Entretien des exterieurs
marcdu27240
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mai 2014 à 20:42
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/05/2014 à 20:59
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Bonjour,
L'élagage des arbres ne fait effectivement pas partie des charges récupérables (décret 87-713 du 26 août 1987), et donc en copropriété, le bailleur ne peut pas imputer au locataire l'élagage des arbres d'une partie commune (ou d'une partie dont il n'a pas la jouissance exclusive) : c'est le sens de cette jurisprudence de 2004 que vous n'arrivez pas à retrouver (Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2004, n° 02-20.933).
Par contre, il fait bien partie des charges locatives (décret 87-712 du 26 août 1987) lorsqu'il s'agit d'élaguer les arbres du jardin dont le locataire bénéficie avec son logement de manière exclusive.
Cdlt
Val
L'élagage des arbres ne fait effectivement pas partie des charges récupérables (décret 87-713 du 26 août 1987), et donc en copropriété, le bailleur ne peut pas imputer au locataire l'élagage des arbres d'une partie commune (ou d'une partie dont il n'a pas la jouissance exclusive) : c'est le sens de cette jurisprudence de 2004 que vous n'arrivez pas à retrouver (Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2004, n° 02-20.933).
Par contre, il fait bien partie des charges locatives (décret 87-712 du 26 août 1987) lorsqu'il s'agit d'élaguer les arbres du jardin dont le locataire bénéficie avec son logement de manière exclusive.
Cdlt
Val
marcdu27240
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22 mai 2014 à 22:20
22 mai 2014 à 22:20
Bonjours je vient de trouvé ce sujet sur ce sit :
L'élagage des arbres n'est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)
C'est au propriétaire d'effectuer l'élagage et non au locataire.
La loi de 1987 n'est pas précise, car tailler un arbuste d'un mètre et un autre de 6 mètres ce n'est pas le même équipement ni le même coût.
C'est à dire que les grands arbres (platane, sapins...) sont bien à la charge du propriétaire. Les petites haies, pelouse, arbustes sont à la charge du locataire.
Sources :
Le document de Juillet 2011 sur les charges locatives récupérables (très utiles) édité par l'Institut national de la consommation :
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Moi-même :
Travaillant dans une agence immobilière (honnête) la taille des arbres est à la charge du propriétaire.
Je recherche le texte imprimable
L'élagage des arbres n'est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)
C'est au propriétaire d'effectuer l'élagage et non au locataire.
La loi de 1987 n'est pas précise, car tailler un arbuste d'un mètre et un autre de 6 mètres ce n'est pas le même équipement ni le même coût.
C'est à dire que les grands arbres (platane, sapins...) sont bien à la charge du propriétaire. Les petites haies, pelouse, arbustes sont à la charge du locataire.
Sources :
Le document de Juillet 2011 sur les charges locatives récupérables (très utiles) édité par l'Institut national de la consommation :
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Moi-même :
Travaillant dans une agence immobilière (honnête) la taille des arbres est à la charge du propriétaire.
Je recherche le texte imprimable
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/05/2014 à 11:36
Modifié par Valenchantée le 23/05/2014 à 11:36
La personne qui a cité ceci "L'élagage des arbres n'est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)" s'est trompée pour 2 raisons :
. l'élagage est bien une charge locative
. le numéro de pourvoi est faux : il manque un 3 à la fin.
En outre, vous confondez "charges locatives" et "charges récupérables" ... pourtant mon message est très clair et fait bien la différence entre les deux qui sont concernées par 2 décrets diffférents mais de la même date : 26 août 87, l'un porte le numéro 87-712 et l'autre le numéro 87-713. Cela aussi, c'est bien indiqué clairement sur mon message.
Les références que vous mettez en lien ainsi que la jurisprudence que vous évoquez, parlent de charges récupérables et donc du décret 87-713, et donc de charges relatives aux parties communes.
Moi, je vous parle de charges locatives et du décret 87-712 qui liste les réparations locatives, dont :
" I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage."
Si votre agence fait systématiquement porter la charge de l'élagage aux propriétaires, c'est qu'elle ne fait pas la différence entre "parties communes" et "parties privatives à jouissance exclusive".
. l'élagage est bien une charge locative
. le numéro de pourvoi est faux : il manque un 3 à la fin.
En outre, vous confondez "charges locatives" et "charges récupérables" ... pourtant mon message est très clair et fait bien la différence entre les deux qui sont concernées par 2 décrets diffférents mais de la même date : 26 août 87, l'un porte le numéro 87-712 et l'autre le numéro 87-713. Cela aussi, c'est bien indiqué clairement sur mon message.
Les références que vous mettez en lien ainsi que la jurisprudence que vous évoquez, parlent de charges récupérables et donc du décret 87-713, et donc de charges relatives aux parties communes.
Moi, je vous parle de charges locatives et du décret 87-712 qui liste les réparations locatives, dont :
" I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage."
Si votre agence fait systématiquement porter la charge de l'élagage aux propriétaires, c'est qu'elle ne fait pas la différence entre "parties communes" et "parties privatives à jouissance exclusive".
marcdu27240
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23 mai 2014 à 20:16
23 mai 2014 à 20:16
Bonsoir merci pour cette info!!!!
Cependant en attente de votre réponse, j'ai appeler une agence nommé Adil , qui mon bien fait comprendre que c'est bien a ma charge, sauf que mais arbres mesure plus de deux mètre est là grande surprise ce revient au propriétaire de payer ou de le faire de même si mais haie mesure plus de 3 mètre.
Cependant en attente de votre réponse, j'ai appeler une agence nommé Adil , qui mon bien fait comprendre que c'est bien a ma charge, sauf que mais arbres mesure plus de deux mètre est là grande surprise ce revient au propriétaire de payer ou de le faire de même si mais haie mesure plus de 3 mètre.
Valenchantée
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23 mai 2014 à 20:42
23 mai 2014 à 20:42
Oui, bien sûr, puisque le locataire a l'obligation d'entretenir ... pas de rattraper des années de laisser aller ... ceci dit, un arbre de plus de 2 mètres, c'est un peu normal quand même ... enfin, ça dépend des arbres !
La législation juridique et financière évolue en permanence...