Je voudrais louer chez l'habitant - réglementations, bail, APL
Gaia45
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 22 mai 2014 à 11:42
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 22 mai 2014 à 11:42
A voir également:
- Je voudrais louer chez l'habitant - réglementations, bail, APL
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Louer une chambre sans bail québec - Forum Louer un logement
1 réponse
fox362
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22 mai 2014 à 11:42
22 mai 2014 à 11:42
Bonjour, alors:
- pour les impôts: "Vous (donc le propriétaire) êtes exonéré d'impôt sous réserve que la ou les pièces louée(s) constituent la résidence principale du locataire. Autre condition qui se cumule avec la précédente : le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Pour les baux conclus en 2014, le loyer ne doit pas dépasser 183 € par an et par mètre carré en Ile-de-France et 133 € par mètre carré et par an dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année."
- pour le bail, vous devez bien entendu, ça ne change rien
- pour l'apl, il y a une demande a remplir (par vous et le bailleur), vous pouvez avoir le formulaire a la CAF ou sur le site ( https://wwwd.caf.fr/Maintenance.html
- pour l'assurance, lui, il doit de toute façon avoir son assurance pour son habitation, même si pour la location meublée votre assurance n'est pas obligatoire, elle est recommandée, car en cas de sinistre, vous pouvez être tenue comme responsable, et franchement, pour ce qu'elle coute, n'hésitez pas (attention, le bailleur peux également vous l'imposez via le bail)
- pour les impôts: "Vous (donc le propriétaire) êtes exonéré d'impôt sous réserve que la ou les pièces louée(s) constituent la résidence principale du locataire. Autre condition qui se cumule avec la précédente : le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Pour les baux conclus en 2014, le loyer ne doit pas dépasser 183 € par an et par mètre carré en Ile-de-France et 133 € par mètre carré et par an dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année."
- pour le bail, vous devez bien entendu, ça ne change rien
- pour l'apl, il y a une demande a remplir (par vous et le bailleur), vous pouvez avoir le formulaire a la CAF ou sur le site ( https://wwwd.caf.fr/Maintenance.html
- pour l'assurance, lui, il doit de toute façon avoir son assurance pour son habitation, même si pour la location meublée votre assurance n'est pas obligatoire, elle est recommandée, car en cas de sinistre, vous pouvez être tenue comme responsable, et franchement, pour ce qu'elle coute, n'hésitez pas (attention, le bailleur peux également vous l'imposez via le bail)