Quittance à mon nom mais pas le bail
sam.brina
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a plus d'un an que j'occupe un logement dont le bail n'est pas à mon nom. Je paie les loyers et les quittances sont elles bien à mon nom.
La personne ayant le bail a envoyé la résiliation à l'agence qui m'a téléphoné pour me le signifier. Malgré le fait que j'ai toujours réglé les loyers, l'agence me dit qu'elle ne peut mettre le bail à mon nom car je ne dispose pas de revenus nécessaires pour satisfaire l'assurance loyer à laquelle le propriétaire à souscrit.
Ma question est : peut on m'expulser de ce logement ?
Merci de vos réponses
Il y a plus d'un an que j'occupe un logement dont le bail n'est pas à mon nom. Je paie les loyers et les quittances sont elles bien à mon nom.
La personne ayant le bail a envoyé la résiliation à l'agence qui m'a téléphoné pour me le signifier. Malgré le fait que j'ai toujours réglé les loyers, l'agence me dit qu'elle ne peut mettre le bail à mon nom car je ne dispose pas de revenus nécessaires pour satisfaire l'assurance loyer à laquelle le propriétaire à souscrit.
Ma question est : peut on m'expulser de ce logement ?
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4 réponses
Bonjour
Vous avez un bail puisque vous avez des quittances, votre bail est un bail oral
Dites à l'agence de vous envoyez le bail écrit , auquel cas, vous saisirez le tribunal concerné pour faire valoir vos droits
Le fait qu'ils aient mis les quittances )à votre nom revient à une acceptation de location, c'est idem
Vous avez un bail puisque vous avez des quittances, votre bail est un bail oral
Dites à l'agence de vous envoyez le bail écrit , auquel cas, vous saisirez le tribunal concerné pour faire valoir vos droits
Le fait qu'ils aient mis les quittances )à votre nom revient à une acceptation de location, c'est idem
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne suis pas d'accord !!! pour moi n'étant ni mariée, ni pacsée, elle n'a aucun droit sur le bail.
Si vos deux noms figurent dans le bail : vous êtes colocataires, c'est-à-dire tous les deux locataires, et vous bénéficiez d'un droit équivalent sur le logement.
· Si seul l'un d'entre vous a signé le bail : il est seul locataire. A la différence de la situation d'un couple marié, l'autre est occupant sans titre et dans une situation précaire ; il est hébergé meme si il paye le loyer.
Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.
Il est notamment responsable du paiement du loyer.
Son concubin est occupant sans titre, même s'il participe au paiement du loyer.
En cas de mésentente
· Soit le locataire quitte le logement
o Il donne congé au bailleur : l'autre n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement au-delà de l'expiration du bail, sauf s'il obtient l'accord du propriétaire avec lequel il signe alors un nouveau bail. Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile par le locataire, le propriétaire est en droit de demander son expulsion.le du domicile par le locataire, le propriétaire est en droit de demander son expulsion.
Source ADIL
Ce que tu as écrit Sophiag est OK pour une personne dans un appartement sans bail. Ce qui n'est pas le cas ici, puisque qu'un bail existe mais a un autre nom.
attendons d'autres intervenants plus qualifiés pour avoir une certitude.
Cordialement
Mais dans ce cas la, le concubin a donné congé depuis un an et l'agence à maintenu cette personne en continuant à lui envoyer des quittances à son nom
Ce qui veut bien dire qu'il donne un bail verbal non ?
Il y a plus d'un an que j'occupe un logement dont le bail n'est pas à mon nom. Je paie les loyers et les quittances sont elles bien à mon nom.
La personne ayant le bail a envoyé la résiliation à l'agence qui m'a téléphoné pour me le signifier
elle occupe seule l'appartement depuis 1 an, mais le locataire en titre vient de donner congé.....
si en effet, il vient de donner congé, c'est plus pareil
Cependant, es ce normal qu'il mette les quittances à son nom ?Je reste tout de meme interpeller par cela !!!