.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse ..
Je parle de favoriser car :
- l'adhésion est financée par mon collège (200 euros)
- les artistes sont rémunérés dans le cadre de dispositifs précis (administration éducation nationale) par mon association qui reçoit ce financement de l'état 5ministère éducation nationale, et Culture)
Conflit d'intérêts car je permets par l'inscription de mes classes au bon fonctionnement de cette association, financière et artistes
On peut me reprocher d'utiliser l'argent public à des fins personnelles dans mon association (fonctionnement, rémunération des artistes que nous choisissons ..)
voilà ....
Je parle de favoriser car :
- l'adhésion est financée par mon collège (200 euros)
- les artistes sont rémunérés dans le cadre de dispositifs précis (administration éducation nationale) par mon association qui reçoit ce financement de l'état 5ministère éducation nationale, et Culture)
Conflit d'intérêts car je permets par l'inscription de mes classes au bon fonctionnement de cette association, financière et artistes
On peut me reprocher d'utiliser l'argent public à des fins personnelles dans mon association (fonctionnement, rémunération des artistes que nous choisissons ..)
voilà ....
Bonjour,
A priori, il y aurait conflit d'intérêt si vous étiez la personne en charge de passer l'accord, le contrat pour le compte de l'éducation nationale ; si vous étiez la personne en charge des crédits à l'éducation nationale.
Il y a cependant une suspicion légitime qui se pose, puisque cette association intervient dans vos cours à votre demande, mais si l'Éducation nationale sait que vous êtes membre de cette association et à validé l'accord, alors votre responsabilité ne peut plus être engagée.
Le mieux est de prendre contact avec le Conseil d'État qui organise des permanences juridiques pour répondre à ce genre de questions.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812 <=
Cordialement.
A priori, il y aurait conflit d'intérêt si vous étiez la personne en charge de passer l'accord, le contrat pour le compte de l'éducation nationale ; si vous étiez la personne en charge des crédits à l'éducation nationale.
Il y a cependant une suspicion légitime qui se pose, puisque cette association intervient dans vos cours à votre demande, mais si l'Éducation nationale sait que vous êtes membre de cette association et à validé l'accord, alors votre responsabilité ne peut plus être engagée.
Le mieux est de prendre contact avec le Conseil d'État qui organise des permanences juridiques pour répondre à ce genre de questions.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812 <=
Cordialement.
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